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Prise de mammifères marins dans les filets de pêche : l'État condamné

Le 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a condamné l’État au sujet de la prise accidentelle de mammifères marins dans les filets de pêche. Explications.
Sommaire

Une surmortalité des cétacés est constatée dans le golfe de Gascogne depuis les années 1990. Les pratiques de pêche et surtout l’utilisation des filets sont pointés du doigt par les associations. Le manque d’actions concrètes pour protéger les mammifères marins est évoqué par le tribunal administratif. Début juillet, c’est également la Commission européenne qui met en demeure la France d’agir contre les captures accidentelles.

Prise de mammifères marins dans les filets de pêche : l’État condamné


Poursuites engagées par l’ONG Sea Shepherd

Sea Shepherd est une organisation internationale dont l’ambition est la protection des océans. Elle met en place de multiples campagnes d’intervention sur le terrain à l’aide de sa flotte. Depuis 2018, l’opération « Dolphin Bycatch » est ainsi reconduite chaque année dans le golfe de Gascogne. À bord du Sam Simon, les bénévoles observent les navires de pêche pour récolter des images et alerter le public.

L’Observatoire PELAGIS, chargé d’étudier les populations de mammifères marins, fournit au sein de rapports annuels des estimations sur les captures accidentelles de dauphins communs et les échouages. Selon ces chiffres, ce sont plus de 10 000 cétacés pris accidentellement dans les engins de pêche. Face à cette hécatombe, Sea Shepherd a présenté une requête devant le tribunal administratif.

Jugement du tribunal administratif

Le tribunal administratif a rendu son jugement et condamné l’État français « pour méconnaissance de ses obligations en matière de protection des mammifères marins et de contrôle des activités de pêche ». En effet, le grand nombre de captures et échouages dans la zone Atlantique entre en contradiction avec la législation française établie pour protéger les cétacés. Le tribunal administratif considère également que la présence d’observateurs sur les navires ou l’installation de répulsifs acoustiques restent des actions tardives et insuffisantes.

En conséquence, l’État est condamné à verser la somme de 6 000 euros à l’association Sea Shepherd en dédommagement du préjudice.

Une mise en demeure par la Commission européenne

Le 2 juillet, la Commission européenne a accordé un délai de 3 mois à la France, mais aussi à l’Espagne et la Suède, pour mettre en place des mesures efficaces afin d’empêcher la prise accidentelle de mammifères marins dans les filets. Un deuxième avertissement sera envoyé si aucun changement n’est constaté. À terme, c’est la Cour de justice de l’Union européenne qui sera saisie.