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Présomption de paternité écartée : Peut-elle être rétablie ?

Dans certains cas, la présomption de paternité écartée peut être rétablie. Lesquels ? Et quelle est la marche à suivre pour faire valoir cette rectification ?
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La présomption de paternité peut avoir été écartée si le père de l’enfant n’est pas le mari, en cas de divorce ou de séparation de corps. Toutefois, cette décision peut être revue. Explications.

Présomption de paternité écartée : Peut-elle être rétablie ?


Rétablir la présomption de paternité envers un enfant non reconnu

Dès lors que le mari de la mère de l’enfant agit comme un père en tant que tel et que la filiation par possession d’état est établie entre lui et l’enfant même s’il n’y a aucun lien biologique, alors la présomption de paternité peut être revue.

Pour cela, une demande doit être déposée devant le TI (Tribunal d’instance), afin d’obtenir un acte de notoriété constatant la possession d’état.

Si le tribunal donne un avis favorable, l’acte de naissance de l’enfant est revu de façon rétroactive, faisant apparaître une mention marginale.

Bon à savoir : pour cette demande, l’assistance d’un avocat n’est pas nécessaire.

Rétablir la présomption de paternité après refus du tribunal d’instance ou envers un enfant reconnu par un autre homme que le mari

Dans le cas où le tribunal refuse la demande de présomption de paternité pour un enfant non reconnu ou si le mari souhaite demander la présomption de paternité pour un enfant reconnu par un autre homme, la demande doit être escaladée au TGI (Tribunal de grande instance).

La preuve de paternité doit être apportée par tout moyen, expertise génétique comprise. Si l’une des deux parties s’y oppose, cela peut être considéré comme une preuve de non-paternité ou de paternité suivant la position prise par les concernés.

Si le TGI donne un avis favorable, alors l’acte de naissance de l’enfant sera revu de façon rétroactive. À noter que le juge peut étendre le droit de paternité à tous ses devoirs, à savoir : l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, ainsi qu’au changement du nom de l’enfant pour acquérir celui du mari.

Bon à savoir : l’assistance d’un avocat devient obligatoire pour ce type de procédure.

Qui doit déposer la demande de présomption de paternité ?

La présomption de paternité peut être demandée par la mère de l’enfant mineur, le mari concerné, le couple ensemble, l’enfant majeur jusqu’à ses 28 ans ou ses héritiers s’il est décédé avant expiration du délai de droit pour agir.