Vol annulé ou retardé : se faire indemniser va devenir plus compliqué dès 2026

Vols annulés, retards importants ou refus d’embarquement… Chaque année, des milliers de passagers français subissent des perturbations lors de leurs voyages en avion. Ces mésaventures peuvent engendrer frustration et pertes financières. Mais obtenir réparation pour son vol annulé ou retardé n’est pas toujours simple. Une réforme bouleverse d’ailleurs la manière dont les litiges liés aux indemnisations aériennes sont traités en France. En effet, à compter du 7 février 2026, une nouvelle procédure obligatoire de médiation préalable vient compliquer les démarches pour les voyageurs concernés. Explications.

Vol annulé ou retardé : pourquoi cette réforme ?

Le décret du 5 août 2025, qui entrera en vigueur le 7 février 2026, instaure un cadre strict pour les demandes d’indemnisation en cas de vol annulé, retardé ou de refus d’embarquement. L’objectif annoncé est clair : désengorger les tribunaux et promouvoir des modes de résolution amiables des litiges. Toutefois, cette réforme impose aux passagers un parcours plus formel et désormais coûteux avant d’être autorisés à saisir la justice.

Auparavant, les passagers pouvaient saisir directement le tribunal judiciaire par une simple requête gratuite pour réclamer leur indemnisation, notamment dans les litiges de moins de 5 000 €. La nouvelle procédure prévoit que toute demande doit d’abord passer par une médiation préalable obligatoire auprès du Médiateur Tourisme et Voyage, la seule instance compétente dans ce domaine.

Cette médiation, qui peut durer jusqu’à 6 mois, permet d’essayer de résoudre le différend à l’amiable entre le passager et la compagnie aérienne. En l’absence de médiation, la demande sera jugée irrecevable devant les tribunaux, privant ainsi le passager de son droit d’accès à la justice.

De nouvelles règles pour saisir le tribunal

Si la médiation échoue, les passagers doivent désormais effectuer une « assignation » pour engager une procédure judiciaire. Celle-ci peut porter sur un seul passager ou plusieurs membres d’une même famille (jusqu’au 4e degré de parenté, conjoints ou partenaires), limitant ainsi les recours collectifs ou les assignations de masse.

Bon à savoir : la médiation préalable ne sera pas obligatoire si la réclamation a été effectuée avant le 7 août 2025 ou si le litige remonte à plus de 4 ans avant le 7 février 2026.

L’indemnité peut aller jusqu’à 600 € en cas de retard ou d’annulation

Pour rappel , si votre vol est annulé ou si vous subissez un retard de plus de 3 heures à l’arrivée, vous pouvez prétendre à une indemnisation forfaitaire selon la distance du vol :

• 250 € pour un vol jusqu’à 1 500 km ;
• 300 € pour un vol international hors Union européenne de plus de 3 500 kilomètres, lorsque le retard est d’au moins 3 heures, mais inférieur à 4 heures ;
• 400 € pour un vol intra-UE de plus de 1 500 km et un vol hors Union européenne entre 1 500 et 3 500 km ;
• 600 € pour un vol international hors Union européenne de plus de 3 500 kilomètres, si le retard atteint au moins 4 heures.