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Une loi pour encadrer le travail des enfants youtubeurs

Alors que de plus en plus d’enfants deviennent célèbres sur les plateformes en ligne (YouTube, TikTok, Instagram, etc.), ils ne bénéficiaient jusqu’ici d’aucune protection aux yeux de la loi.
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Certains enfants influenceurs récoltent pour chaque vidéo publiée des millions de vues : une notoriété qui n’est pas sans risque. Pour empêcher toute mauvaise exploitation de leur image, une nouvelle loi a été promulguée le 19 octobre 2020, après avoir fait l’unanimité au Parlement. Elle encadre l’activité des enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne. Quelles sont les nouvelles obligations ?

Une loi pour encadrer le travail des enfants youtubeurs

Protéger les enfants influenceurs

Le phénomène des enfants influenceurs prend de l’ampleur et s’il échappait encore à toute législation, ce n’est plus le cas. Une loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image des enfants sur les plateformes en ligne assure désormais leur protection.

Des vidéos publiées dans le cadre d’un travail

Lorsque les publications sur YouTube, Instagram ou encore TikTok des enfants influenceurs sont considérées comme un travail, le Code du travail s’applique. Les enfants de moins de 16 ans obtiennent ainsi la même protection que les enfants du spectacle et les enfants mannequins. Dans ce cas, les parents sont dans l’obligation d’obtenir une autorisation individuelle auprès du préfet du siège de l’entreprise.

Si la demande est acceptée, l’autorisation est assortie de plusieurs informations adressées aux représentants légaux. Elles énoncent notamment « les conséquences, sur la vie privée de l'enfant, de la diffusion de son image sur une plateforme de partage de vidéos ».

De plus, les revenus dégagés de la publication des vidéos doivent être en partie versés par les parents à la Caisse des dépôts et consignations. Cette obligation permet aux enfants d’en profiter après leur majorité ou émancipation. Son non-respect est puni par la loi d’une amende de 3 750 euros.

Dans le cadre d’un loisir

Les enfants qui réalisent et mettent en ligne des vidéos sur leur temps libre sont tout de même protégés. En effet, une déclaration auprès de l’autorité compétente devient également nécessaire lorsque des revenus importants sont perçus ou lorsque les vidéos publiées sont très nombreuses. Les parents sont aussi tenus de placer une partie de ces revenus à la Caisse des dépôts.

Un droit à l’oubli instauré

La loi prévoit le droit à l’oubli, un droit instauré avec la loi Informatique et libertés le 6 janvier 1978. Grâce à lui, les enfants peuvent demander l’effacement des données à caractère personnel sans accord des parents, et quelle que soit la nature de leur activité. Pour cela, ils s’adressent directement à la plateforme en ligne concernée. Celle-ci se retrouve dans l’obligation d’accéder à la requête et donc de supprimer la ou les vidéos dans les plus brefs délais.

Des chartes pour informer parents et enfants

Pour mieux informer les mineurs des dangers encourus sur internet, la loi encourage les plateformes de vidéos en ligne à produire et adopter des chartes, avec l’aide des associations de protection de l’enfance. Le contenu doit aborder l’impact sur la vie privée et les risques psychologiques liés à la diffusion de l’image. Ainsi, l’objectif est d’empêcher tout cyberharcèlement et exploitation à des fins commerciales des données à caractère personnel sans l’accord de l’enfant. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) est mobilisé pour inciter les plateformes à signer ce type de chartes.