Admission exceptionnelle au séjour (AES) 2025 : critères, dossier et démarches complètes

L’AES est une procédure spéciale permettant d’obtenir un premier titre de séjour pour les personnes étrangères majeures en situation irrégulière sur le territoire français. La décision est prise en vertu d’un motif exceptionnel ou humanitaire. Si votre demande est acceptée, vous recevrez une carte de séjour temporaire d’une durée de 1 an, renouvelable sous conditions.

Qui peut bénéficier d’une AES ? Comment faire la demande ? Nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur l’admission exceptionnelle au séjour.

Comment fonctionne l’admission exceptionnelle au séjour ?

L’AES est régie par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). À la différence d’un titre de séjour qui est remis de plein droit aux personnes éligibles, l’admission exceptionnelle au séjour n’est pas un droit. Il s’agit d’une procédure dérogatoire exceptionnelle, dont la décision revient au cas par cas à la préfecture.

Critères généraux pour l’admission exceptionnelle au séjour

En dehors du motif principal de votre demande (humanitaire, vie familiale ou travail), les éléments suivants sont pris en compte :

• intégration à la société française, son mode de vie et ses valeurs ;
• adhésion aux principes de la République française ;
• maitrise de la langue française ;
• insertion sociale et familiale.

Par ailleurs, l’admission exceptionnelle au séjour vous sera de toute façon refusée si vous :

• représentez une menace pour l’ordre public ;
• vivez en situation de polygamie ;
• faites l’objet d’une obligation de quitter le territoire.

Bon à savoir : la préfecture doit saisir la Commission du titre de séjour à titre consultatif si elle envisage de refuser l’AES à une personne résidant en France depuis plus de 10 ans.

Admission exceptionnelle au séjour : délai et paiement

Le délai de traitement est de 4 mois en moyenne à partir du dépôt du dossier. Au-delà, la demande est considérée comme rejetée. Il est toutefois possible de déposer un recours.

Si vous êtes en situation irrégulière, le coût de délivrance de la première carte de séjour ou du visa de régularisation s’élève à 200 €. Selon les procédures, la préfecture peut exiger une avance de 50 € au moment du dépôt du dossier, non remboursable en cas de refus de votre demande. Le solde est à régler après l’acceptation de votre demande.

Bon à savoir : pour les victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme, la carte de séjour est délivrée gratuitement sous réserve de votre coopération avec la police et la justice.

Qui peut prétendre à l’admission exceptionnelle au séjour ?

Ce tableau récapitule les cas de figure possibles.

CST : carte de séjour temporaire / VPF : vie privée et familiale / S/TT : salarié ou travailleur temporaire.

Comment préparer votre dossier de régularisation ?

Il s’agit d’un travail très minutieux : pensez à bien classer vos documents par date et catégorie.

Quels justificatifs pour l’admission exceptionnelle au séjour ?

Les documents demandés varient selon votre situation. La liste détaillée est incluse dans le formulaire de demande d’admission exceptionnelle au séjour fourni par votre préfecture. Ce formulaire doit être rempli de façon dactylographiée (à l’ordinateur). Généralement, les justificatifs suivants vous seront demandés :

• passeport (état civil, validité, cachets d’entrée, visas) ;
• copie intégrale d’acte de naissance ;
• justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
• photos d’identité ;
• contrat d’engagement à respecter les principes de la République ;
• déclaration sur l’honneur de non-polygamie ;
• justificatif de votre résidence habituelle depuis votre entrée en France ;
• justificatifs d’activité professionnelle (bulletins de salaire, relevés bancaires, attestation France Travail, certificats de travail, etc.) ;
• tout justificatif utile pour évaluer votre insertion dans la société française (activité bénévole, adhésion à une association, participation aux activités scolaires des enfants, attestations de cercles amicaux, etc.) ;
• tout justificatif utile pour évaluer les aspects humanitaires ou les motifs exceptionnels relatifs à votre situation personnelle, familiale ou professionnelle.

Pour chaque document, prévoyez l’original et sa copie au format A4. Les documents étrangers doivent être accompagnés d’une traduction en français réalisée par un traducteur agréé près une cour d’appel (voir notre annuaire).

Comment constituer un dossier solide pour l’admission exceptionnelle au séjour ?

Vous trouverez ci-dessous un aperçu du degré de fiabilité des différents documents. Deux preuves certaines par an peuvent suffire à attester de votre présence en France. Le nombre et la variété des documents contribuent également à la cohérence du dossier.

Comment demander l’admission exceptionnelle au séjour ?

La procédure varie selon les préfectures et la nature de la demande. Nous vous recommandons de contacter votre préfecture afin de connaitre ses exigences spécifiques quant au dossier et ses modalités de dépôt. Dans certains cas, vous pourrez déposer votre demande en ligne.

Admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale

Conformément à l’article L.435-1 du CESEDA, cette demande permet d’obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Pour présenter votre demande, vous aurez besoin du formulaire de demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale.

Admission exceptionnelle au séjour à titre professionnel

Si vous remplissez les conditions nécessaires, votre situation professionnelle peut vous permettre d’obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » (contrat inférieur à 12 mois) ou « salarié ». Depuis 2022, le cas spécifique des métiers en tension est régi par l’article L.435-4 du CESEDA.

Attention : l’AES au titre des métiers en tension est possible jusqu’au 31 décembre 2026.

Quels sont les métiers concernés ?

La liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement est renouvelée chaque année pour détailler les métiers en tension dans chaque région. Parmi les métiers pouvant donner lieu à l’admission exceptionnelle au séjour, on retrouve par exemple ceux liés à la construction, l’aide à domicile et ménagère, l’agriculture, la manutention, etc. Des professions telles qu’ingénieur, chercheur ou formateur figurent aussi parfois dans la liste.

Demander l’admission exceptionnelle au séjour pour métier en tension

Commencez par remplir le formulaire de demande d’AES « métiers en tension ». Plusieurs justificatifs spécifiques sont exigés :

• votre contrat de travail ou promesse d’embauche ;
• le formulaire cerfa 15186 de demande d’autorisation de travail, avec la notice de remplissage ;
• votre attestation de versement des cotisations et contributions sociales (URSSAF) et votre attestation de régularité fiscale délivrée par votre employeur.

Suite à la réception de votre dossier, la préfecture vous convoquera afin de vous remettre un récépissé de demande de carte de séjour valable 3 mois. À ce stade, votre demande d’admission exceptionnelle au séjour n’est pas encore acceptée. La préfecture vous communiquera sa décision à l’issue de l’instruction.