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Rechercher un lien de paternité

Comment lancer une action en recherche de paternité à l’égard d’une personne qu’on pense être son père ? Qui peut effectuer cette démarche ? Comment apporter des preuves de paternité pour établir l’existence d’un lien de filiation ? Le point ici.
Sommaire

L’enfant jusqu’à son 28e anniversaire (sa mère s’il a moins de 18 ans ou ses héritiers s’il est décédé) peut engager une action en recherche de paternité et tenter d’apporter la preuve d’un lien de filiation entre lui et une personne qu’il pense être son père. Cette action vise bien entendu le prétendu père, ses héritiers s’il est décédé, ou l’État, à défaut d’héritier ou s’ils ont renoncé à leur succession. Si la recherche de paternité aboutie, elle permet d’établir officiellement un lien de filiation entre un enfant et son père biologique. Explications.

Rechercher un lien de paternité


Comment engager une action en recherche de paternité ?

Il est nécessaire de saisir le TGI (Tribunal de grande instance) du domicile du prétendu père de l’enfant qui cherche à établir le lien de paternité. Pour cela, vous devez obligatoirement être assisté d’un avocat et apporter les preuves de la filiation paternelle par tout moyen : lettres du père présumé, témoignages de proches, photos, etc.

L’action en recherche de paternité n’est pas recevable si un lien de filiation est déjà établi à l’égard d’un autre père, si l’enfant a été placé en adoption ou en cas d’inceste.

La recevabilité de l’action en recherche de paternité

Afin de mener à bien l’action en recherche de paternité, un test ADN peut être demandé par l’enfant et ordonné par le juge. Le présumé père doit donner son consentement.

Si le juge reconnait la filiation paternelle, elle est alors rétroactivement établie à la date de naissance de l’enfant. Il peut statuer sur une éventuelle contribution aux frais d’éducation de l’enfant, sur l’exercice de l’autorité parentale et sur l’attribution du nom.