Permis de construire : quelles démarches pour l'obtenir ?

Construire une maison, agrandir un bâtiment ou réaliser certains travaux importants peut nécessiter une autorisation d’urbanisme. Selon la nature et l’ampleur du projet, un permis de construire peut être obligatoire. La demande doit alors être constituée avec plusieurs documents puis transmise à la mairie. Quelles sont les étapes à suivre pour obtenir un permis de construire ? Qui peut déposer le dossier ? Quels documents devez-vous fournir ? Dans quels délais votre demande est-elle examinée ?

Dans quels cas faut-il un permis de construire ?

Le permis de construire concerne notamment certains projets entraînant une création de surface de plancher ou d’emprise au sol. Il peut également être nécessaire pour différents travaux réalisés sur un bâtiment existant. Sont notamment concernés, selon les caractéristiques du projet :

• la construction d’une maison ;
• une extension ou une surélévation ;
• la création d’un garage ;
• l’aménagement de combles ;
• la construction d’une véranda ;
• certains projets de terrasse, pergola ou piscine ;
• la transformation d’un garage en pièce d’habitation ;
• certains changements de destination.

Les travaux de moindre importance peuvent, eux, relever d’une déclaration préalable de travaux.

Avant de préparer votre dossier, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie afin de déterminer si votre terrain se trouve éventuellement dans un secteur protégé. Les pièces à fournir, le nombre d’exemplaires et les délais d’instruction peuvent alors être différents.

Qui peut demander un permis de construire ?

La demande peut être effectuée par différentes personnes, physiques ou morales. Il peut notamment s’agir :

• du propriétaire du terrain ou de son mandataire ;
• de l’acquéreur du bien ;
• d’une entreprise autorisée par le ou les propriétaires à réaliser les travaux ;
• d’une personne en indivision ou de son mandataire ;
• d’un syndic ou d’un copropriétaire ;
• du bénéficiaire d’une expropriation.

Le demandeur doit ensuite constituer le dossier correspondant à la nature de son projet.

Comment constituer le dossier de permis de construire ?

Dans la plupart des communes, la demande peut être effectuée en ligne selon les modalités prévues par la mairie ou au moyen d’un formulaire papier. Le formulaire à utiliser dépend notamment du projet. Pour une maison individuelle ou une annexe, vous devez utiliser le formulaire prévu à cet effet. Pour les autres constructions, un autre formulaire est nécessaire.

Le dossier comprend le formulaire de demande ainsi que différentes pièces justificatives.

Les principaux documents à fournir

Quel que soit le projet, plusieurs documents sont notamment demandés :

• un plan de situation du terrain ;
• un plan de masse ;
• un plan en coupe ;
• une notice décrivant le terrain, son environnement et le projet ;
• les plans des façades et des toitures ;
• un document graphique permettant de visualiser le projet dans son environnement ;
• une photographie du terrain dans son environnement proche ;
• une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement lointain.

D’autres pièces peuvent être nécessaires en fonction des caractéristiques de la construction.

Le dossier précise les documents attendus grâce à un bordereau des pièces jointes. Il est donc important de vérifier que toutes les pièces correspondant à votre projet sont présentes avant de transmettre la demande.

Le recours à un architecte est-il obligatoire ?

Dans certaines situations, vous devez faire appel à un architecte pour établir les plans. C’est notamment le cas lorsque la surface de plancher de la construction dépasse 150 m². Pour un bâtiment agricole, le recours à un architecte est prévu lorsque la surface de plancher dépasse 800 m².

Par ailleurs, une personne morale, à l’exception d’une exploitation agricole ou d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole, doit recourir systématiquement à un architecte. Un architecte peut également être obligatoire pour certains projets d’agrandissement.

Où déposer la demande de permis de construire ?

Une fois le dossier préparé, vous devez le transmettre à la mairie de la commune où se situe le terrain. Selon les modalités prévues localement, le dépôt peut être réalisé :

• en ligne ;
• directement en mairie ;
• par courrier recommandé avec accusé de réception.

Pour les demandes déposées en dehors de Paris, les modalités de transmission dépendent notamment des dispositions prises par la commune.

