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Publication obligatoire des sanctions infligées pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales : le « name and shame » approuvé

Dans le cadre de l’examen de la loi agriculture et alimentation, les députés ont voté jeudi 19 avril l’obligation de rendre les sanctions publiques pour les entreprises condamnées pour pratiques commerciales déloyales ou pratiques commerciales agressives. Qu’est-ce que cela implique ?

Pratique très répandue chez les Anglo-saxons, la France décide elle aussi de pratiquer le « name and shame », c’est-à-dire « nommer et faire honte » ou « nommer et couvrir de honte ». Les députés viennent en effet de voter cette sanction pour les entreprises qui feraient l’objet d’une condamnation pour « pratiques commerciales trompeuses » et « pratiques commerciales agressives ». Qu’est-ce que cela implique ?

Publication obligatoire des sanctions infligées pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales : le « name and shame » approuvé



Le « name and shame » : une sanction pour les entreprises condamnées

En France, le « name and shame » n’est pas très populaire. Toutefois, c’est une pratique couramment utilisée notamment en Angleterre et elle peut avoir un certain intérêt.

En 2011 par exemple, le quotidien national britannique Daily Telegraph avait, dans le cadre d’un scandale de corruption, révélé le nom de parlementaires aux notes de frais exorbitantes. Exposés de la sorte, ils avaient tous remboursé leur dette jusqu’au dernier penny.

Évidemment, le « name and shame » a ses dérives, notamment lorsqu’il expose des particuliers soupçonnés d’actes répréhensibles.

Un gouvernement plutôt favorable à cette pratique

En 2015, Emmanuel Macron alors ministre de l’Économie, publiait le nom de cinq entreprises qui ne payaient pas leurs fournisseurs à temps (dont Numericable et SFR). Puis à l’automne 2017, il menaçait de rendre public le nom des opérateurs qui laissaient leurs utilisateurs faire l’apologie du terrorisme.

Plus récemment, Marlène Schiappa, secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes, avait affiché sur la porte de son ministère le nom de deux entreprises qui avaient refusé de se rendre à une réunion sur l’égalité femmes-hommes.

Enfin, Gérard Darmanin a également fait savoir dans les médias qu’il était favorable au « name and shame » pour lutter contre la fraude fiscale.
« La réputation d’une entreprise qui organise l’échappée de son impôt, elle mérite d’être connue des Français », avait-il dit sur Europe 1.

Les députés adoptent le « name and shame » dans le cadre de la loi agriculture et alimentation

Cette sanction existe déjà dans le Code général des impôts, mais elle n’est que très rarement appliquée.

Lors de l’examen du projet de loi sur l’agriculture et l’alimentation, les députés ont donc adopté un amendement pour que la publication des sanctions en cas de condamnation pour pratiques commerciales agressives ou déloyales ne soit plus optionnelle, mais obligatoire.

Ce texte a été adopté à l’unanimité par les députés et prévoit une modification du Code de la consommation.



Que prévoit exactement cet amendement ?

Désormais, en cas de condamnation d’une entreprise pour pratiques commerciales déloyales, c’est-à-dire lorsque la « confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial » a été utilisée pour tromper le client, ou que des « allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » sont avérées, le juge ordonnera « par tous moyens appropriés, l’affichage ou la diffusion de l’intégralité ou d’une partie de la décision ou d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci ».

Puis, les pratiques commerciales agressives qui « du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l’usage d’une contrainte physique ou morale » sont « de nature à vicier le consentement d’un consommateur » seront elles aussi dénoncées publiquement.