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Les cotisations ordinales ne sont pas des frais professionnels remboursables par l'employeur

Contrairement aux frais professionnels, les cotisations versées à un ordre professionnel ne peuvent faire l’objet d’un remboursement par l’employeur. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mai 2018.
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Les salariés qui doivent verser des cotisations ordinales pour exercer leur profession ne peuvent en obtenir le remboursement auprès de leur employeur. Dans un arrêt du 30 mai 2018, la Cour de cassation rappelle que les cotisations qu’un salarié doit verser à un ordre professionnel pour exercer son activité ne correspondent pas à des frais professionnels pouvant être remboursés par l’employeur. Explications.

Les cotisations ordinales ne sont pas des frais professionnels remboursables par l’employeur


Les frais engagés par le salarié pour accomplir sa mission doivent être remboursés par l’employeur

Les frais professionnels correspondent juridiquement à des charges de caractère spécial liées à la fonction ou à l’emploi du salarié et que ce dernier supporte au titre de l’accomplissement de ses fonctions précise un arrêté du 20 décembre 2002.

Ces frais sont avancés par le salarié puis remboursés par l’entreprise, sur présentation d’un justificatif de dépense, à moins que le contrat de travail ne prévoit que le salarié en conserve la charge en contrepartie du versement d’une somme forfaitaire. Il peut par exemple s’agir de frais de déplacement, de frais de repas, de frais kilométriques lorsque le salarié utilise son véhicule personnel dans le cadre de déplacements professionnels, ou encore de frais de déménagement en cas de mutation.

Les cotisations versées à un ordre professionnel ne sont pas considérées comme des frais professionnels

Les cotisations ordinales qui incombent à certains salariés ne sont toutefois pas considérées comme des frais professionnels. Ainsi, elles n’ont pas à être remboursées par l’employeur. C’est en tout cas ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 mai 2018.

Dans cette affaire, un salarié embauché en tant que masseur-kinésithérapeute dans une association demandait à son employeur le remboursement des cotisations personnelles qu’il avait payé à son ordre pendant plusieurs années, estimant qu’il s’agissait de frais professionnels.

Le conseil des prud’hommes a répondu favorablement à sa demande considérant que le règlement de cette cotisation annuelle était indispensable à l’exercice de sa profession. En effet, pour pouvoir exercer son activité en toute légalité, un masseur-kinésithérapeute doit impérativement être inscrit sur le tableau de son ordre professionnel et avoir réglé à ce dernier une cotisation annuelle. Ainsi, la juridiction prud’homale a considéré que ces frais étaient bien engagés dans l’intérêt de l’employeur puisqu’à défaut d’inscription du salarié à l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, celui-ci risque d’être poursuivi au titre de complicité d’exercice illégal de profession.

Toutefois, la Cour de cassation a contré ces arguments et débouté le salarié de sa demande de remboursement. Selon les juges, l’inscription à l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes constitue une obligation légale annuelle qui s’impose à l’ensemble des personnes diplômées exerçant la profession en qualité de salarié comme de collaborateur libéral.

Les cotisations versées à l’ordre ne représentent donc pas des frais professionnels engagés dans l’intérêt de l’employeur. La solution dégagée par la Cour s’applique à toutes les professions pour lesquelles l’inscription à un ordre professionnel s’impose, notamment les experts-comptables, les avocats ou encore les architectes.