À Paris, le dossier doit être transmis uniquement par voie dématérialisée au Bureau accueil et service à l’usager (Basu).

Lors d’un dépôt papier dans le cas général, la demande nécessite notamment plusieurs exemplaires du dossier ainsi que des exemplaires supplémentaires de certains plans.

Après réception du dossier transmis en ligne, la mairie délivre un récépissé sous la forme d’un accusé de réception électronique. Celui-ci comporte notamment le numéro d’enregistrement du dossier et les informations permettant de connaître à partir de quelle date les travaux pourront commencer.

Quel est le délai d’instruction du permis de construire ?

Le délai dépend notamment de la nature de la construction. Lorsque le dossier est complet, le délai d’instruction est de :

• 2 mois pour une maison individuelle ;
• 3 mois pour les autres projets.

Si le dossier est incomplet, la mairie dispose d’un délai d’un mois à compter de sa réception ou de son dépôt pour vous demander les pièces manquantes.

Vous disposez ensuite de 3 mois pour transmettre les documents demandés. À défaut, votre demande est considérée comme rejetée. Le délai d’instruction commence lorsque le dossier est complet.

Quelle décision peut prendre la mairie ?

À l’issue de l’instruction, plusieurs situations sont possibles. La mairie peut accorder le permis de construire, l’accorder avec certaines prescriptions, refuser le projet ou, dans certains cas, prononcer un sursis à statuer. Lorsque le permis est accordé, la décision prend la forme d’un arrêté signé par le maire.

L’absence de réponse à la fin du délai d’instruction vaut, dans le principe, accord tacite. Vous pouvez alors demander à la mairie un certificat de non-opposition afin de disposer d’un justificatif.

Lorsque le permis est assorti de prescriptions, vous devez respecter les règles fixées dans l’arrêté. En cas de refus, l’arrêté précise les motifs de la décision ainsi que les voies et délais de recours.

Que faire en cas de refus du permis de construire ?

Un refus peut être contesté. Vous pouvez notamment effectuer un recours devant le maire. Dans certaines communes dépourvues de PLU ou de carte communale, un recours devant le préfet peut également être exercé.

Ce recours doit être effectué dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision. Vous pouvez également saisir le juge administratif. Le délai est alors de 2 mois à compter de la notification du refus ou du rejet implicite.

La saisine doit être adressée au tribunal administratif dont dépend la commune où se situe le projet. Le recours peut également être effectué via Télérecours citoyens.

Combien de temps le permis de construire est-il valable ?

Un permis de construire est valable pendant 3 ans. Le délai commence à courir à compter de la notification de la décision de la mairie. En l’absence de réponse écrite, le point de départ est calculé à partir de la date de dépôt initial de la demande.

L’autorisation cesse notamment d’être valable si les travaux n’ont pas commencé dans ce délai ou s’ils sont interrompus pendant plus d’un an consécutif après son expiration.

Dans certaines conditions, le délai de validité peut être prolongé deux fois pour une durée d’un an. La demande doit être effectuée au moins deux mois avant l’expiration de la période concernée et les règles d’urbanisme ainsi que les servitudes administratives doivent être restées inchangées.

Quelles démarches effectuer après l’obtention du permis ?

L’obtention du permis ne constitue pas la dernière étape. Vous devez notamment procéder à son affichage sur le terrain dès la notification de l’arrêté ou dès la fin du délai d’instruction lorsqu’un permis tacite a été obtenu.

L’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier. Il doit être réalisé sur un panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 cm, visible depuis la voie publique ou les espaces ouverts au public.

Le panneau comporte différentes informations relatives au bénéficiaire, à l’autorisation et au projet. Il doit également mentionner les possibilités de recours. Avant de commencer les travaux, vous devez également effectuer une déclaration d’ouverture de chantier.

Dans le cas général, cette déclaration est réalisée au moyen d’un formulaire en trois exemplaires transmis à la mairie. À Paris, la démarche s’effectue auprès du Basu uniquement en ligne. Une fois ces formalités accomplies, les travaux peuvent commencer dès la réception de l’arrêté accordant le permis. En l’absence de réponse de la mairie, ils peuvent débuter à l’issue du délai d’instruction.