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Vente immobilière : Une catastrophe naturelle, même ancienne, doit être signalée à l'acquéreur

Lors d’une vente immobilière, le propriétaire a l’obligation d’informer l’acheteur des précédents sinistres résultant de catastrophes naturelles ayant affecté le bien. À défaut, la transaction peut être annulée.
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Le propriétaire doit signaler les catastrophes naturelles qui ont affecté l’immeuble, même si celles-ci sont anciennes. Le non-respect de cette obligation peut entraîner l’annulation de la vente, a récemment rappelé la Cour de cassation.

Vente immobilière : Une catastrophe naturelle, même ancienne, doit être signalée à l’acquéreur


Une information essentielle pour l’acheteur

Dans l’affaire traitée par la Haute juridiction, l’acquéreur d’une maison d’habitation se plaignait de l’apparition de fissures importantes sur les murs. Il avait appris, quelques années après la transaction, que l’immeuble était situé dans une zone qui avait été concernée par des mouvements de terrain consécutifs à une longue sécheresse. 15 ans auparavant, un arrêté de catastrophe naturelle avait d’ailleurs été pris permettant à l’ancien propriétaire d’obtenir une indemnité. Par conséquent, l’acheteur demandait l’annulation de la vente pour dol.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le vendeur considérant, aux termes de l’article L 125-5 du Code de l’environnement, qu’il a caché une information essentielle à l’acquéreur.

L’acheteur peut demander l’annulation de la vente

La Cour estime que le consentement de l’acquéreur a été vicié par le silence fautif du vendeur. En effet, s’il avait eu connaissance de ces sinistres, même anciens, résultant de catastrophes naturelles, le propriétaire actuel n’aurait certainement pas contracté dans les mêmes conditions. Cette information étant substantielle, il n’est pas nécessaire de prouver qu’elle est déterminante, indiquent les juges.

Ainsi, l’acquéreur a obtenu l’annulation de la vente pour dissimulation intentionnelle par le vendeur d’une information déterminante.