Élevage de chiens et élevage de chats : quelles sont les obligations à respecter ?
Créer un élevage de chiens ou un élevage de chats implique de respecter un cadre réglementaire précis. Déclarations administratives, suivi vétérinaire, aménagement des locaux, conditions de reproduction et règles de vente : plusieurs obligations encadrent l’activité afin de garantir la santé et le bien-être des animaux.
Qu’est-ce qui définit un élevage de chiens ou un élevage de chats ?
L’activité d’élevage de chiens ou de chats correspond à la détention d’au moins une femelle reproductrice et à la vente d’au moins un chiot ou un chaton issu de cette femelle. Attention : même si une portée est occasionnelle, la vente d’un chiot ou d’un chaton né d’une femelle qu’ils détiennent peut lui conférer le statut d’éleveur au regard de la réglementation.
L’activité ne se limite donc pas aux structures professionnelles disposant de nombreux reproducteurs. Elle peut également concerner une personne qui souhaite commercialiser une seule portée au cours de l’année.
Quelles démarches administratives effectuer pour créer un élevage ?
Les formalités à accomplir dépendent du nombre de portées vendues par an et par foyer fiscal, ainsi que de l’inscription éventuelle des animaux aux livres généalogiques officiels.
Les formalités pour une seule portée par an
Lorsqu’un élevage commercialise une seule portée annuelle, les démarches diffèrent selon que les chiens ou les chats sont inscrits aux livres généalogiques reconnus. Pour les animaux de race dont toutes les portées sont déclarées au livre généalogique correspondant, l’éleveur doit effectuer sa déclaration sur la base nationale des opérateurs chiens, chats et furets.
Les obligations pour plusieurs portées par an
Lorsqu’un élevage de chiens ou un élevage de chats prévoit de vendre plusieurs portées par an, les formalités sont plus étendues.
L’éleveur doit:
- déclarer la création de son entreprise agricole via le guichet unique de l’INPI ;
- obtenir un numéro Siren et un numéro Siret ;
- déclarer son activité auprès de la DDPP ou de la DDETSPP du département où se situe l’établissement, au moins 30 jours avant la première vente ;
- désigner un vétérinaire sanitaire et transmettre les documents requis.
L’absence de déclaration obligatoire peut entraîner une amende de 30 000 €.
Formation et connaissances : quelles exigences pour l’éleveur ?
Les connaissances nécessaires à la prise en charge des animaux constituent un élément essentiel de l’activité. Pour une activité donnant lieu à la vente de plus d’une portée par an et par foyer fiscal, au moins une personne de l’établissement doit posséder une certification professionnelle adaptée à l’espèce concernée ou avoir suivi une formation reconnue permettant d’obtenir l’Attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (ACACED), ou une équivalence admise par la réglementation.
Les candidats à la création d’un élevage peuvent se rapprocher de la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) pour connaître les formations habilitées dans leur région.
Suivi vétérinaire et règles sanitaires en élevage
La prévention des maladies et le maintien de bonnes conditions d’hygiène occupent une place centrale dans la réglementation applicable aux élevages canins et félins.
Des registres pour assurer la traçabilité
Un élevage de chiens ou un élevage de chats doit tenir des registres permettant de retracer les mouvements des animaux et leur suivi sanitaire. Le registre des entrées et sorties mentionne l’identité de chaque animal, son numéro d’identification, sa date de naissance, sa provenance et les informations relatives à sa sortie de l’établissement.
Le registre sanitaire rassemble, quant à lui, les éléments utiles au suivi de la santé des animaux : soins vétérinaires, traitements, vaccinations, maladies, interventions chirurgicales et comptes rendus des visites sanitaires, entre autres.
Ces documents doivent être régulièrement actualisés et pouvoir être présentés aux services de contrôle.
Aménagement des locaux : des exigences différentes pour les chiens et les chats
Les installations d’un élevage doivent répondre aux besoins des animaux hébergés. Elles doivent les protéger des intempéries, des températures excessives, des blessures, du stress et des risques de contamination.
L’organisation des espaces doit également permettre le nettoyage, l’observation des animaux, la gestion des soins et l’isolement des individus malades ou blessés.
Les conditions d’hébergement des chiens
La réglementation prévoit des surfaces minimales d’hébergement qui varient selon la taille du chien. Pour un chien mesurant moins de 70 cm au garrot, la surface minimale indiquée est de 5 m² par animal, avec une hauteur de 2 mètres. Pour un chien mesurant plus de 70 cm au garrot, elle est de 10 m² par animal, avec la même hauteur minimale.
Les espaces doivent être protégés des intempéries et du soleil, en totalité ou en partie.
Les chiens doivent également pouvoir accéder à un espace extérieur adapté à leurs besoins et bénéficier de sorties quotidiennes permettant l’exercice, le jeu et les interactions sociales. Des dispositions particulières peuvent s’appliquer à certaines installations anciennes.
L’éleveur doit par ailleurs veiller à ce que les animaux puissent se déplacer librement et ne soient pas soumis à des méthodes ou à des équipements susceptibles de provoquer des blessures, des douleurs ou une peur injustifiée.
Les conditions d’hébergement des chats
Dans un élevage félin, la surface minimale d’hébergement prévue est de 2 m² par chat. Tout ou partie de cet espace doit être abrité des intempéries et du soleil.
L’aménagement doit prendre en compte les comportements propres aux chats, notamment leur besoin de se reposer en hauteur, de se mettre à l’écart et de disposer de zones de retrait.
Les installations doivent donc comporter suffisamment de plateformes à différents niveaux, de couchages confortables, de cachettes et de griffoirs. Des bacs à litière adaptés, garnis d’une litière absorbante, doivent également être disponibles en nombre suffisant.
