Comment faire sa demande de RLH (reconnaissance de la lourdeur du handicap) ?

Lorsqu’une entreprise embauche une personne en situation de handicap, les charges pérennes assumées par l’employeur peuvent être importantes. Financée par l’Agefiph, la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) est une compensation financière des conséquences du handicap sur l’activité professionnelle du travailleur salarié ou non salarié. Nous revenons sur toutes les informations importantes pour faire votre demande de RLH.

La RLH, une compensation des charges pérennes

Cette aide prend en compte l’incidence du handicap sur la capacité de travail pour un poste précis.

Quelles sont les charges prises en compte pour la RLH ?

Si votre salarié est en situation de handicap, vous devez aménager le poste de manière optimale pour le handicap en question. La RLH permet de financer les surcoûts induits par ce handicap après réalisation de l’aménagement, par exemple :

• la réduction de la productivité ;
• l’adaptation des méthodes de travail ;
• la mise en œuvre d’un tutorat ou l’accompagnement du salarié par un tiers.

En bref, pour être prises en compte dans l’attribution de la RLH, ces charges doivent :

• résulter du handicap du salarié sur son poste de travail ;
• subsister malgré l’aménagement optimal du poste de travail ;
• être supportées par l’employeur de manière permanente.

À qui s’adresse la RLH ?

Cette aide financière est destinée aux employeurs de personnes en situation de handicap, qu’il s’agisse d’un établissement du secteur privé ou du secteur public industriel et commercial.

Les travailleurs non salariés en situation de handicap peuvent également solliciter la RLH : la demande est alors effectuée par et pour soi-même.

Quelles conditions pour bénéficier de la RLH ?

La première condition pour obtenir la RLH est d’avoir déjà procédé à tous les aménagements nécessaires. Ensuite, le montant des charges retenues par l’Agefiph (association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) doit représenter au minimum 20 % du Smic annuel.

Éligibilité des salariés

La situation de travail est éligible à la RLH si le salarié :

• n’est pas déclaré inapte par le médecin du travail ;
• dispose d’un contrat de travail en cours (pas de suspension pour arrêt de travail longue durée, congé individuel de formation ou autre) ;
• n’est pas en période de préavis (démission ou licenciement) ;
• n’est pas usager d’un ESAT (sauf cas particuliers).

Sur un CDD de très courte durée, la demande de RLH n’est pas toujours pertinente : assurez-vous d’avoir bien mis en place l’aménagement optimal et d’avoir effectivement constaté les charges.

Éligibilité des travailleurs non salariés

Si vous êtes travailleur non salarié, votre situation de travail est éligible à la RLH à condition que votre activité soit effective au moment de la demande. Votre activité ne doit pas être suspendue, pour un arrêt de travail par exemple. Si votre demande est estimée inéligible, d’autres dispositifs mieux adaptés pourront vous être recommandés.

Important : Dans tous les cas, l’attribution de la RLH repose sur une obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). Vous devrez présenter un justificatif valable au moins 6 mois à partir du dépôt de la demande. Si sa validité est plus courte ou déjà expirée, pensez à joindre l’accusé de réception de votre demande de renouvellement. Cette dernière doit avoir été déposée avant l’expiration du justificatif de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi

La RLH, une aide financière renouvelable

L’aide est versée chaque trimestre, au prorata des heures de travail déclarées.

Quel est le montant de la RLH ?

Son montant est indexé sur le Smic horaire pour la période déclarée, c’est-à-dire le Smic en vigueur au 31 décembre de l’année de référence.

Le montant annuel de la RLH est compris entre 550 et 1 095 fois le Smic horaire sur la base d’un temps plein, en fonction de l’application du taux normal ou majoré. En novembre 2024, cela représentait ainsi une fourchette de 6 534 € à 13 008,60 € pour un Smic horaire de 11,88 €.

Quelle est la durée des droits obtenus ?

En cas d’avis favorable, les droits démarrent à compter de la réception de la demande. La RLH est alors accordée pour une durée de 3 ans renouvelables, sauf exceptions.

• Dans le cas d’un CDD ou d’une interruption de la relation de travail (démission ou licenciement), la fin du contrat signe la fin des droits à la RLH.
• Lorsque des aménagements n’ont pas été réalisés mais sont prévus pour une invalidité ou incapacité permanente de 80 % ou plus, les droits sont attribués pour 1 an.
• Pour les travailleurs éligibles de 50 ans ou plus, la RLH est accordée jusqu’à la fin de l’activité professionnelle.

Bon à savoir : en cas de modification du poste ou d’évolution du handicap ou de l’environnement de travail, vous devrez demander une révision de la RLH.

La RLH est-elle cumulable avec d’autres aides ?

La RLH n’est pas cumulable avec les aides spécifiques versées aux entreprises adaptées, les aides de l’État ayant le même objet ou tout dispositif déjà accordé en vertu des mêmes charges. En revanche, elle peut ouvrir droit à l’aide à l’emploi des travailleurs handicapés (AETH), selon les dépenses assumées par l’employeur.

