Le refus d'expertise ADN : un indice de paternité pour le juge
Dans un arrêt du 8 juillet, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le juge pouvait conclure à un indice de paternité lorsqu’un père refuse, sans motif légitime, de se soumettre à un test ADN.
Refus de test ADN et indice de paternité
Lors d’une audience publique à la Cour de cassation, la mère d’un enfant de moins de 18 ans a demandé une expertise ADN dans le cadre d’une procédure de reconnaissance de paternité. Le juge a accepté sa requête et ordonné l’expertise.
Toutefois, le père présumé s’y est opposé, a saisi la cour d’appel, estimant que le délai pour effectuer cette recherche de paternité et donc se soumettre à cette expertise était trop long, et que cette action aurait dû être intentée plus tôt.
Mais la Cour de cassation a rejeté son appel, et rappelé que l’enfant, une fois majeur, pouvait à tout moment lancer une procédure de reconnaissance de paternité. Lorsqu’il est mineur, la mère est habilitée à le faire à sa place, sans délai minimal ou maximal.
Sans motif légitime pour s’y opposer, l’expertise ADN est de droit en ce qui concerne la filiation. Par conséquent, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le refus du père présumé de se livrer à cette expertise génétique pouvait tout à fait être considéré par le juge comme un indice de paternité.
Quelles sont les différentes preuves d’une filiation ?
Les articles 313 et suivants du Code civil indiquent qu’il existe différentes preuves de filiation. Les premières preuves sont l’acte de naissance de l’enfant, l’acte de reconnaissance, ou la possession d’état constatée dans un acte de notoriété délivré par un notaire. Chacun des parents, ainsi que l’enfant lui-même, peuvent demander cet acte de notoriété.
Autre preuve de filiation : la preuve par présomption légale. Il s’agit de présomptions de paternité relatives à l’existence d’une possession d’état ou à la période de conception de l’enfant.
Enfin, la preuve incontestable est l’expertise génétique, ou test ADN, qui est une preuve judiciaire. Elle peut être demandée par l’enfant lui-même lorsque celui-ci est majeur, ou par sa mère s’il est mineur. Pour être recevable comme un élément de preuve, elle doit être décidée par le juge. Comme elle est de droit, celui-ci ne peut pas refuser de l’ordonner.
Le père présumé est toutefois en droit de refuser de s’y soumettre, selon le principe d’inviolabilité du corps humain. Mais attention, ce refus n’est pas sans conséquence. Il peut être considéré, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans sa décision du 8 juillet, comme un indice de paternité, ou même un aveu tacite de paternité.
Le refus de se soumettre à test génétique de paternité peut aussi être à l’origine d’une condamnation à verser des dommages et intérêts, si le juge considère que ce refus a causé un préjudice moral à la mère et / ou à l’enfant.
