Payer l'Ehpad de mes beaux-parents : suis-je obligé ?

Votre beau-père ou votre belle-mère entre en Ehpad, et une lettre de l’établissement vous parvient alors, vous demandant de participer aux frais. Première réaction : « mais ce ne sont pas mes parents, pourquoi devrais-je payer ? » La réponse tient en un mot que peu de gens connaissent avant d’y être confrontés : le mariage.

Oui, la loi peut vous contraindre à payer les frais d’Ehpad

Le Code civil prévoit que le mariage crée un lien de solidarité financière qui dépasse le couple : chaque époux doit une aide matérielle non seulement à son conjoint, mais aussi aux parents de celui-ci. C’est ce que l’on appelle l’obligation alimentaire.

Cette règle n’est pas une option ou un simple usage social : elle est d’ordre public. Aucun contrat de mariage, aucune convention entre époux, ne permet d’y renoncer à l’avance. Elle s’applique quel que soit le régime matrimonial retenu au moment du mariage.

Les frais d’accueil en établissement pour personnes âgées, Ehpad compris, entrent explicitement dans le champ de cette obligation. Il ne s’agit donc pas d’un geste de générosité facultatif, mais d’une dette potentiellement exigible devant un juge.

À noter : cette solidarité fonctionne dans les deux sens. Vos beaux-parents ont, de la même façon, une obligation envers vous si vous vous retrouviez un jour dans le besoin.

Dans quels cas cette participation devient-elle exigible ?

Être marié à l’enfant de la personne hébergée ne suffit pas à elle seule à générer automatiquement une facture. La contribution devient concrètement exigible lorsque deux conditions sont réunies :

• votre beau-parent est dans le besoin : ses revenus (pension de retraite, éventuelle aide personnalisée au logement, allocation personnalisée d’autonomie) ne suffisent pas à couvrir le coût de l’hébergement ;
• vous disposez de ressources suffisantes pour y participer, compte tenu de votre situation personnelle.

Comment le montant à votre charge est-il calculé ?

Il n’existe pas de barème fixe et universel imposé par la loi. Le montant réclamé dépend d’une appréciation au cas par cas, qui prend en compte deux paramètres :

Les besoins du beau-parent hébergé

Le manque à couvrir correspond à la différence entre le coût réel de l’hébergement et l’ensemble des ressources dont dispose le résident, une fois déduit le minimum légal qui doit lui rester à disposition pour ses dépenses personnelles.

Vos propres ressources et charges

Toutes vos ressources personnelles sont prises en compte : salaires, revenus fonciers, pensions, etc. Si vous vivez en couple, les charges courantes du foyer (loyer, crédit immobilier, autres charges fixes) sont également intégrées dans l’appréciation de votre capacité contributive. Votre situation d’âge, de santé et vos propres charges familiales entrent aussi en ligne de compte.

Existe-t-il des situations ou vous pouvez y échapper ?

Plusieurs cas de figure permettent d’être déchargé, en tout ou partie, de cette obligation :

• Vos ressources sont insuffisantes : si vous ne disposez pas des moyens financiers nécessaires une fois vos propres charges couvertes, vous n’êtes pas tenu de verser une aide que vous n’avez pas les moyens de payer.
• Un manquement grave a été commis à votre égard : si le bénéficiaire de l’aide (ou l’un de ses proches) s’est rendu coupable de faits graves envers vous, comme des violences, vous pouvez demander au juge à être déchargé de votre obligation.
• Le divorce met fin à l’obligation envers les ex-beaux-parents : une fois le mariage dissous par le divorce, l’obligation alimentaire envers les parents de l’ex-conjoint disparaît en principe pour l’avenir.

Dans tous ces cas, ce n’est pas une simple déclaration qui suffit : c’est au juge aux affaires familiales qu’il revient de statuer, sur la base des éléments et justificatifs que vous lui présentez.

Que se passe-t-il si vous refusez de payer ?

Si vous estimez ne rien devoir, ou si vous contestez le montant réclamé, mieux vaut ne pas laisser la demande sans réponse. En l'absence de paiement, le département ou l'établissement peut saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent pour faire fixer une contribution par voie judiciaire.

Une fois qu'une pension a été fixée par une décision de justice, le non-paiement de votre part expose à des conséquences sérieuses :

• une procédure de paiement direct peut être engagée contre vous dès le premier impayé, permettant de prélever la somme directement sur votre salaire ou votre compte bancaire, via un commissaire de justice ;
• en cas d'échec, un recouvrement par le Trésor public peut être sollicité par le créancier ;
• si vous ne versez rien pendant plus de deux mois, vous vous exposez à une plainte pour abandon de famille, délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Autrement dit, ignorer la demande ou refuser de payer sans base légale solide n'empêche pas la procédure de suivre son cours : cela ne fait que la déplacer devant le juge, avec un risque de sanctions à la clé si l'obligation est confirmée.