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Un licenciement irrégulier cause nécessairement un préjudice

Ce n’est pas parce qu’un salarié finit par consentir à son départ de l’entreprise que le préjudice dont il a été victime disparaît. En effet, si un licenciement économique est prononcé sans proposition de reclassement, il ne respecte pas la loi et peut donner lieu au paiement d’une indemnité au salarié.
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Dans un arrêt rendu le 8 janvier 2020, la Haute Cour estime qu’un licenciement abusif cause toujours un préjudice indemnisable.

Un licenciement irrégulier cause nécessairement un préjudice


Une obligation de reclassement du salarié

L’affaire concernait un salarié licencié pour motif économique qui, pendant la période de préavis, avait décidé de partir à la retraite. Le salarié réclamait des indemnités en faisant valoir qu’aucune offre de reclassement ne lui avait été proposée.

Quelle que soit la taille de l’entreprise, en cas de licenciement économique, l’employeur doit prévoir l’adaptation du salarié à son emploi et s’efforcer de le reclasser. Le reclassement du salarié peut s’effectuer sur des postes disponibles en France, dans l’entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient. Le poste en question doit relever de la même catégorie que celui qu’il occupait précédemment et être assorti d’une rémunération équivalente.

Le non-respect de l’obligation de reclassement ouvre droit pour le salarié au paiement d’une indemnisation. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans cette affaire.

L’entreprise condamnée à verser une indemnité à son salarié

En l’espèce, la société affirmait que dès lors que le salarié avait fait valoir ses droits à la retraite en cours de préavis, il ne pouvait pas se plaindre de ne pas avoir reçu d’offres de reclassement puisque ce manquement ne lui avait pas porté préjudice. Toutefois, la Cour n’est pas de cet avis et précise qu’un licenciement pour motif économique prononcé sans offre de reclassement est irrégulier et cause nécessairement un préjudice, peu importe la décision prise par le salarié après la notification du licenciement.

La Cour de cassation, via un arrêt du 8 janvier 2020, a donc condamné l’entreprise à verser une indemnisation au salarié en réparation du préjudice subi.