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Un délai raisonnable d'un an pour contester une autorisation de construire

Un permis de construire ne peut pas être invalidé, au-delà d’une période « raisonnable », après l’affichage du projet, même si les inscriptions sur le panneau ne sont pas complètes. Le Conseil d’État s’est prononcé récemment, en ce sens, en soulignant que le délai de contestation doit être inférieur à une année.
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Dans une décision rendue le 9 novembre 2018, le Conseil d’État a indiqué que pour être valable, la contestation d’un permis de construire doit être faite avant une année pour être jugée « raisonnable ».

Un délai raisonnable d’un an pour contester une autorisation de construire


Un permis de construire doit être affiché pendant au moins 2 mois

L’autorisation d’urbanisme qui a été délivrée par les services municipaux doit être visible sur le terrain, depuis la voie publique, durant un laps de temps de deux mois, de manière ininterrompue.

Dans le cas de figure qui a été jugé, l’affiche était incomplète car la mention de la période durant laquelle une contestation était possible ne figurait pas. Son inscription était pourtant une obligation. Le délai n’avait donc pas débuté. Plusieurs années après, pour ce motif, un voisin a réclamé l’abrogation du permis de construire. Le permis de construire a été affiché en 2007 et le tiers a formulé un recours en 2014.

La période raisonnable de contestation d’un permis de construire fixée à 12 mois

Le Conseil d’État a estimé qu’un voisin ne peut pas remettre en cause, sans limites de temps, un permis de construire. Une période « raisonnable » d’une année est prévue, après laquelle une remise en cause n’est plus valable.

Le Conseil d’État signale que la législation en vigueur prévoit une période de six mois après la fin des travaux, après laquelle une autorisation d’urbanisme ne peut plus être remise en cause, y compris avant la fin d’un délai « raisonnable ».

L’arrêt du Conseil d’État du 9 novembre 2018.