Présomption de paternité écartée : peut-elle être rétablie ?
La présomption de paternité est attribuée automatiquement au mari de sa femme. Toutefois, elle peut avoir été écartée si l’époux n’est pas le père de l’enfant, en cas de divorce ou de séparation de corps. Qu’elle ait été établie ou contestée, la filiation n’est pas immuable.
Rétablir la présomption de paternité envers un enfant non reconnu
Dès lors que le mari de la mère de l’enfant agit comme un père en tant que tel et que la filiation par possession d’état est établie entre lui et l’enfant même s’il n’y a aucun lien biologique, alors la présomption de paternité peut être revue.
Pour cela, une demande doit être déposée devant le tribunal judiciaire, afin d’obtenir un acte de notoriété constatant la possession d’état.
Si le tribunal donne un avis favorable, l’acte de naissance de l’enfant est revu de façon rétroactive, faisant apparaître une mention marginale.
Bon à savoir : pour cette demande, l’assistance d’un avocat n’est pas nécessaire.
Rétablir la présomption de paternité
Un époux peut demander le rétablissement de la présomption de paternité à l’égard d’un enfant :
- après un refus du tribunal
- ou lorsque l’enfant a déjà été reconnu par un autre homme que lui
Cette requête est à adresser au tribunal judiciaire ou de proximité. La preuve de paternité doit être apportée par tout moyen, expertise génétique comprise. Si l’une des deux parties s’y oppose, cela peut être considéré comme une preuve de non-paternité ou de paternité suivant la position prise par les personnes concernées.
Si le juge donne un avis favorable, alors l’acte de naissance de l’enfant sera revu de façon rétroactive. Dans ce cas, le mari déchu de ses droits les recouvre au même titre que ses obligations de parent. Le nom de l’enfant en question peut être modifié.
Bon à savoir : l’assistance d’un avocat devient obligatoire pour ce type de procédure.
Qui doit déposer la demande de présomption de paternité ?
La présomption de paternité peut être demandée par :
- la mère de l’enfant mineur
- le mari
- le couple ensemble
- l’enfant majeur jusqu’à ses 28 ans
- ses héritiers s’il est décédé avant expiration du délai de droit pour agir
