Sanctions renforcées, évacuation rapide… Ce qui pourrait bientôt changer pour les gens du voyage

Installations illicites, tensions locales, besoins d’accueil : la gestion des grands passages des gens du voyage est au cœur des préoccupations des collectivités. Face à la multiplication des occupations illégales, le gouvernement et le Parlement pourraient renforcer le cadre juridique et administratif. Un groupe de travail parlementaire a rendu ses propositions, qui dessinent les contours d’une réforme, mêlant prévention, responsabilisation et sanctions accrues. Décryptage complet pour comprendre ce qui pourrait changer.

Accueil des gens du voyage : pourquoi une réforme ?

Chaque été, des centaines de groupes de gens du voyage sillonnent la France pour leurs rassemblements religieux ou familiaux. Si la majorité des passages s’effectue dans le respect des règles, de nombreuses collectivités font face à des installations illicites sur des terrains publics ou privés, parfois accompagnées de dégradations ou de tensions avec les riverains.

Face à ces difficultés récurrentes et à la nécessité de mieux encadrer ces situations, les pouvoirs publics ont décidé d’agir de manière concertée et structurée. Un groupe de travail dédié à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illégales a ainsi été mis en place le 13 mars à l’initiative de François-Noël Buffet, le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur.

Réunissant 16 parlementaires, ce groupe a conduit, durant 3 mois, une série d’auditions auprès de l’ensemble des acteurs concernés : associations d’élus, représentants des gens du voyage, et services de l’État.

À noter : selon le ministère de l’Intérieur, en 2024, 1 326 grands passages ont été recensés dans 78 départements, dont 569 installations illégales.

Quelles sont les propositions du groupe de travail ?

À l’issue des auditions, le groupe de travail a fait une série de propositions :

• Peines aggravées : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende en cas d’installation illégale accompagnée de dégradations ou d’atteintes à l’environnement.
• Amende forfaitaire délictuelle : doublée à 1 000 € pour occupation illicite en réunion.
• Blocage administratif : impossibilité de transférer le certificat d’immatriculation d’un véhicule en cas de non-paiement d’amende.
• Nouvelle contravention : création d’une infraction spécifique pour le stationnement illicite individuel, permettant au maire de solliciter directement les forces de l’ordre pour intervenir sur un terrain communal.
• Procédure d’évacuation élargie : le délai de mise en demeure pour quitter un terrain passe à 14 jours, y compris en cas d’atteinte à l’environnement.
• Action à l’échelle intercommunale : pour éviter les réinstallations à proximité immédiate après une expulsion.
• Suppression du délai de prévenance : dans les espaces naturels protégés, l’évacuation pourra être immédiate.
• Cellules départementales : création de taskforces associant procureur, services de l’État, élus locaux et partenaires pour coordonner la réponse, garantir le paiement des dettes et la remise en état des terrains.
• Médiation systématique : nomination d’un médiateur départemental pour organiser les grands passages et anticiper les conflits.
• Fiscalité dédiée : instauration d’une taxe sur les caravanes au profit des communes ou intercommunalités.
• Admission conditionnée : accès aux aires d’accueil réservé aux voyageurs à jour de leurs dettes et exclusion possible en cas de non-respect du règlement.
• Dépôt de garantie : exigé pour prévenir les dégradations et faciliter la remise en état.
• Contrôles renforcés : visite annuelle obligatoire pour vérifier la conformité des équipements et des conditions d’accueil.
• Délai allongé pour les collectivités : 5 ans (au lieu de 2 ans) pour réaliser les équipements prévus par le schéma d’accueil.
• Aires d’accueil comptabilisées dans le logement social : elles seront prises en compte dans le quota SRU (Solidarité et renouvellement urbain), ce qui devrait faciliter leur création.
• Seuil abaissé pour la déclaration préalable : obligation dès 100 caravanes (contre 150 auparavant) pour anticiper les grands rassemblements.
• Coordination territoriale : identification en amont de terrains de délestage ou d’appoint au niveau départemental ou régional.
• Refacturation des frais : possibilité de répercuter sur les occupants les coûts liés à la réquisition de terrains privés.

Désormais, de nouvelles consultations doivent être faites avec les élus locaux et les ministères concernés. Les conclusions « aboutiront au dépôt d’une proposition de loi dès la rentrée, pour faire évoluer le droit, ajuster le cadre applicable à l’accueil des gens du voyage et renforcer les réponses juridiques », précise le ministère de l’Intérieur.