Votre demande de RLH en trois étapes

Avant d’entamer vos démarches, vous devez en informer votre salarié. Pour un renouvellement, la demande peut être déposée entre 3 mois avant et 3 mois après la fin de la période de droits précédente.

Comment remplir le formulaire de demande de RLH ?

La première chose à faire est de choisir le formulaire correspondant à votre situation :

• formulaire intégral pour une première demande ou une demande visant à obtenir une décision de RLH jusqu’à la fin de l’activité professionnelle ;
• formulaire simplifié afin d’obtenir un renouvellement ;
• formulaire spécifique pour une personne issue du milieu adapté ou protégé (EA-ESAT).

Pour chaque catégorie, assurez-vous de choisir le formulaire adapté (« Salarié » ou « Travailleur non salarié / TNS »). Chaque formulaire de demande de RLH est assorti d’une notice pour vous aider à le remplir correctement. Vous devrez notamment :

• décrire le poste de travail et les difficultés rencontrées en raison du handicap ;
• présenter les aménagements mis en place et leur coût ;
• établir le montant des charges pérennes supportées par l’entreprise.

Lorsque vous complétez le formulaire, vérifiez qu’il ne présente pas de ratures et qu’il comporte bien toutes les signatures nécessaires ainsi que le cachet de l’employeur.

Quels justificatifs à joindre à votre demande de RLH ?

Pour une première demande, vous aurez besoin de plusieurs justificatifs. Attention : le numéro de sécurité sociale de la personne en situation de handicap ne doit pas être visible. Pensez à le rayer chaque fois qu’il apparaît sur les justificatifs.

Comment envoyer une demande de RLH ?

Le plus simple est de déposer votre demande en ligne sur la plateforme de l’Agefiph, à l’aide de vos identifiants France Connect.

Sinon, vous pouvez envoyer votre dossier (formulaire et justificatifs) par voie postale. Les courriers doivent être envoyés en recommandé avec accusé de réception à la délégation régionale Agefiph compétente, c’est-à-dire celle dont dépend votre entreprise ou votre activité en tant que travailleur non salarié.

Bon à savoir : cette démarche peut être confiée à un opérateur du Service public à l’emploi (SPE) tel que Cap emploi, France Travail, Apec ou une Mission locale.

Dans le cadre de l’étude de votre demande de RLH, l’Agefiph pourra programmer une visite sur site, entrer en contact avec le médecin du travail ou prendre toute mesure nécessaire à l’évaluation de la situation. Vous obtiendrez une réponse sous 2 mois après la réception du dossier complet.

FAQ sur la RLH

La rétroactivité est-elle possible pour un salarié déjà en poste ?

C’est une question qui revient souvent, mais la règle est stricte : l’Agefiph ne revient pas sur le passé. Les droits à la compensation démarrent officiellement le jour où votre dossier complet est réceptionné par leurs services. Si vous gérez des surcoûts depuis 1 an sans avoir fait la démarche, ces frais restent à votre charge.

Dans quels cas peut-on perdre le bénéfice de cette aide ?

La RLH n’est pas un acquis définitif, sauf pour les travailleurs de plus de 50 ans. Puisque l’aide est liée à une situation de travail précise, tout changement majeur peut remettre en cause son versement. Si votre état de santé s’améliore, si vous investissez dans un nouvel outil qui gomme la perte de productivité, ou si l’organisation de l’entreprise évolue, le seuil de 20 % du Smic peut ne plus être atteint. Il est donc important de signaler toute modification de poste pour rester en conformité.

Quelle est la distinction entre le taux normal et le taux majoré ?

Tout se joue sur le montant des charges pérennes que vous supportez. L’Agefiph applique le taux normal lorsque vos surcoûts (temps passé par un tuteur, baisse de cadence, etc.) se situent entre 20 % et 50 % du Smic annuel. Si ces dépenses dépassent la moitié du Smic annuel, vous passez automatiquement sur le taux majoré. C’est l’étude approfondie de vos justificatifs comptables et de l’analyse de terrain qui déterminera quel montant vous sera alloué trimestriellement.

Un micro-entrepreneur peut-il réellement y prétendre ?

La réponse est oui. En tant que travailleur non-salarié (TNS), vous êtes votre propre employeur. Si votre handicap ralentit votre activité ou nécessite une aide humaine pour certaines tâches que vous ne pouvez pas automatiser, vous pouvez solliciter la RLH. C’est une sécurité financière majeure qui permet à de nombreux indépendants de maintenir leur activité à flot malgré les contraintes liées à leur santé. La seule condition est d’avoir une activité effective et un justificatif OETH à jour.

Quel est le rôle réel du médecin du travail dans ce dossier ?

Bien qu’il ne décide pas du montant versé, le médecin du travail est le pivot de votre demande. Son rôle est de certifier que le poste a été aménagé de façon optimale. Si un salarié est déclaré inapte, la RLH est impossible. À l’inverse, si le médecin valide l’adaptation du poste mais constate que des difficultés persistent, son avis devient un argument de poids pour votre dossier. C’est souvent par lui que commence la constitution d’une demande solide.