Un locataire qui refuse des travaux ne peut pas invoquer un trouble de jouissance
Des locataires qui refusent l’intervention d’une entreprise pour réaliser des travaux ne peuvent pas invoquer un trouble de jouissance. Telle est la décision rendue par la Cour de cassation le 23 mai 2019.
Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent
Le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement décent, c’est-à-dire en bon état d’usage et de réparations, et doté d’équipements en état de fonctionner, comme l’indique l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il a une obligation d’entretien et de réparation du logement pendant toute la durée du bail en dehors des réparations locatives. Sont par exemple à la charge du bailleur : les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement, les réparations urgentes, les travaux d’amélioration des parties communes.
Le locataire doit avertir le bailleur dès lors qu’un dommage apparaît. Avant le début des travaux, le propriétaire a l’obligation d’informer le locataire de la nature des travaux et de leurs modalités d’exécution. Si celui-ci ne fait pas le nécessaire, le locataire peut le mettre en demeure d’exécuter ses obligations.
Le locataire qui refuse des travaux est exclusivement responsable du trouble de jouissance
Dans son arrêt du 23 mai 2019, la Cour de cassation a jugé qu’un locataire qui refuse l’intervention d’une entreprise afin de réaliser les travaux nécessaires est exclusivement responsable du trouble de jouissance.
En l’espèce, un appartement avait subi des infiltrations provenant de l’étage supérieur, à l’origine de moisissures et d’humidité. Les locataires avaient alors saisi le tribunal en vue d’obtenir une indemnisation pour un trouble de jouissance. Toutefois, la Cour de cassation relève qu’après avoir avisé le bailleur de ce problème, les locataires avaient quitté les lieux durant plusieurs mois. Leur absence n’avait pas permis au propriétaire de vérifier l’état du logement. De plus, ceux-ci ont refusé l’intervention d’une entreprise en charge de réaliser les travaux.
La Cour a donc rejeté le pourvoi formé par les locataires. Elle précise que le locataire qui refuse des travaux est exclusivement responsable des dommages subis.