Reproduction : quelles règles pour protéger les femelles et les portées ?
La reproduction doit être organisée en tenant compte de la santé des reproducteurs et du bien-être des chiots ou des chatons. Seuls des animaux en bonne santé et ayant terminé leur croissance peuvent être mis à la reproduction. Pour les femelles, la réglementation prévoit notamment d’attendre le deuxième cycle sexuel, en tenant compte également de l’âge adapté à la race.
Les accouplements entre parents et descendants, ainsi qu’entre frères et sœurs, sont interdits. Les méthodes de reproduction utilisées ne doivent pas entraîner de souffrance pour les animaux.
La fréquence des mises bas est aussi encadrée : une femelle ne peut pas mettre bas plus de trois fois sur une période de deux ans. Une femelle ayant subi trois césariennes au cours de sa vie ne doit plus être utilisée pour la reproduction.
Des précautions supplémentaires concernent les femelles âgées. À partir de 8 ans pour une chienne et de 6 ans pour une chatte, un examen clinique vétérinaire est requis avant une nouvelle mise à la reproduction. Le vétérinaire doit confirmer par écrit l’absence de contre-indication à la gestation au moment de l’examen.
La préparation de la maternité et la socialisation des jeunes animaux
Les locaux doivent disposer d’un espace adapté aux mises bas et à l’accueil des portées. Les femelles gestantes sont installées dans la maternité environ une semaine avant la date prévue de la mise bas.
Après la naissance, les chiots et les chatons doivent bénéficier de conditions de repos, de chaleur, d’hygiène et de sécurité appropriées. Dans la mesure du possible, les jeunes d’une même portée restent ensemble et profitent quotidiennement de contacts sociaux avec des animaux adultes de leur espèce et avec des humains.
La séparation d’avec la mère doit être progressive. Elle ne peut normalement pas intervenir avant l’âge de 6 semaines pour les chiots et de 8 semaines pour les chatons, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.
Vente de chiots et de chatons : quelles obligations respecter ?
La commercialisation des animaux est soumise à plusieurs règles destinées à protéger l’acquéreur et à garantir la traçabilité de chaque animal.
L’âge et l’identification des animaux
Un chiot ou un chaton doit être âgé de plus de 8 semaines pour être vendu. L’identification est obligatoire avant toute cession, qu’elle soit payante ou gratuite. Elle est réalisée par puce électronique ou tatouage, selon les conditions prévues, puis enregistrée auprès du fichier national d’identification des carnivores domestiques, géré par I-CAD.
L’éleveur doit remettre au nouveau propriétaire le document attestant l’identification et effectuer les démarches nécessaires pour enregistrer le changement de détenteur.
Avant la vente, la mère du chiot ou du chaton doit également être physiquement présentée au futur acquéreur. Par ailleurs, la vente ou le don d’un animal à un mineur nécessite le consentement de ses représentants légaux.
Les annonces de vente
La diffusion d’annonces sur Internet est encadrée. Les particuliers ne peuvent pas publier librement des annonces de vente de chiens ou de chats : cette possibilité est réservée aux éleveurs et aux vendeurs professionnels, dans les conditions prévues par les textes.
Les offres doivent comporter différentes informations obligatoires :
- L’espèce et la race, ou les mentions réglementaires applicables lorsque l’animal n’appartient pas à une race.
- Le sexe et l’âge de l’animal.
- Son lieu de naissance et son numéro d’identification.
- Les informations relatives à la femelle reproductrice et à la portée.
- Les numéros Siren et Siret de l’élevage, ou la référence généalogique applicable dans les situations prévues.
- Le prix de vente.
Le certificat d’engagement et les documents à remettre
Avant la cession, l’éleveur doit vérifier que le futur propriétaire a signé un certificat d’engagement et de connaissance relatif aux besoins de l’espèce concernée. Une copie doit être conservée. Un délai minimal de 7 jours doit s’écouler entre la délivrance de ce certificat et la cession de l’animal.
Le document rappelle les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal, les obligations d’identification ainsi que les engagements financiers et logistiques associés à sa prise en charge tout au long de sa vie. Il doit être délivré par une personne disposant de l’ACACED ou d’une équivalence reconnue.
Fiscalité et régime social de l’activité d’élevage
L’activité d’élevage de chiens ou d’élevage de chats peut également entraîner des obligations fiscales et sociales. La vente d’animaux de compagnie est soumise à la TVA au taux de 20 %. Les revenus tirés des ventes relèvent des bénéfices agricoles et doivent être déclarés à l’administration fiscale.
Pour déterminer le régime applicable à son activité et connaître les modalités précises de déclaration, l’éleveur peut contacter le service des impôts des entreprises.
La situation au regard de la Mutualité sociale agricole (MSA) dépend du nombre de femelles reproductrices détenues. Selon les seuils indiqués par l’administration, une seule femelle reproductrice n’entraîne pas de cotisation, tandis que la détention de deux à sept femelles peut relever de la cotisation de solidarité. À partir de huit femelles reproductrices, une affiliation comme chef d’exploitation agricole peut être envisagée.
Élevage canin : à partir de combien de chiens une réglementation environnementale s’applique-t-elle ?
Les élevages de chiens sont également concernés par la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), en fonction du nombre de chiens âgés de plus de quatre mois détenus.
Les seuils prévus sont les suivants :
- De 10 à 50 chiens : régime de déclaration.
- De 51 à 250 chiens : régime d’enregistrement.
- Au-delà de 250 chiens : régime d’autorisation.
