Préjudice économique : L'allocation aux adultes handicapés est prise en compte

L’AAH (Allocation aux adultes handicapés) versée à une victime avant son décès doit être prise en compte pour déterminer le revenu de référence du foyer et le montant du préjudice économique subi par le conjoint survivant. La Haute juridiction, s’appuyant sur ce principe, a censuré une décision de la cour d’appel pour violation de la loi.

La perte d’allocations après la mort accidentelle d’un proche est un préjudice indemnisable

Un individu a été mortellement blessé dans un accident de la circulation. Son épouse et ses quatre enfants ont assigné en justice l’assureur du véhicule impliqué en vue d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices. Il convient de préciser que le défunt percevait de son vivant l’AAH.

Par un arrêt du 1^er février 2018, la cour d’appel de Douai a débouté la veuve de sa demande d’indemnisation de son préjudice économique. La juridiction a ainsi donné raison à l’assureur du responsable qui considère que l’épouse n’a pas subi de préjudice matériel puisqu’elle continuera, même après le décès, à percevoir les prestations sociales et notamment le revenu de solidarité et l’aide sociale au logement. Mais la Cour de cassation a cassé et annulé cette décision estimant que la perte d’allocations après la mort accidentelle d’un proche est un préjudice économique indemnisable.

Rappel du principe de la réparation intégrale du préjudice

Dans un premier temps, la Cour de cassation rappelle qu’au visa du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’allocation aux adultes handicapés doit être prise en compte pour déterminer le montant du revenu de référence du foyer et le préjudice économique subi. En effet, le préjudice patrimonial subi par la famille du défunt doit prendre en considération le revenu annuel du foyer avant le décès en tenant compte de la part de consommation personnelle de la victime directe, mais également les revenus que continue à percevoir l’époux survivant. Dans un second temps, la Haute juridiction indique qu’en l’espèce, les juges du fond ont violé l’article 16 du Code de procédure civil.

Il ressort de cet arrêt rendu le 24 octobre 2019 qu’un foyer qui perçoit uniquement des ressources liées à des allocations de solidarité nationale doit être indemnisé si l’une d’entre elles disparaît à la suite d’un accident.