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Ouvrir un élevage d'animaux domestiques

Comment mettre en place l'ouverture d'un élevage d’animaux domestiques et devenir éleveur professionnel ? Quelles sont les formalités à accomplir pour élever et vendre un animal (chiens, chats, oiseaux, rongeurs) ?
Sommaire

Vous souhaitez vendre un animal domestique (chiens, chats, oiseaux, rongeurs) en tant que particulier ou professionnel ?

Vous voulez vous installer en tant qu’éleveur professionnel mais ne connaissez pas les démarches pour y parvenir ? Comment procéder ? C’est l’objet de cette démarche.

Ouvrir un élevage d’animaux domestiques



Quelles sont les démarches à effectuer pour élever et/ou vendre un animal domestique ?

Dans le cadre de la vente d’animaux domestiques, l’éleveur doit être immatriculé.

  • Pour cela, l'éleveur doit effectuer une déclaration d’immatriculation à la Chambre d'agriculture de son Centre des Formalités Entreprise (CFE).
  • Ensuite, la chambre d'agriculture du CFE transmet à l'éleveur son numéro SIRET/SIREN.
  • Par la suite, chacune des portées devront être elles aussi immatriculées par une inscription aux livres généalogiques.

L’éleveur doit également se déclarer auprès de la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations (DDPP) via leur service en ligne ou à l’aide du cerfa 15045 02.

Si une personne souhaite faire don de son animal, aucune immatriculation ne lui sera demandé.

  • La même règle s’applique pour une personne souhaitant vendre un animal qu’elle a elle même acheté à un éleveur.

Une personne ne produisant qu’une seule portée par an et par foyer fiscal n’a pas l’obligation d’obtenir un numéro SIRET/SIREN, ni de se déclarer auprès de la DDPP.

  • Cependant, la portée doit être inscrite aux livres généalogiques.

Suite aux différentes déclarations effectuées, la DDPP effectuera un contrôle sanitaire ainsi qu’un contrôle pour vérifier si l’éleveur a bien obtenu son ou ses diplômes requis.

  • Suite à ce contrôle obligatoire, les services vétérinaire de la DDPP effectueront des contrôles inopinés régulièrement.

Un professionnel n’exerçant que la vente d’animaux (une animalerie par exemple) doit s’immatriculer auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).

  • Dans cette situation, les autres démarches d’immatriculation sont faites par l’éleveur.

Quelles sont les conditions de vente d’un animal domestique ?

Dans quelles conditions un animal peut-il être vendu ?

Avant qu’un animal domestique ne soit vendu, il doit d’abord être identifié par un tatouage ou une puce électronique sous-cutanée.

  • Cette identification se fait par le vétérinaire de l’animal.
  • Elle est obligatoire dès l’âge de 4 mois pour un chien, et dès 7 mois pour un chat.

Avant 2011, les animaux uniquement tatoués pouvaient voyager à l’étranger.

  • À présent seule la puce électronique peut leur permettre un déplacement en dehors du territoire Français.
  • Néanmoins si un animal a été tatoué avant 2011, la puce électronique n’est pas exigée.

Au moment de la vente ou du don, l’animal doit être sevré et âgé d’au moins 8 semaines.

L’animal ne peut être vendu ou cédé à titre gratuit dans un lieu non dédié à la vente, comme dans un salon ou une exposition, un marché alimentaire ou non, dans une foire ou une brocante.

L’animal ne peut être vendu à un mineur de moins de 16 ans sans l’autorisation de ses parents ou de la personne exerçant l’autorité parentale.

En ce qui concerne l’annonce publiée par l’éleveur sur internet ou selon un autre moyen, elle doit contenir :

  • le numéro d’identification de l’animal (ou de sa mère)
  • son âge
  • le nombre d’animaux compris dans la portée
  • l’inscription ou non à un livre généalogique
  • le numéro Siren de l’éleveur ou du vendeur (ou le numéro de la portée si le vendeur est exempté d’immatriculation)
  • et la mention "Gratuit" si l’animal est cédé à titre gratuit.

