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Liste des pièces justificatives qu'un propriétaire peut demander à un locataire

Pièce d’identité, avis d’imposition, attestation employeur... Tous ces documents peuvent être exigés par un bailleur dans le cadre d’une location. Néanmoins, il lui est interdit de demander certaines pièces justificatives sous peine de sanctions.

Dans le cadre de la signature d’un contrat de location, le propriétaire peut vous demander un certain nombre de pièces justificatives dans le but de vérifier votre identité, votre situation professionnelle et vos ressources. Cette liste est fixée par décret. Faisons le point.

Liste des pièces justificatives qu’un propriétaire peut demander à un locataire


Logements concernés

Le décret du 5 novembre 2015 en application de la loi ALUR fixe la liste des documents qui peuvent être demandés à un locataire. Selon l’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement), elle est établie pour les « contrats de location (vide ou meublée) de logements loués à titre de résidence principale, régis par la loi du 6 juillet 1989 ».

Cependant, elle ne vise pas les logements foyers, les logements sociaux ou encore les logements de fonction.

Pièces à fournir par le locataire

Pour aider le propriétaire à constituer votre dossier, vous devez lui remettre plusieurs pièces justificatives : un justificatif d’identité, un justificatif de domicile, des attestations d’activité professionnelle et de ressources. Ces mêmes documents seront demandés à votre caution. Tout justificatif doit être traduit en français et les montants indiqués doivent être convertis en euros. Notez que les imprimés originaux peuvent aussi être exigés par le bailleur.

Justificatifs d’identité

Le propriétaire peut vous demander la copie de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre permis de conduire. Si vous êtes ressortissant étranger, il pourra exiger une copie de votre titre de séjour, de votre carte de résident ou de votre carte de ressortissant de l’Union européenne.

Si votre caution est une personne morale, vous devrez obligatoirement remettre au bailleur un extrait K bis de moins de 3 mois et un justificatif d’identité de la personne mentionnée sur ce document.

Justificatifs de domicile

Pour justifier votre dernière domiciliation, le propriétaire peut réclamer une facture, une attestation d’assurance (de moins de 3 mois), la dernière quittance de loyer ou le dernier avis d’impôts fonciers.

Attestations de situation professionnelle

Le bailleur vous demandera également un ou plusieurs documents concernant votre activité professionnelle. Pour cela, vous pouvez produire un contrat de travail, une attestation employeur, une carte étudiante ou une carte professionnelle si vous exercez une profession libérale. Un extrait K bis, un certificat d’identification INSEE, un extrait D1 du registre des métiers peut également vous être demandé si vous occupez une activité non salariée.

Attestations de ressources

Enfin, le propriétaire peut exiger une ou plusieurs pièces justificatives relatives à vos ressources parmi lesquelles on retrouve : vos 3 derniers bulletins de salaire, les 2 derniers bilans (pour les non-salariés), votre dernier avis d’imposition ou une attestation de paiement de vos dernières allocations (retraite, allocations familiales ou sociales…). Peut également vous être demandé un titre de propriété, votre dernier avis foncier ou un justificatif de revenus fonciers.

Si vous êtes étudiant et selon votre situation, vous devez produire un justificatif d’indemnités perçues pendant votre stage, la simulation d’une éventuelle aide au logement, ou un avis d’attribution de bourse.

Justificatifs qu’un bailleur ne peut demander

Certains documents ne doivent pas être demandés au locataire.

Tout d’abord, le propriétaire ne peut exiger aucun document concernant votre vie privée par exemple votre carte vitale, un extrait de votre casier judiciaire ou encore des éléments sur votre dossier médical.

Il ne peut encore moins vous réclamer des documents bancaires comme un relevé de compte ou un document qui atteste la bonne tenue de vos comptes.

En ce qui concerne votre situation financière, le propriétaire ne peut vous obliger à justifier une absence de crédit en cours ou encore un incident de remboursement inscrit dans le fichier banque de France. Il ne peut pas non plus vous demander plus de 2 bilans si vous êtes travailleur non-salarié.

Enfin, la loi interdit également au bailleur d’exiger un chèque pour réserver le logement. Tout paiement qui n’est pas relatif au loyer, aux charges et au dépôt de garantie est proscrit.



Sanction en cas de non-respect

Si le bailleur particulier exige un document qui n’apparaît pas sur la liste établie par le décret du 5 novembre 2015, il encourt une amende administrative de 3 000 €. S’il s’agit d’une personne morale, elle peut aller jusqu’à 15 000 €.

Selon l’article 22-2 de la loi du 24 mars 2014, « le montant de l’amende est proportionné à la gravité des faits constatés ». Cette sanction sera prononcée par le représentant de l’État au niveau départemental, c’est-à-dire par le préfet.