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Réforme de l'assurance chômage : quelles sont les nouvelles règles d'indemnisation ?

Plusieurs mesures entreront prochainement en vigueur dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage. Le décret a été publié au Journal officiel dimanche 28 juillet.
Sommaire

Le but de cette réforme de l’assurance chômage est de favoriser le retour à l’emploi tout en réduisant la précarité des travailleurs. En ce sens, le gouvernement avait annoncé le 18 juin dernier une série de mesures. Le décret d’application vient de paraître. Quelles sont les nouveautés attendues ?

Réforme de l’assurance chômage : quelles sont les nouvelles règles d’indemnisation ?


De nouvelles règles d’indemnisation

Dans les grandes lignes, la durée minimale de travail pour bénéficier des droits au chômage a été modifiée. Actuellement, il est nécessaire d’avoir exercé une activité salariée pendant au moins 4 mois sur les 28 derniers. À compter du 1er novembre 2019, il faudra avoir travaillé 130 jours (ou 910 heures) sur les 24 derniers mois, soit l’équivalent de 6 mois.

Le seuil de rechargement des droits est aujourd’hui de 1 mois. Avec le remaniement de l’assurance chômage, il sera porté à 6 dès novembre prochain.

Concernant les règles de calcul de l’allocation pour les personnes travaillant de façon discontinue, elles seront également modifiées dès le 1er avril 2020.

Les cadres ayant perçu un revenu supérieur à 4 500 € brut mensuels percevront quant à eux une indemnisation dégressive. Elle sera réduite de 30 % à partir du 7e mois, mais avec un minimum de 2 261 € net mensuels. Les personnes âgées de 57 ans et plus ne sont pas concernées.

Enfin, l’ouverture des droits à l’assurance chômage a été étendue. Toute personne démissionnaire ayant un projet professionnel et les indépendants qui font l’objet d’une liquidation judiciaire pourront prétendre à des allocations.

Un bonus-malus pour les entreprises qui recourent souvent aux contrats courts

Qui sera concerné ?

Seules les entreprises de plus de 11 salariés seront concernées par l’application du bonus-malus. L’État a choisi 7 secteurs :

  • Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
  • Hébergement et restauration
  • Production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution
  • Transport et entreposage
  • Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique et autres produits métalliques
  • Travail du bois
  • Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques

Ces secteurs ont été choisis, car leur taux de séparation médian 2016-2018 excédait 150 %. Cela signifie qu’ils employaient plus de 3 contrats courts pour 2 CDI.

Calcul du taux de séparation

Pour calculer le taux de séparation d’une entreprise, il suffit d’additionner toutes les fins de contrat donnant lieu à une inscription à Pôle Emploi et de diviser cette somme par l’effectif total de la structure. N’entrent pas dans ce calcul les démissions, les fins de contrat d’apprentissage, de professionnalisation et d’insertion.

Le taux de séparation des entreprises sera calculé en 2020, et le résultat obtenu sera comparé au taux médian du secteur sur les années 2019-2020. En fonction des écarts constatés, en 2021, la cotisation de l’entreprise variera de 3 et 5 % de sa masse salariale, contre 4,05 % actuellement.

Selon l’exécutif, le but de cette manœuvre est de contraindre les entreprises qui usent fréquemment de petits contrats à rallonger leur durée, cela afin d’éviter la précarité des employés.

Une taxe de 10 € pour les contrats d’usage

L’État envisage également de mettre en place une taxe de 10 € sur les « CDD d’usage », sauf dans le monde du spectacle où les cotisations patronales continueront d’être majorées de 0,5 %.

Un accompagnement renforcé pour les demandeurs d’emploi

À partir du 1er janvier 2020, les demandeurs d’emploi volontaires pourront bénéficier d’un accompagnement intensif sur deux demi-journées. Ceux qui reçoivent une proposition d’embauche nécessitant l’acquisition de nouvelles compétences pourront obtenir un financement pour une formation « sur-mesure ».

Afin de financer cet accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi, il est prévu une contribution plus importante de l’Unedic au budget du Pôle emploi.