Salariés : informez-vous sur le barème qui encadre le niveau des indemnités applicables à un licenciement abusif depuis le 24 septembre

Montant des indemnités aux prud'hommes pour licenciement abusif à compter du 24 septembre 2017


Depuis le 24 septembre 2017, un barème d'indemnités prud'homales a été mis en place pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse. Le gouvernement avait qualifié les précédentes indemnités, à la charge des employeurs, de "véritable frein à l'embauche", tant elles étaient imprévisibles. Pour plus de clarté, l'actuelle ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a fixé "un barème qui correspond à la moyenne de ce qui se fait aujourd’hui aux prud’hommes."

Montant des indemnités aux prud'hommes pour licenciement abusif à compter du 24 septembre 2017

Un barème d'indemnités plafonnées pour les licenciements abusifs

Un salarié ayant un an d'ancienneté et un salarié ayant dix ans d'ancienneté ne sont pas indemnisés de la même manière. Il faut savoir que les plafonds et minima établis par le barème varient selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et le nombre de salariés.

La fourchette de l'indemnité minimale va de 0 à 3 mois de salaire et de 1 à 20 mois de salaire pour l'indemnité maximale. Premier exemple, le salarié ayant un an d'ancienneté dans une entreprise de quinze salariés peut prétendre à une indemnité prud'homale située entre un mois et deux mois de salaire mensuel brut. Deuxième exemple, le salarié ayant dix ans d'ancienneté dans une entreprise de cinq salariés, peut toucher entre 2,5 mois et 10 mois de salaire mensuel brut.


Entreprise de 11 salariés ou plus
(mois de salaire brut)
Entreprise de moins de 11 salariés
(mois de salaire brut)
Ancienneté (années)
Minimum
Maximum
Minimum
Maximum
0
0
1
0
1
1
1
2
0,5
2
2
3
3,5
0,5
3,5
3
3
4
1
4
4
3
5
1
5
5
3
6
1,5
6
6
3
7
1,5
7
7
3
8
2
8
8
3
9
2
8
9
3
9
2,5
9
10
3
10
2,5
10
11
3
10,5
3
10,5
12
3
11
3
11
13
3
11,5
3
11,5
14
3
12
3
12
15
3
13
3
13
16
3
13,5
3
13,5
17
3
14
3
14
18
3
14,5
3
14,5
19
3
15
3
15
20
3
15,5
3
15,5
21
3
16
3
16
22
3
16,5
3
16,5
23
3
17
3
17
24
3
17,5
3
17,5
25
3
18
3
18
26
3
18,5
3
18,5
27
3
19
3
19
28
3
19,5
3
19,5
29
3
20
3
20
30 et plus
3
20
3
20

 

Les exceptions à l'application du barème

Selon l'appréciation souveraine des juges du fond, le licenciement abusif peut être constaté avec violation d'une liberté fondamentale. Si tel est le cas, le plancher des indemnités prud'homales grimpe à 6 mois de salaire. Et le plancher maximal, quant à lui, n'est plus plafonné.

Exemples de dérogations

Le juge écarte l'application du barème d'indemnités initialement prévue lorsqu'il constate une violation d'une liberté fondamentale, du type syndicale ou droit de grève. Pour exemple, un salarié licencié à la suite d'une grève, peut obtenir des indemnités aux prud'hommes supérieures à celle plafonnées par le barème.

En cas de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, le juge peut décider de ne pas prendre en compte le barème. D'autres violations existent telles que la violation des protections liées à la maternité, aux maladies professionnelles et accidents de travail.

 




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