L'ancien locataire a laissé ses affaires : pouvez-vous les garder ?

Votre locataire a quitté un logement dont vous êtes propriétaire ? Normalement, vous devez faire un état des lieux de sortie. Le but est de vérifier que l’appartement n’a pas subi de dégât, mais aussi que votre locataire ne vous laisse pas ses affaires ou ses meubles, sauf si vous vous êtes mis préalablement d’accord. Cependant, il peut arriver que cela ne se passe pas comme prévu.

Que faire si votre locataire a laissé ses affaires sans avoir payé tous ses loyers ?

Vous faites face à un ou plusieurs impayé(s) de loyer et votre locataire a toujours ses affaires dans le logement ? Attention, vous ne pourrez pas récupérer l’appartement ou la maison tout de suite. Dans les faits :

• vous devez contacter un commissaire de justice (ex-huissier de justice). Ce professionnel enverra au locataire une mise en demeure de justifier qu’il vit toujours bien dans le logement ;
• si locataire ne répond pas dans un délai de 1 mois, le commissaire de justice pourra constater l’abandon du logement avec 2 témoins. Il dressera alors un procès-verbal d’abandon et fera notamment l’inventaire des objets laissés sur place ;
• puis, vous devrez saisir par requête le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Pour ce faire, vous devez remplir le cerfa 16041*02. N’oubliez pas également de transmettre le procès-verbal d’abandon ;
• le juge décidera alors de l’avenir des biens du locataire. Il peut les déclarer abandonnés ou autoriser leur vente aux enchères. Il doit cependant laisser 1 mois au locataire pour venir les récupérer. Attention : les documents personnels du locataire sont quant à eux mis dans une enveloppe scellée et conservés durant 2 ans par le commissaire de justice ;
• de votre côté, vous avez 2 mois pour demander au commissaire de justice de transmettre la décision à votre locataire ;
• si votre locataire ne conteste pas cette décision dans le mois qui suit, vous devez vous rendre dans le logement avec le commissaire de justice. Celui-ci dressera un procès-verbal de reprise des lieux. Et vous pourrez alors récupérer le logement.

Bon à savoir : si vous reprenez le logement sans suivre cette procédure, votre locataire peut porter plainte pour violation de domicile.

Que faire si votre locataire vous a rendu les clefs, mais a laissé ses meubles ?

Vous avez fait l’état des lieux de sortie, votre locataire vous a payé tous les loyers dus, mais il n’a pas récupéré ses meubles et ses affaires ? D’abord, vous devez lui demander de venir les chercher dans un délai raisonnable. Pour ce faire, il vaut mieux lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Il ne vous répond pas ? Vous devez faire appel à un commissaire de justice. Celui-ci lui enverra également un courrier recommandé. Par la suite, le commissaire de justice pourra faire un procès-verbal d’abandon et vous pourrez saisir le juge des contentieux de la protection par requête. Ce dernier laissera un mois au locataire pour venir récupérer ses affaires. Enfin, vous pourrez disposer des objets.

Comment retrouver votre locataire s’il est parti sans vous laisser d’adresse ?

Si votre locataire est parti sans vous donner sa nouvelle adresse, vous devez le contacter par mail ou par téléphone. Si malgré vos relances il ne vous répond pas, vous devez suivre la procédure classique en commençant par aller voir un commissaire de justice.