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Les démissions ouvrant droit aux allocations chômage

En règle générale, une rupture volontaire de contrat ne permet pas de bénéficier de l’ARE (Allocation de retour à l’emploi). Il existe pourtant des démissions dites légitimes ouvrant droit aux allocations au chômage.

En principe, une démission ne permet pas de percevoir les indemnités chômage puisqu’il faut avoir involontairement perdu son emploi pour en bénéficier. Toutefois, il existe des exceptions. En effet, certaines démissions sont considérées comme légitimes. Lesquelles ?

Les démissions ouvrant droit aux allocations chômage


Démissions justifiées permettant de percevoir des droits au chômage

Les indemnités chômage sont perçues par les personnes qui ont perdu leur emploi à la suite d’un licenciement ou d’une fin de contrat. Cependant, la loi prévoit un certain nombre de cas permettant à celles qui démissionnent de bénéficier de l’ARE (Allocation de retour à l’emploi).

Démission pour motifs personnels

Une démission peut être qualifiée de légitime si vous quittez votre poste pour suivre votre conjoint qui a trouvé un autre emploi ou qui a été muté dans un autre secteur géographique.

Si votre mariage ou Pacs récent nécessite de déménager trop loin de votre travail, votre démission est également justifiée. Elle doit alors être soumise au moins 2 mois avant le jour de l’union et au maximum 2 mois après.

Aussi, vous pouvez percevoir les allocations de retour à l’emploi si votre changement de résidence fait suite à un dépôt de plainte pour violences conjugales.

La démission légitime s’applique aussi aux mineurs ou aux adultes placées sous tutelles forcées de suivre une personne exerçant l’autorité parentale ou désignée comme tuteur légal. Puis, il en est de même si vous êtes amené à déménager, car votre enfant en situation de handicap intègre une structure spécialisée trop éloignée de votre domicile et de votre lieu de travail.

Démission pour motifs professionnels

Sous certaines conditions, vous pouvez prétendre aux allocations chômage lorsque vous démissionnez d’une nouvelle activité. C’est notamment le cas lorsque vous avez fait l’objet d’un licenciement pour votre dernier emploi et qu’à la suite de cela, vous avez repris une activité sans avoir eu à vous inscrire en tant que demandeur d’emploi. Néanmoins, cela n’est possible que si vous mettez fin à ce nouvel emploi dans les 65 jours qui suivent l’embauche.

Une démission peut aussi être justifiée si vous quittez votre contrat aidé pour intégrer une formation qualifiante ou si vous quittez votre CDDI (Contrat à durée déterminée d’insertion) pour entrée en formation (qualifiante ou non).
Pour cela, vous devez avoir cotisé 3 ans à l’assurance chômage et suivre le dispositif du CEP (Conseil en évolution professionnelle).

Autres cas, si votre employeur ne vous verse pas la totalité de votre salaire (ordonnance de référé du conseil de prud’hommes à l’appui) ou si vous déposez plainte pour violences verbales ou physiques, votre démission est justifiée.

Enfin, les allocations chômage peuvent également être versées si vous interrompez votre activité pour conclure un contrat de service civique ou un contrat de volontariat d’une durée minimum d’un an.

Bénéficier d’une reprise de droits en cas de démission volontaire

Si la démission n’est pas légitime, vous ne pouvez pas percevoir d’indemnités. Dans ce cas, après 121 jours de chômage (4 mois), vous pouvez demander à ce que votre demande soit réexaminée. Le dossier sera alors soumis à la commission régionale de Pôle Emploi.

Toutefois, en cas de départ volontaire, vous pouvez être indemnisé et bénéficier d’un reliquat de droits. Pour cela, vous devez avoir perçu des allocations lors de votre précédente inscription à Pôle Emploi et ne pas avoir épuisé l’intégralité de vos droits. Par ailleurs, vous devez avoir travaillé moins de 65 jours avant de quitter votre emploi.