Les enfants doivent payer la facture alimentaire de l'EHPAD si la pension de retraite ne suffit pas
La notion d’obligation alimentaire vis-à-vis d’un ascendant est régulièrement soulevée dans les fratries lors de l’entrée en établissement spécialisé d’un de leurs parents. Les enfants doivent-ils régler la facture de l’EHPAD (Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) si la pension de retraite n’est pas suffisante ?
L’obligation alimentaire envers un ascendant
L’obligation alimentaire est un devoir familial réciproque. Elle concerne aussi bien un parent envers son enfant que l’enfant vis-à-vis d’un parent dans le besoin, comme l’indiquent les articles 205 à 208 du Code civil. Cette assistance s’étend également aux alliés en ligne directe c’est-à-dire aux beaux-parents, gendres et belles-filles.
La dette alimentaire peut revêtir la forme d’un apport pécuniaire, mais aussi d’un don de nourriture, de vêtements, des soins médicaux et des produits de première nécessité. Elle peut également être caractérisée par l’action d’héberger ou de chauffer le domicile de la personne. Dans tous les cas, cette obligation s’applique aux besoins alimentaires, c’est-à-dire ceux strictement indispensables à la vie quotidienne. En ce sens, le parent ou beau-parent, qui estime être dans le besoin, doit prouver qu’il est dans l’incapacité de subvenir seul à ses besoins vitaux.
Les enfants tenus de payer la facture alimentaire à l’EHPAD si la retraite ne suffit pas
Face au coût de l’hébergement d’un parent en EHPAD, nombreuses familles se posent la question de la répartition de la facture à régler. Lorsque le montant de la pension de retraite d’un parent ne suffit pas à couvrir l’addition complète, ce dernier est nécessairement dans le besoin et dans ce cas, les enfants peuvent être mis à contribution pour régler la facture impayée.
Toutefois, la Cour de cassation précise que la créance demandée aux enfants dans le cadre de leur obligation alimentaire ne correspond pas systématiquement au règlement de la facture de l’établissement. En 2013, elle a notamment estimé que ladite facture n’avait pas de caractère « alimentaire », mais une nature de « confort superflu ». À ce titre, elle avait rappelé l’essence même de l’obligation alimentaire et jugé que les descendants n’ont pas à s’acquitter du paiement d’une dette non alimentaire.
Par ailleurs, la Cour de cassation précise également dans un arrêt du 21 novembre 2018 que l’existence d’une dette alimentaire du pensionnaire ne suffit pas pour imposer aux enfants le règlement de la facture. Leurs capacités financières sont prises en compte et doivent leur permettre d’assumer cette charge supplémentaire.
