Le propriétaire d'un animal qui cause un dommage est responsable

La Cour de cassation a récemment rappelé que le propriétaire est responsable des dommages corporels et des dégâts matériels causés par le comportement actif ou passif de son animal de compagnie. De ce fait, il est tenu d’indemniser les victimes. Le point sur cette décision juridique.

La chute de cheval d’une cavalière provoquée par des chiens

Dans cet arrêt du 17 janvier 2019, il s’agissait d’une femme qui a été victime d’une chute de cheval, après que celui-ci ai pris peur lorsque deux gros chiens en liberté se sont précipités vers lui.

En effet, en sortant d’un centre équestre, deux cavaliers se déplaçaient au pas et décidaient de s’engager dans une impasse. Après une vingtaine de mètres, deux chiens de grosse taille qui jouaient ensemble se sont soudainement mis à courir vers les chevaux. L’un d’entre eux s’est affolé et est parti au galop en ressortant de l’impasse avant de se prendre les pieds dans une clôture, provoquant ainsi la chute de sa cavalière confirmée et de très bon niveau.

Même si les deux chiens n’avaient pas eu de comportement « exceptionnel ou inhabituel » et surtout montré aucune agressivité à l’égard des chevaux, la Cour de cassation a estimé que la chute de la cavalière expérimentée ne pouvait s’expliquer que par l’emballement de son propre cheval, provoqué par les deux chiens non tenus en laisse.

D’ailleurs, la directrice du poney-club a tenu à préciser qu’habituellement, les propriétaires de ces chiens les enfermaient systématiquement dans un enclos lorsque des chevaux passaient. Sauf que ce jour-là, elles n’avaient pas vu les cavaliers s’engager dans l’impasse.

Ainsi, la justice a donné raison à la victime de la chute. Bien qu’il n’y ait pas eu de contact entre les animaux (10 mètres les séparaient), ni même entre la victime et les chiens, et que le comportement des deux molosses était normal (pas de divagation et pas de comportement agressif), la Cour de cassation a estimé que l’emballement du cheval à la vue des chiens suffit à établir le rôle actif des deux chiens dans la réalisation du dommage causé à la cavalière.

Le propriétaire est responsable de son animal au titre de la responsabilité civile

L’article 1243 du Code civil relatif à la responsabilité du fait des animaux dispose que « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. » Ce texte de loi ne s’applique que pour les animaux domestiques.

Par conséquent, si le comportement actif ou passif d’un animal a causé un sinistre ou un accident et a engendré des dégâts matériels ou dommages corporels, son propriétaire ou le détenteur de l’animal au moment de l’accident sera responsable civilement et pénalement. Ainsi, il devra rembourser les dommages matériels, physiques et moraux, car ces frais de soin ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale ni par la complémentaire santé. S’il souhaite s’exonérer de sa responsabilité, le propriétaire doit apporter les preuves qu’il n’a pas commis de faute.

Si vous êtes victime d’un accident ou d’un sinistre provoqué par un animal, vous disposez d’un délai de 5 jours à compter de la date à laquelle a eu lieu l’incident pour effectuer une déclaration auprès de votre assureur. Envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous expliquez en détail les faits. Dans le cas où vous auriez subi des blessures, vous devez les faire constater par votre médecin et joindre à votre lettre recommandée le certificat médical attestant de vos dommages corporels. Effectuez également une déclaration auprès de votre caisse d’assurance maladie.

Est-il nécessaire d’assurer son animal domestique ?

Il n’est pas obligatoire de prendre une assurance pour un animal de compagnie (chien, chat, furet, etc.), sauf si votre chien est susceptible d’être dangereux et qu’il est classé dans la catégorie chien de garde et de défense ou chien d’attaque. Vous devez dans ce cas souscrire une assurance qui garantit votre responsabilité civile pour les dommages provoqués par votre animal.

Généralement, l’assurance habitation couvre les dommages susceptibles d’être provoqués par un animal domestique. Dans le cas où vous ne seriez pas assuré, vous devrez payer les dommages matériels, physiques et moraux survenus du fait de votre animal.