Rechercher un lien de paternité : les démarches à accomplir
Dans une famille nucléaire, la filiation entre un père et son enfant est créée à la naissance de ce dernier. Elle s’établit de manière automatique quand les parents sont mariés (présomption de paternité) ou à l’occasion d’une déclaration de reconnaissance dans le cadre d’une union libre ou d’un pacs. Mais dans des configurations familiales plus complexes, il peut arriver que le père n’ait jamais reconnu sa progéniture. Pour y remédier, il est possible d’effectuer une recherche de paternité. Qui peut le faire ? À quelles conditions ? Quels sont les délais ?
Qui peut engager une action en recherche de paternité ?
Pour éluder un doute ou affirmer une négation autour de la paternité de son enfant, une mère peut être l’instigatrice de cette requête tant qu’il est mineur.
Ensuite, dès sa majorité et jusqu’à son 28e anniversaire (délai de prescription), c’est à l’enfant de mener cette action.
Exceptionnellement, lorsque l’un ou l’autre est décédé, la démarche peut être initiée par les héritiers respectifs.
Comment s’y prendre ?
Il est nécessaire de saisir le tribunal judiciaire compétent pour le domicile du prétendu père. Pour cela, vous devez obligatoirement être assisté d’un avocat et apporter les preuves de la filiation paternelle par tout moyen : lettres du père présumé, témoignages de proches, photos, etc.
La recevabilité de l’action en recherche de paternité
Pour mener l’enquête à bien, un test ADN peut être demandé par l’enfant et ordonné par le juge. Le présumé père doit donner son consentement.
Si le juge reconnaît la filiation paternelle, elle est alors rétroactivement établie à la date de naissance de l’enfant. Il peut statuer sur une éventuelle contribution aux frais d’éducation de l’enfant, sur l’exercice de l’autorité parentale et sur l’attribution du nom.
L’action en recherche de paternité n’est pas recevable :
- si un lien de filiation est déjà établi à l’égard d’un autre père ;
- si l’enfant a été placé en adoption ou en cas d’inceste.
