SDF : les maires vont-ils pouvoir réquisitionner des logements ?

Et si les maires pouvaient réquisitionner des logements pour mettre à l’abri des personnes sans domicile fixe ? Alors qu’en ce mois de janvier 2024, plusieurs SDF ont été retrouvés morts en France, c’est en tout cas l’idée du sénateur Ian Brossat (communiste) pour gérer l’urgence par une solution ponctuelle.

Quels logements pourraient être réquisitionnés par les maires ?

Dans les faits, les logements ne pourraient pas tous être réquisitionnés, indique cette proposition de loi déposée au Sénat le 11 janvier dernier. Seuls ceux respectant 2 critères seraient ainsi concernés :

• le logement devra être situé dans une zone tendue, c’est-à-dire une commune dans laquelle il y a plus de demandes d’habitation que de logements disponibles ;
• la maison ou l’appartement devra être inoccupé depuis plus d’un an.

De son côté, le propriétaire du logement réquisitionné serait indemnisé, car contrairement au droit de préemption ou à l’expropriation, il garderait le droit de propriété. Par ailleurs, cette proposition de loi instaure une durée maximale de la réquisition de 6 ans.

Bon à savoir : le texte a été envoyé à la commission des affaires économiques. Il devra ensuite être approuvé par les sénateurs et les députés avant de pouvoir potentiellement entrer en vigueur.

Qui peut déjà réquisitionner des logements ?

L’article L 642-1 du Code de la construction et de l’habitation permet déjà aux préfets de réquisitionner des logements situés en zone tendue et qui sont inoccupés depuis plus d’un an. Toutefois, les représentants de l’État doivent dans un premier temps obtenir l’accord du maire. En outre, la durée totale est de 2 ans pour assurer l’hébergement d’urgence des sans-abris.

Les préfets utilisent « en réalité très peu (ce pouvoir) », déplore Ian Brossat, en annexe de sa proposition de loi. « Leur prudence se traduit trop souvent par une inaction », avance-t-il. Pour rappel, d’après la Fondation Abbé Pierre, le nombre de personnes sans domicile fixe a atteint 330 000 en France en 2023. C’est en hausse de 30 000 par rapport à 2022.

Combien y a-t-il de logements inoccupés en France ?

Selon la Fondation Abbé Pierre, 137 000 logements situés en zone tendue seraient inoccupés depuis plus de 2 ans. 9 % des habitations seraient vides à Marseille et 10 % du parc immobilier n’accueilleraient aucun occupant à Paris et à Lille, estime l’agence nationale de la cohésion des territoires.

Il y a 3 millions de logements vacants en France, indique quant à elle l’Insee dans une étude publiée le 16 janvier dernier, soit une augmentation de 1,2 million par rapport à 1990. Pour l’institut national de la statistique, un logement est vacant s’il est inoccupé et proposé à la location ou la vente, déjà acheté ou loué et en attente d’occupation, en attente de règlement de succession, conservé par un employeur au profit d’un de ses salariés ou sans affectation précise.