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Un permis de construire n'accorde pas forcément le droit de rehausser le niveau du sol

La justice a donné tort au bénéficiaire d’un permis de construire qui pensait avoir le droit de surélever significativement son terrain sans autorisation ni déclaration préalable.

Dans un arrêt rendu le 11 septembre 2018, la Cour de cassation a précisé que le droit de modifier un terrain en rehaussant le niveau du sol n’est pas forcément accordé par la délivrance d’un permis de construire. Quelle est la réglementation applicable aux travaux d’exhaussement du sol ? Explications.

Un permis de construire n’accorde pas forcément le droit de rehausser le niveau du sol


Le permis de construire est restrictif selon la Cour de cassation

Le bénéficiaire du permis de construire ne doit pas se considérer comme autorisé à surélever son terrain sous prétexte que cela découlerait logiquement de son projet. C’est en tout cas ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 11 septembre 2018. En l’espèce, un justiciable soutenait qu’il était évident et indispensable de niveler sa parcelle qui présentait une forte pente, le projet devant se situer sur un terrain parfaitement horizontal. Il ajoutait qu’en délivrant le permis de construire, le maire autorisait nécessairement ces modifications apportées au terrain.

Pas de déduction logique

Les juges n’ont pas suivi ce raisonnement précisant, sur la base de l’article R421-23 du Code de l’urbanisme, que les exhaussements du sol dont la hauteur dépasse 2 mètres et portant sur une superficie égale ou supérieure à 100 mètres carrés doivent être précédés d’une déclaration préalable, à moins qu’ils ne soient indispensables à l’exécution d’un permis de construire. L’article R421-20 du même Code soumet ces travaux à permis d’aménager dès lors qu’ils sont réalisés en site sauvegardé ou classé, dans une réserve naturelle. Les exhaussements inférieurs à 2 mètres de haut ou qui portent sur une superficie inférieure à 100 mètres carrés sont eux, dispensés de formalités. Pour rappel, dans les communes dotées d’un PLU (Plan local d’urbanisme), les maires peuvent édicter des règles imposant des prescriptions spéciales à toute surélévation de terrain dès lors qu’elles répondent à l’intérêt général et à un motif d’urbanisme. Dans les communes dépourvues de ce document, le règlement national d’urbanisme s’applique. Enfin, les agents chargés de la police de l’urbanisme peuvent recourir aux moyens prévus par l’article L480-1 du Code de l’urbanisme pour interdire les travaux susceptibles de nuire à la sécurité publique.

Conformément à cette réglementation, la Cour de cassation a écarté l’idée d’une déduction logique. Soit le projet d’exhaussement de terrain a été présenté avec le permis de construire devenant nécessaire à son exécution, soit il n’a pas été présenté et le maire n’a pas à opérer de déductions logiques pour conclure que cette demande était indispensable. La chambre criminelle de la Cour a donc rejeté le pourvoi formé par le propriétaire et l’a condamné à verser la somme de 2 000 euros à la chambre de commerce et d’industrie du Var, au titre de l’article 618-1 du Code de procédure pénale.