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Organiser son insolvabilité ne permet pas d'échapper à ses dettes

Donner ses biens à un proche ne permet pas d’échapper à ses dettes. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt récent. Les détails.
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Dans un arrêt du 31 janvier 2019, la Cour de cassation se prononçait sur le cas d’un chômeur condamné à rembourser des allocations indûment perçues. La juridiction rappelle que le fait de donner ses biens à des proches pour se rendre insolvable ne permet pas de s’affranchir du paiement de ses dettes.

Organiser son insolvabilité ne permet pas d’échapper à ses dettes


La donation ne vaut rien face au créancier

En l’espèce, un chômeur comptait échapper à la restitution de sommes indûment perçues en se rendant insolvable.

Après lui avoir versé des allocations pendant plusieurs années, Pôle Emploi avait découvert que le chômeur menait en réalité une activité plus ou moins occulte lui procurant des revenus. L’établissement avait alors réclamé le remboursement des allocations perçues, soit une somme de 114 000 €. Toutefois, l’individu avait organisé son insolvabilité en faisant des donations à son fils (145 000 €) puis à son épouse (76 000 €).

Le tribunal de grande instance et la cour d’appel ont statué que ces donations frauduleuses ne peuvent pas être opposées à Pôle Emploi. En 2015, les comptes des deux bénéficiaires ont donc été saisis par l’établissement. Insatisfaits des décisions rendues, ceux-ci ont formé un pourvoi en cassation. Ils prétendaient que le solde de leurs comptes correspondait à leur argent personnel et que les fonds transférés par l’intéressé avaient été consacrés au financement d’un projet précis il y a plusieurs années.

La Cour de cassation dans son arrêt du 31 janvier 2019 a rejeté ces arguments indiquant que la donation ne vaut rien face au créancier. Elle précise également que pour être saisis sur les comptes des bénéficiaires, les fonds ne doivent pas nécessairement et directement être issus de la donation. La juridiction a donc autorisé Pôle Emploi à se rembourser sur leurs comptes respectifs.

Un délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité

Le fait d’organiser frauduleusement son appauvrissement dans le but d’échapper à l’obligation de payer des condamnations de nature financière constitue un délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité.

Cette infraction prévue par l’article 314-7 du Code pénal est passible d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, et cela même si la dette n’a pas encore été officiellement reconnue par un jugement.

Précisons que le complice encourt les mêmes peines que l’auteur du délit et peut être solidairement tenu au paiement du montant de la condamnation principale et des dommages-intérêts alloués à la victime de l’infraction.