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Montant de l'indemnité légale de licenciement à compter du 27 septembre 2017

Code du travail : quelles sont les nouvelles dispositions relatives à l’indemnité légale de licenciement ? Informez-vous sur les derniers changements

Les salariés en CDI justifiant d’une certaine ancienneté bénéficient d’une compensation de la part de leur employeur lorsqu’ils sont licenciés pour des raisons indépendantes d’une faute. Certaines conditions d’attribution de cette indemnisation viennent d’être réévaluées par le gouvernement.

Montant de l'indemnité légale de licenciement à compter du 27 septembre 2017



Ce qui change pour les licenciements prononcés à partir du 27 septembre 2017

Le niveau d'ancienneté du salarié

Dorénavant, pour prétendre à l’indemnité légale de licenciement, un employé devra justifier d’au moins 8 mois successifs d’ancienneté chez son employeur (contre 12 jusqu’à présent). Il est toutefois important de rappeler que cette contrepartie financière s'adresse uniquement aux salariés remerciés sans motifs réels et sérieux. Sont donc exclus de ce droit les salariés licenciés pour faute grave ou lourde.

La réévaluation de l'indemnisation légale de licenciement effectuée par le gouvernement n’est pas rétroactive, les primes des licenciements perçues avant le 27 septembre 2017 doivent donc être calculées selon l’ancienne formule.

L’augmentation du montant de la prime pour l'ancienneté inférieure à 10 ans

Pour calculer une indemnité de licenciement, il faut se reporter aux salaires bruts perçus avant la rupture du contrat. Sauf dispositions particulière (accord de branche ou convention particulière) plus favorable pour le salarié, le montant minimum de cette compensation passe d’⅕ ème à ¼ du mois de salaire par année ancienneté.

À compter d'11 ans d'ancienneté, le ratio reste à ⅓ du mois de salaire par année. À titre d’exemple, un employé qui à 13 ans et 6 mois d’ancienneté percevant un salaire de 1 500 € brut mensuel, percevra 5 500 € d’indemnité.

Ce qui ne change pas

Cette réforme conserve certaines dispositions notamment celles relatives au coefficient des anciennetés de plus de 10 ans. Elle conserve le bénéfice du caractère cumulatif de l'indemnité légale de licenciement avec d’autres prestations (indemnités de préavis, de congés payés...). Les plafonds des potentielles exonérations en matière d’impôt et de cotisations sociales (CSG et CRDS) ne sont pas modifiés.