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Ouvrir un élevage d'animaux domestiques

Comment ouvrir un élevage d’animaux domestiques et devenir éleveur professionnel ? Quelles sont les formalités à accomplir pour élever et vendre un animal (chiens, chats, oiseaux, rongeurs) ?
Sommaire

Vendre la portée de son animal est possible à condition de ne le faire qu’une fois par an. Au-delà, le particulier propriétaire d’une femelle est assimilé à un éleveur. À ce titre, il est tenu comme les professionnels de s’immatriculer à la chambre d’agriculture et de respecter certaines obligations. Quelles formalités lui incombent ? Explications.

Ouvrir un élevage d’animaux domestiques


Quelles sont les démarches à effectuer pour élever et/ou vendre un animal domestique ?

L’inscription auprès du CFE (Centre de formalité des entreprises)

Il faut d’abord distinguer l’activité d’élevage et celle de commercialisation. En effet, un éleveur est celui qui vend la portée d’une femelle reproductrice qui lui appartient. À l’inverse, celui qui commercialise des animaux domestiques sans être le propriétaire de la génitrice est considéré comme un vendeur.

Dans les deux cas, le professionnel doit effectuer une déclaration de début d’activité auprès du CFE dont la nature de son exercice dépend.

Ainsi, l’éleveur s’immatricule à la chambre de l’agriculture en remplissant le formulaire cerfa 11922 06 ; tandis que le vendeur se déclare auprès de la CCI (Chambre du commerce et de l’industrie).

À la suite de cette formalité, le professionnel reçoit un numéro SIRET. De ce fait, les bénéfices tirés de cette activité sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Bon à savoir : Sont dispensés de déclaration, les particuliers qui donnent un animal ou revendent celui qu’ils ont acheté.

La déclaration auprès du service vétérinaire

Chaque portée doit faire l’objet d’une déclaration obligatoire auprès du livre généalogique.

De plus, toute personne immatriculée au CFE qui vend un animal doit, 1 mois avant le lancement de l’activité, se manifester auprès du service vétérinaire de la DDPP (Direction départementale de la protection des populations). Pour cela, il est possible d’utiliser le formulaire en ligne ou le formulaire papier cerfa 15045 03 et son annexe.

À réception, la DDPP effectue un contrôle administratif et sanitaire. Ensuite, il faut s’attendre à des contrôles réguliers et inopinés.

Quelles sont les conditions de vente d’un animal domestique ?

Dans quelles conditions un animal peut-il être vendu ?

Pour pouvoir être vendu, un animal domestique doit d’abord être identifié par un tatouage ou une puce électronique sous-cutanée. Cette identification se fait par le vétérinaire de l’animal. Elle est obligatoire dès l’âge de 4 mois pour un chien, et dès 7 mois pour un chat. Contrairement aux tatouages (sauf pour les animaux marqués avant 2011, la puce électronique permet à un animal de voyager en dehors des frontières.

    Au moment de la vente ou du don, l’animal doit être sevré et âgé d’au moins 8 semaines. Celui-ci ne peut être proposé à un mineur de moins de 16 ans sans l’autorisation de ses parents ou de la personne exerçant l’autorité parentale.

    Par ailleurs, l’animal ne peut être commercialisé dans un lieu non dédié à la vente, comme dans un salon ou une exposition, un marché alimentaire ou non, dans une foire ou une brocante.

    Aussi, l’annonce publiée par l’éleveur doit contenir plusieurs éléments :

    • le numéro d’identification de l’animal (ou de sa mère)
    • son âge
    • le nombre d’animaux compris dans la portée
    • le numéro de portée remis lors de l’inscription au livre généalogique
    • le numéro SIRET de l’éleveur ou du vendeur (ou le numéro de la portée si le vendeur est exempté d’immatriculation)
    • la mention « Gratuit » si l’animal est cédé à titre gratuit

    Enfin, un éleveur doit de respecter certaines normes sanitaires quant à la protection de ses animaux au sein de son établissement. En effet, en fonction de l’espèce animale et également du département dans lequel se trouve l’établissement, la biodiversité et les risques sanitaires peuvent être très différents. C’est pourquoi l’ensemble des critères sont énoncés à l’éleveur lors de son parcours de formation. Le non-respect d’une directive peut être considéré comme de la maltraitance.

      Quels documents l’éleveur doit-il transmettre à l’acheteur ?

      L’acheteur d’un animal domestique doit obtenir au moment de la vente :

      • un document relatif à l’identification de l’animal
      • une attestation de cession comme une facture délivrée par le professionnel par exemple
      • un certificat vétérinaire attestant de l’état de santé de l’animal
      • un document sur les besoins et les caractéristiques de l’animal

      Dans le certificat vétérinaire, vous trouverez les éléments suivants :

      • l’identité et l’adresse du cédant
      • le document d’identification de l’animal avec le numéro de portée, le numéro de puce ou de tatouage
      • les vaccinations réalisées
      • pour les animaux de race, une copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique
      • les cas échéants : le numéro du passeport européen, un certificat vétérinaire de stérilisation, la date et le résultat de la dernière évaluation comportementale de l’animal

      Tous les frais vétérinaires effectués avant la cession ou vente sont à la charge du cédant.

      Notez que tous ces documents sont également exigés en cas de don de l’animal.

      Quelles sont les formations requises pour devenir éleveur professionnel ?

      Afin de devenir éleveur professionnel, au moins une des personnes du foyer en contact avec les animaux doit être titulaire de l’un des trois diplômes ou certificats suivants :

      • une certification professionnelle agricole enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles
      • une attestation de connaissances délivrée par la DRAAF (Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt) issue d’une formation à suivre au sein d’organismes locaux habilités (la formation dure au minimum 14 heures, auxquelles s’ajoutent plusieurs heures en fonction de la spécialisation choisie : canins, félins, etc.)
      • un CCAD (Certificat de capacité des animaux de compagnie d’espèces domestiques) délivré par la préfecture du département avant 2016

      Une actualisation des connaissances est exigée dans les 10 ans suivant la date d’obtention du diplôme ou certificat, peu importe la formation obtenue.



        Quelles sont les sanctions prévues pour la vente illégale d’un animal ?

        Dans le cas où un éleveur n’effectue pas les démarches nécessaires à son immatriculation afin d’obtenir un numéro SIRET/SIREN, il risque une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 €.

        Si le numéro SIRET/SIREN utilisé est un faux, l’individu encourt jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

        Enfin, s’il procède à la vente d’un animal sans fournir son certificat vétérinaire, il peut être puni d’une contravention de 750 € maximum.

        En cas de maltraitance sur un animal, l’éleveur responsable des sévices peut également être condamné à une amende et à plusieurs années d’emprisonnement. Sachez que vous avez la possibilité de dénoncer un cas de maltraitance.