Indemnités de licenciement : la Cour de cassation valide le barème Macron
C’est une décision qui était attendue. Ce mercredi 11 mai 2022, la Cour de cassation a validé le barème Macron qui limite les indemnités versées aux salariés en cas de licenciement abusif.
Le barème Macron a plafonné les indemnités de licenciement versées aux salariés
Car pour rappel, si le conseil de prud’hommes juge qu’un licenciement est injustifié parce que la cause est « non réelle et sérieuse », il doit alors proposer la réintégration du salarié dans son ancienne entreprise. Cependant, si le salarié ne souhaite pas revenir ou si son employeur s’y oppose, le juge va alors octroyer au salarié une indemnité versée par l’employeur.
Or pour tous les licenciements effectués après le 24 septembre 2017, les juges doivent respecter un plafonnement d’indemnisation, c’est ce que l’on appelle plus communément le barème Macron.
Pour être précis, depuis l’entrée en vigueur de ce dispositif, le plancher de 6 mois minimum d’indemnité pour les salariés qui ont au moins 2 ans d’ancienneté a été supprimé. De leur côté, les dommages et intérêts dus sont compris entre 1 et 20 mois de salaire brut, selon l’ancienneté du salarié (excepté certains cas prévus par le Code du travail comme des licenciements pour discrimination ou harcèlement).
La Cour de cassation avait déjà donné un avis favorable
Et jusqu’à présent, la Cour de cassation ne s’était prononcée que pour avis : c’était en juillet 2019 et elle avait donné un avis favorable au barème Macron.
Cette fois-ci, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a dû examiner les pourvois dans 4 affaires. La première, qui est la plus emblématique, concernait une salariée licenciée à son retour de congé maladie ; ses 7 mois d’arrêt ont fait diminuer son ancienneté sous les 5 ans.
En mars 2021, la Cour d’appel de Paris n’avait pas appliqué le barème Macron, jugeant le plafond insuffisant. Or, l’employeur contestait cette décision et estimait qu’une application « au cas par cas est contraire à l’égalité des citoyens devant la loi et est source d’insécurité juridique ».
Les juges ne peuvent pas faire du « cas par cas »
Mauvaise décision selon la Cour de cassation. « Le contrôle de conventionnalité in concreto » qui permettrait au juge de pouvoir écarter le barème au cas par cas « créerait une incertitude sur la règle de droit applicable », a ainsi estimé la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, avant d’ajouter : « cela serait susceptible de changer en fonction de circonstances individuelles et de leur appréciation par les juges ».
Autre argument qui plaide en défaveur du cas par cas : cela « porterait atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi », a écrit la Cour.
Les salariés et les employeurs ne peuvent pas se prévaloir de l’article 24 de la Charte sociale européenne
Enfin, dans les trois autres affaires, les cours d’appel avaient estimé que les salariés et les employeurs ne pouvaient pas se prévaloir de l’article 24 de la Charte sociale européenne. Pour rappel, elle prévoit que les États s’engagent à reconnaître le droit à « une indemnité adéquate » pour les salariés licenciés sans motif valable.
Seul le « comité européen des droits sociaux » peut contrôler le respect de cette charte, a rappelé la Cour de cassation. Par conséquent, les réclamations doivent « être portées devant cette instance ». Toutefois, « les décisions qu’elle prend n’ont pas de caractère contraignant en droit français », a-t-elle précisé.
Autrement dit, pour ces affaires également, le barème Macron est validé.
