Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?

Le test de paternité permet de rechercher l’existence d’un lien de parenté biologique entre deux personnes. Mais contrairement à ce que l’on pourrait penser, il n’est pas possible de réaliser librement un test ADN pour vérifier une filiation en France. La loi encadre strictement le recours à ce type d’examen, notamment en raison des enjeux liés aux données génétiques. Alors, dans quelles situations un test de paternité peut-il être réalisé ? Qui peut le demander ? Quelles sont les règles à respecter ? Voici ce que prévoit la réglementation.

Dans quelles situations un test de paternité est-il autorisé ?

En France, un test de paternité ne peut être effectué que dans le cadre d’une procédure judiciaire. Il s’agit notamment de permettre au juge d’établir ou de contester un lien de filiation entre un enfant et son père présumé. Le recours à un examen génétique peut également intervenir dans le cadre d’une procédure portant sur le versement ou la suppression d’une contribution financière, appelée « subsides ».

Dans un autre contexte, un examen génétique peut être utilisé pour établir l’identité d’une personne décédée dans le cadre d’une enquête de police. Le recours aux tests génétiques est encadré afin notamment de protéger les données génétiques des personnes concernées. Ces informations peuvent en effet présenter des risques en matière de divulgation, de discrimination ou de réutilisation.

Comment est réalisé un test de paternité ?

Lorsqu’il est autorisé, le test de paternité peut être réalisé selon différentes méthodes. Il peut reposer sur une comparaison des groupes sanguins ou sur l’identification par empreintes génétiques, c’est-à-dire un test ADN.

L’examen doit être réalisé par des techniciens spécialement agréés à cet effet. Il ne suffit donc pas de commander un kit auprès d’une société proposant des analyses génétiques aux particuliers. Par ailleurs, certaines situations ne permettent pas de réaliser un tel examen. Un test de paternité ne peut notamment pas être effectué avant la naissance de l’enfant.

Une expertise biologique après le décès est également encadrée : elle n’est possible que si la personne concernée avait donné son accord exprès de son vivant.

Comment demander un test de paternité auprès d’un juge ?

Une personne qui souhaite établir ou contester un lien de filiation peut saisir le juge afin de demander un test de paternité. Il n’est pas nécessaire de réunir au préalable des preuves ou des indices démontrant la paternité pour solliciter cet examen. C’est ensuite au juge d’examiner la demande et de décider s’il y a lieu d’ordonner le test.

Le juge ne peut refuser le test que pour un motif légitime. La procédure nécessite par ailleurs l’assistance d’un avocat. Il n’est pas possible de demander ce type d’examen en urgence devant le juge des référés.

Peut-on refuser de faire un test de paternité ?

Le consentement de la personne concernée est obligatoire pour procéder à un test de paternité. Elle peut donc refuser de se soumettre à l’examen. Toutefois, ce refus n’est pas nécessairement sans conséquence dans le cadre de la procédure judiciaire. Le juge peut en tenir compte comme un élément de preuve et notamment l’interpréter comme un indice de paternité ou, dans certaines situations, de non-paternité.

Le refus ne signifie donc pas automatiquement que la filiation est établie ou contestée. Il appartient au juge d’apprécier les éléments dont il dispose dans le cadre de la procédure.

Peut-on acheter un test de paternité sur Internet ?

Il est interdit de réaliser un test de paternité dans un cadre privé. Cette interdiction concerne les tests commandés sur Internet ou réalisés à l’étranger dans le but de déterminer une filiation. Même si certaines entreprises proposent des tests ADN directement aux particuliers, ces pratiques ne permettent pas de contourner le cadre légal français.

La réalisation d’un test de paternité en dehors des conditions prévues par la loi peut entraîner des sanctions pénales.

Quelles sanctions en cas de test de paternité illégal ?

Le fait de réaliser un test de paternité en dehors du cadre légal est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Les mêmes peines peuvent notamment s’appliquer au fait de diffuser des informations permettant l’identification d’une personne à partir de ses empreintes génétiques ou de procéder à l’examen de ses caractéristiques génétiques en dehors des conditions prévues par la loi.

Le fait de demander l’examen de ses propres caractéristiques génétiques ou de celles d’une autre personne, ou de chercher à identifier quelqu’un grâce à ses empreintes génétiques, est également sanctionné lorsqu’il est réalisé en dehors du cadre légal.