Dans le cas où l’animal est inscrit dans un livre généalogique (géré par la Société Centrale Canine), la mention "de race" suivie du nom de la race peut être inscrite.

  • Dans le cas contraire la mention "n’appartient pas à une race" doit être indiquée, ou "d’apparence" suivie d’un nom de race si l’éleveur peut garantir l’apparence morphologique de la race à l’âge adulte de l’animal cédé.

Sachez également qu’un éleveur se doit de respecter de nombreuses normes sanitaires quant à la protection de ses animaux au sein de son établissement.

  • Des critères précis sont à respecter en fonction de l’espèce animale, mais également en fonction du département dans lequel se trouve l’établissement. En effet, la biodiversité et les risques sanitaires peuvent être très différents d’une région à une autre.
  • Tous ces critères sont donnés à l’éleveur lors des diverses formations qu’il doit suivre dans son département.
  • Si l’éleveur ne respecte pas ces critères, cela peut être considéré comme de la maltraitance. Il risque des sanctions lourdes.

Quels documents l’éleveur doit-il transmettre à l’acheteur ?

L’acheteur d’un animal domestique doit obtenir au moment de la vente :

  • un document relatif à l’identification de l’animal
  • une attestation de cession comme une facture délivrée par le professionnel par exemple
  • un certificat vétérinaire attestant de l’état de santé de l’animal
  • un document sur les besoins et les caractéristiques de l’animal

Dans le certificat vétérinaire vous trouverez les élements suivants.

  • L’identité et l’adresse du cédant.
  • Le document d’identification de l’animal avec le numéro de portée, le numéro de puce ou de tatouage.
  • Les vaccination réalisées.
  • Pour les animaux de race, une copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique
  • Les cas échéants : le numéro du passeport européen, un certificat vétérinaire de stérilisation, la date et le résultat de la dernière évaluation comportementale de l’animal.

Tous les frais vétérinaires effectués avant la cession ou vente sont au frais du cédant.

Notez que tous ces documents sont également exigés en cas de don de l’animal.

Quelles sont les formations requises pour devenir éleveur professionnel ?

Afin de devenir éleveur professionnel, au moins une des personnes du foyer en contact avec les animaux doit être titulaire de l'un des trois diplômes ou certificats suivants.

  • Soit une certification professionnelle agricole enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles.
  • Soit une attestation de connaissances délivrée par la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) issue d’une formation à suivre au sein d'organismes locaux habilités. La formation dure au minimum 14 heures, auxquelles s’ajoutent plusieurs heures en fonction de la spécialisation choisie (canins, félins)
  • Soit un Certificat de capacité des animaux de compagnie d'espèces domestiques (CCAD) délivré par le Préfet du département.

Notez que le CCAD n’est plus en vigueur depuis 2016, la formation a été supprimée.

  • Cependant, les personnes ayant obtenu ce certificat avant 2016 n’ont pas à repasser une formation, leurs certificats est toujours valable.

Une actualisation des connaissances est exigée dans les 10 ans suivants la date d’obtention du diplôme ou certificat, peu importe la formation obtenue.

  • Cette actualisation se présente sous la forme d’une formation d’au moins 7 heures, avec des heures additionnelles en fonction de la spécialisation.
  • Une attestation de remise à niveau pour 10 ans est ensuite remise à l’éleveur.


Quelles sanctions peut-on encourir pour vente illégale d’un animal ?

Dans le cas où un éleveur n’effectue pas les démarches nécessaires à son immatriculation afin d’obtenir un numéro SIRET/SIREN, il risque une amende pouvant aller jusqu’à 7 500€.

  • Si le numéro Siret/Siren utilisé est un faux, l’individu encourt jusqu’à 3 ans de prison et 45 000€ d’amende.

Dans le cas où un individu procède à la vente d’un animal sans fournir son certificat vétérinaire, il peut être puni d’une contravention de 750€ maximum.

En cas de maltraitance sur un animal, l’éleveur ou l’individu responsable des sévices peut également être condamné à une amende voire plusieurs années de prison. Pour plus d’informations nous vous invitons à consulter notre démarche "Comment dénoncer un cas de maltraitance sur un ou plusieurs animaux ?".