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Un montage juridique légal peut constituer un « abus de droit » fiscal

Ce qui est permis par la loi n’est pas toujours fiscalement autorisé, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 4 décembre 2019. Un montage juridique légal peut être jugé comme un « abus de droit » si le but recherché par le contribuable est un unique bénéfice d’optimisation fiscale.
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L’application à la lettre de la loi fiscale ne peut être admise lorsqu’elle révèle un montage purement abusif. C’est ce qu’a récemment rappelé la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Un montage juridique légal peut constituer un « abus de droit » fiscal


L’ISF n’était pas payé par les personnes morales

En l’espèce, des époux, seuls associés d’une SCA (Société civile agricole), avaient apporté à cette société l’usufruit temporaire d’un immeuble de rapport pour des durées successives de 10 années. L’objectif était de faire financer l’entretien de ces biens immobiliers grâce aux revenus locatifs perçus. L’usufruitier personne physique étant seul redevable de l’ISF, la famille échappait ainsi au paiement de cette taxe.

Considérant que cet apport d’usufruit constituait une opération à but exclusivement fiscal, en 2010, l’administration a notifié aux époux une proposition de rectification au titre de leur impôt de solidarité sur la fortune.

Un montage juridique à but purement fiscal

Dans son arrêt du 4 décembre 2019, la Cour de cassation indique que la stricte application de la loi fiscale ne peut être admise par la justice lorsqu’elle révèle l’existence d’un montage poursuivant un but purement fiscal. Or, dans cette affaire, il apparaît que le montant des revenus locatifs perçus par la famille était trois fois supérieur à celui des travaux entrepris dans le château dont elle était propriétaire. Selon les juges, cela prouve que l’apport litigieux avait un but économique et financier.

Considérant qu’il s’agit d’un montage abusif, les juges ont condamné le contribuable à payer l’impôt avec le rappel maximal possible sur 6 ans. Si la prescription en matière fiscale est en principe de 3 ans, les juges admettent facilement qu’elle soit portée à 6 ans lorsque des recherches ont dû être menées par l’administration pour découvrir le véritable but de l’opération.