Posséder un chien dangereux

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Avant d’adopter un chien dit dangereux, il est nécessaire de se renseigner au préalable. En effet l’acquisition de ce genre d’animal est soumise à de nombreuses conditions et obligations. Quelles sont les races concernées par ces mesures ? Qui sont les personnes autorisées à posséder un tel chien ? Quelles sont les conditions et obligations à respecter ? Quelles sanctions peuvent être encourues ? C’est ce que nous décrivons dans cette démarche.

Posséder un chien dangereux

Quels sont les chiens soumis à des conditions de détention ?

Les chiens de première catégorie dits chiens d’attaque

Ces chiens ne sont pas « pure race ». Ils possèdent les caractéristiques morphologiques des races suivantes :

  • American Staffordshire terrier (ou Staffordshire terrier)
  • Mastiff
  • Tosa 

Les chiens de deuxième catégorie dits chiens de garde ou de défense

Ce sont des chiens dits « pure race »

  • American Staffordshire terrier (ou Staffordshire terrier)
  • Tosa
  • Rottweiller (leurs croisements ou assimilés)

Qui peut détenir un chien catégorisé ?

Toute personne peut détenir un chien dit dangereux à condition de :

  • être majeure
  • ne pas être sous tutelle sauf en cas d’autorisation du juge des tutelles
  • ne pas avoir été condamnée pour un crime ou un délit et ne pas être inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire
  • ne pas s’être vu retirer la garde ou la propriété d’un chien

Quelles sont les formalités à accomplir pour détenir un chien dangereux ?

La détention d’un chien dangereux est soumise à plusieurs conditions et obligations

Une formation obligatoire pour le maître 

  • Vous devez suivre une journée de formation relative à l’éducation et aux comportements des chiens. Cette formation est composée d’une partie théorique et pratique. 
  • A l’issue de la formation vous recevrez une attestation d’aptitude.
  • Le coût de cette formation est à votre charge, elle coûte environ 100 euros.
  • Vous trouverez la liste des formateurs habilités auprès de votre mairie ou de la préfecture de police si vous habitez Paris.

Notez que la présence du chien lors de cette formation n’est pas obligatoire.

Une évaluation comportementale pour votre chien

  • Elle permet de mesurer son niveau de dangerosité.
  • Elle doit être effectuée auprès d’un vétérinaire. 
  • Cette évaluation s’effectue entre les 8 mois et 12 mois de l’animal. Les chiens de moins de 8 mois ne peuvent faire cette évaluation. 
  • Elle devra être renouvelée régulièrement. La durée de validité de l’évaluation dépend du niveau de dangerosité du chien. 
  • Les frais de l’évaluation comportementale sont à votre charge.

Les chiens de première catégorie doivent obligatoirement être stérilisés. Le vaccin contre la rage est obligatoire pour les deux catégories.

L’obtention d’un permis de détention

La demande se fait auprès de la mairie de votre commune ou de la préfecture de police à Paris.

Lorsque votre animal est âgé de plus de 8 mois, vous devrez communiquer les documents suivants :

  • Le formulaire cerfa 13996
  • Les papiers d’identification de l’animal
  • Le certificat de vaccination contre la rage
  • Le certificat de stérilisation pour les chiens de première catégorie
  • L’attestation d’aptitude qui vous a été délivrée suite à la formation
  • L’évaluation comportementale du chien établie par le vétérinaire
  • Une assurance responsabilité civile qui couvre les éventuels dommages causés par votre chien
  • Un justificatif de son pedigree s’il est dit « pure race »

Lorsque votre animal est âgé de moins de 8 mois :

  • un permis provisoire vous est délivré dans l’attente de la réalisation de son évaluation comportementale
  • il est valable jusqu’à ses 1 an
  • les documents à fournir sont identiques à la demande de permis pour un chien âgé de plus de 8 mois
  • En revanche, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa 13997

Notez que le maire de votre commune peut vous refuser la délivrance du permis de détention si les résultats de l’évaluation comportementale de votre animal sont mauvais. 

Le coût et la durée de validité du permis de détention

  • Le permis de détention est gratuit.
  • Il n’a pas de durée de validité. En revanche, vous devez vous assurer de respecter les conditions nécessaires à la détention d’un chien dangereux : vaccins à jour et renouvellement de l’évaluation comportementale.

Les chiens dangereux peuvent-ils circuler partout ?

Les chiens de 2ème catégorie peuvent circuler sur la voie publique, dans les transports en commun et dans les parties communes des immeubles collectifs à condition d’être tenus en laisse et muselés.

Les chiens de 1ère catégorie ne peuvent circuler que sur la voie publique. Ils doivent être tenus en laisse et muselés.

Quelles sont les sanctions possibles en cas d’absence de permis de détention et d’attaque de l’animal ?

En cas de refus de présentation de votre permis de détention

  • Une amende pouvant atteindre 450 €.

En cas de défaut de présentation de votre permis

  • Une amende pouvant atteindre 750 €.
  • Vous disposez d’un mois pour régulariser votre situation sous peine de vous voir retirer votre chien.
  • En cas de non régularisation vous encourez jusqu’à 3 mois de prison, 3750 € d’amende et une interdiction définitive ou temporaire de détenir un animal.

En cas d’attaque de votre chien

  • Une amende et une peine de prison variant selon la nature des faits.
  • Votre animal risque également de vous être retiré, d'être placé en fourrière ou d'être euthanasié. Les frais seront à votre charge.

 

Quels sont les documents nécessaires ?