Garantie visale : Quelles sont les nouveautés ?
La garantie visale est un dispositif français, mis en place pour couvrir les charges et les loyers impayés dans certaines conditions. Depuis 2019, cette aide s’est étendue à d’autres situations. Explications.
Qu’est-ce que la garantie visale ?
Depuis 2016, l’organisme Action Logement dispose d’un fonds spécifique pour venir en aide aux étudiants de moins de 30 ans et aux salariés de plus de 30 ans, souhaitant accéder à un logement. Appelé garantie visale, il est utile aussi bien aux locataires qu’aux propriétaires.
En effet, visale permet de favoriser l’accession au logement en devenant garant pour les locataires n’ayant pas de caution dans leur entourage et est également un recours pour les propriétaires faisant l’objet d’impayés. Le rapport entre le loyer et les ressources du ménage ne doit pas dépasser 50 % pour bénéficier de l’aide visale.
Le dispositif n’est toutefois pas applicable pour les logements insalubres ou ayant fait l’objet d’un arrêté de péril, ainsi que pour les bateaux-logements, les maisons mobiles, les logements touristiques et les résidences hôtelières à vocation sociale. De même, cette aide ne peut être applicable lors d’un bail conclu entre les membres d’une même famille et ne peut s’ajouter à un bail couvert par d’autres organismes garants.
Quels sont les avantages de la garantie visale ?
Visale est un dispositif gratuit visant à conforter tant le locataire que le propriétaire ou l’entreprise. En effet, les bailleurs se sentent sécurisés lors de la location de leur bien. Les locataires, de leur côté, trouvent un appui solide et fiable pour accéder à un logement. Et les entreprises peuvent compter sur une solution simple pour faciliter la mobilité de leurs salariés.
Il s’agit également d’un dispositif dématérialisé, pouvant donc être réalisé à distance.
Comment fonctionne la garantie visale ?
Au moment de déposer son dossier auprès de l’agence locative ou d’un propriétaire, le futur locataire doit remplir un dossier en ligne pour bénéficier de la garantie visale en tant que garant. Il possède donc un « visa visale ».
Le propriétaire, de son côté, doit vérifier que son locataire est titulaire du visa visale, afin d’obtenir la garantie de couverture pour ses charges et ses loyers en cas d’impayés. Il doit alors se rendre sur le site Visale pour compléter son espace personnel. Suite à quoi, il recevra son contrat de cautionnement à signer et retourner pour accepter la garantie. Les deux parties sont alors invitées à signer le bail.
Cette garantie est valable durant toute la durée du bail, mais dans la limite de 36 mensualités non honorées.
Bon à savoir : Pour bénéficier de la garantie visale à Paris et dans la région parisienne, le loyer ne doit pas excéder 1 500 euros. Pour toutes les autres régions (DROM compris), celui-ci ne doit pas dépasser 1 300 euros. Pour les étudiants et les alternants sans ressources, les loyers garantis ne doivent pas dépasser 800 euros en Île-de-France et 600 euros pour le reste des régions.
Si le locataire est défaillant, le bailleur doit signaler l’impayé directement en ligne sur le site Visale pour que l’Action Logement prenne le relais jusqu’à ce que le locataire rembourse son dû.
Quelles sont les nouveautés de la garantie visale en 2019 ?
La prise en charge des dégradations locatives
Depuis cette année, la garantie visale prend également en charge les dégradations locatives. En d’autres termes, l’Action Logement remboursera les frais de remise en état du logement suite aux dégradations d’un locataire, dans la limite d’un montant correspondant à 2 mois de loyer, charges comprises.
Dans le cadre de ses dégradations, le bailleur demande donc au locataire de payer la remise en état. Si celui-ci ne peut payer, il utilisera les sommes versées au titre du dépôt de garantie. Si ces dernières ne sont pas suffisantes pour couvrir la totalité de la facture, le propriétaire sollicite alors l’Action logement pour couvrir le restant, dans la limite de 2 mois de loyer.
Bon à savoir : le propriétaire doit réaliser cette démarche au plus tard dans les 60 jours calendaires après la remise des clés du locataire.
Les baux à mobilité
En 2019, la garantie Visale est également applicable dans le cadre d’un bail mobilité et concerne tout salarié y ayant droit.
L’élargissement des publics éligibles
Afin de faciliter l’accession au logement, ainsi qu’à l’emploi, Visale s’étend désormais aux jeunes de 18 à 30 ans, quelle que soit leur situation professionnelle.
Pour les salariés du secteur privé ou agricole de plus de 30 ans, la demande de garantie peut être faite jusqu’à 6 mois après la prise de fonction (excepté pour les CDI) et jusqu’à 6 mois après la mutation.
Enfin, tous les ménages logés par un organisme d’intermédiation locative peuvent désormais faire appel à la caution visale.
