Les entreprises bientôt exemptées de présenter un extrait Kbis
Afin de simplifier les démarches administratives, le ministère de l’Économie a publié le 22 mai 2021 des décrets dits « décrets K bis ». Ils signent la fin d’une charge pour les entreprises, celle de délivrer un extrait Kbis dans leurs procédures.
Qu’est-ce qu’un extrait Kbis ?
L’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), communément appelé extrait Kbis, permet de prouver l’existence juridique d’une entreprise dont l’activité est commerciale. Il est donc l’équivalent de la carte d’identité et contient toutes les informations publiques de la société. Ces dernières concernent :
- l’entreprise en elle-même (raison sociale, Siren, Siret, code APE, forme juridique, montant du capital social, adresse, etc.) ;
- les dirigeants, administrateurs et commissaires aux comptes (nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse et fonction).
Actuellement, l’extrait Kbis est requis pour de nombreuses procédures administratives dont les plus communes sont la candidature à un appel d’offres, l’ouverture d’un compte bancaire, l’achat de matériels professionnels ou tout simplement une demande d’autorisation d’exploitation commerciale.
Comment l’obtenir ?
Ce document n’est pas difficile à obtenir et peut être demandé par tout un chacun. Nul besoin de faire partie de l’entreprise. Concrètement, le demandeur doit s’adresser au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société ou se rendre sur le site infogreffe.fr pour effectuer une demande en ligne. Dans les deux cas, l’obtention de l’extrait Kbis est une formalité payante dont le coût s’élève à :
- 2,69 € lorsque le retrait est réalisé directement au greffe du tribunal ;
- 4,03 € pour l’envoi de l’extrait par courrier ;
- 3,37 € dans le cas d’une demande en ligne.
Les chefs d’entreprise ont quant à eux la possibilité de l’obtenir facilement en se connectant à leur espace personnel sur le site monidenum.fr. L’extrait Kbis est alors téléchargeable gratuitement.
Fin de l’extrait Kbis pour 55 procédures
La publication des décrets Kbis a pour but de simplifier la vie administrative des entreprises, en supprimant l’obligation de présenter un extrait Kbis pour 55 procédures. Cette mesure fait partie intégrante de la loi pour le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), promulguée deux ans auparavant.
Ainsi, les dirigeants n’auront plus qu’à communiquer leur numéro Siren. Par le biais de ce numéro, l’administration pourra recueillir les données dont elle a besoin concernant l’entreprise. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 23 novembre 2021.
