Recherche de paternité : le délai de prescription pour une demande de pension alimentaire
L’article 371-2 du Code civil établit que les parents sont rétroactivement tenus à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Suite à une action en recherche de paternité, le lien de filiation établi par la loi est également rétroactif. Pour autant, existe-t-il un délai de prescription concernant le versement de la pension alimentaire ?
Un délai de prescription de 5 ans lorsque l’enfant est majeur
Le paiement d’une pension alimentaire visant à financer l’éducation et l’entretien d’un enfant, dans le cadre d’une recherche de paternité, est soumis à un délai de prescription de 5 ans lorsque l’enfant est majeur.
Un député a toutefois souhaité savoir si le projet de loi pour l’émancipation économique des femmes impliquerait une révision de ce délai de prescription.
Le ministère de la Justice, à qui cette question a été adressée, a fait savoir dans sa réponse du 27 août 2020 que la prescription quinquennale ne serait pas remise en cause. Cette décision est justifiée par le fait que, sans ce délai de prescription, une action tardive en recherche de paternité pourrait conduire le père à régler des sommes excessives.
Le ministère de la Justice a également souligné que le père était susceptible, en toute bonne foi, d’ignorer sa paternité. Les mères sont donc encouragées à engager une action en recherche de paternité dès les premières années de l’enfant, afin de pouvoir bénéficier du soutien financier du père.
Le projet de loi pour l’émancipation économique des femmes
Porté par Marlène Schiappa, ancienne secrétaire d’État à l’Égalité entre les femmes et les hommes, le projet de loi pour l’émancipation économique des femmes propose 5 grandes pistes :
- L’amélioration de la place de la femme dans les métiers d’avenir
- La facilitation de leur reprise d’activité après une période consacrée à la maternité
- L’augmentation des pénalités infligées aux partis politiques ne respectant pas la parité
- La mise en place d’un système de quotas dans les entreprises
- L’incitation des banques à soutenir les créatrices d’entreprises
Marlène Schiappa a depuis été promue ministre déléguée à la Citoyenneté auprès du ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin.
