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Reconduction de contrats saisonniers : Pas de requalification en CDI

La Cour de cassation rappelle qu’avoir été employé chaque année en contrat saisonnier ne permet pas de s’estimer titulaire d’un CDI.
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Une convention ou un accord collectif peut imposer à l’employeur de proposer à un salarié embauché en contrat saisonnier, sauf motif réel et sérieux, un poste de même nature pour la prochaine saison. Toutefois, il ne s’agit pas d’une reconduction automatique du CDD ni d’une requalification des contrats saisonniers en contrat à durée indéterminée.

Reconduction de contrats saisonniers : Pas de requalification en CDI


La reconduction de contrats saisonniers n’entraîne pas leur requalification en CDI

En l’espèce, pendant près de 40 ans, un salarié avait été embauché sous une succession de contrats saisonniers soumis à la convention collective des remontées mécaniques et domaines skiables. En 2015, l’employeur lui avait notifié la non-reconduction de son dernier contrat pour « motif réel et sérieux ». Le salarié concerné avait alors saisi le conseil des prud’hommes pour obtenir la requalification des contrats saisonniers en CDI.

Dans un premier temps, les juges du fond lui ont donné raison relevant que la convention collective mettait à la charge de la société une obligation de réemploi du salarié. Selon les juges, la rupture de ces contrats successifs nécessitait une cause réelle et sérieuse et équivalait à un licenciement.

La Cour de cassation n’a pas tenu le même raisonnement soulignant que la reconduction de contrats saisonniers n’entraîne pas la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.

Priorité conventionnelle de réemploi : quelle sanction en cas de non-respect par l’employeur ?

Dans son arrêt rendu le 20 novembre 2019, la Haute juridiction rappelle qu’une convention ou un accord collectif peut obliger l’employeur à proposer à un salarié ayant occupé un emploi saisonnier un poste de même nature, pour la même saison l’année suivante, sauf motif réel et sérieux. Cette clause de réemploi crée une priorité d’emploi en faveur du salarié, mais n’a pas pour effet de transformer la relation de travail à durée déterminée en relation à durée indéterminée.

L’employeur qui ne respecte pas la priorité conventionnelle de réemploi peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié en réparation du préjudice subi. Toutefois, les contrats saisonniers ne pouvant être requalifiés en CDI, le salarié ne peut pas réclamer d’indemnités de licenciement. La Cour de cassation a ainsi cassé sans renvoi l’arrêt de la cour d’appel et condamné la société à verser à son salarié la somme de 2 225 euros.