Comment obtenir un dossier RQTH ?

La reconnaissance RQTH donne accès à des adaptations de poste visant à favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Voici les démarches à effectuer pour obtenir un dossier RQTH et bénéficier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) : c’est quoi ?

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) s’obtient sur décision administrative. Les personnes dont le handicap est ainsi reconnu peuvent bénéficier d’aides spécifiques. Cette procédure vise à faire reconnaître officiellement par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) son aptitude au travail et ses capacités liées au handicap.

Lorsqu'une personne obtient la reconnaissance de travailleur handicapé, elle est orientée :

• vers un établissement ou service d’aide par le travail ;
• vers le marché du travail ;
• ou vers un centre de rééducation professionnelle (CRP).

Qui peut faire une demande de dossier RQTH ?

La loi prévoit que « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielle, mentale ou psychique » peut être reconnue comme personne handicapée. La RQTH peut être demandée à partir de 16 ans.

Certaines personnes peuvent bénéficier des droits accordés par la RQTH sans en faire la demande :

• les titulaires d’une carte d’invalidité ;
• les titulaires d’une pension d’invalidité ;
• les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 % ;
• les titulaires d’une rente d’un régime de protection sociale obligatoire.

Autre cas particulier : les jeunes de plus de 16 ans bénéficiaires d’une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou d’une prestation de compensation du handicap (PCH) sont considérés comme « travailleurs handicapés » pendant la durée d’un stage, sans avoir à faire une demande de RQTH.

À qui s’adresser ?

→ Pour obtenir un dossier RQTH, vous pouvez télécharger en ligne :

• le formulaire cerfa 15692*01 ;
• le certificat médical cerfa 15695*01.

Vous devez ensuite l’adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur. Un certain nombre de pièces justificatives vous seront demandées.

Le dossier RQTH peut être rempli par la personne en situation de handicap ou son représentant légal.

→ Pour toute demande de renseignement concernant cette démarche administrative, vous pouvez contacter la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont vous dépendez. Les rôles de la MDPH consistent en une mission d’accueil, d'information, de conseil et d’accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Pour obtenir les coordonnées de la MDPH de votre département, vous pouvez notamment contacter les services du conseil départemental.

→ Pour accélérer la procédure, contactez directement votre médecin du travail. Il pourra remplir la fiche médicale de procédure RQTH accélérée qui permet d’obtenir un traitement plus rapide de la demande. Pour cela, vous devez initier votre demande par son intermédiaire. Elle est réservée aux salariés ayant impérativement besoin d’une RQTH pour être maintenus dans l’emploi.

Qui étudie le dossier RQTH ?

L’évaluation de la demande de RQTH et de l’orientation professionnelle est effectuée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Des préconisations sont ensuite établies dans un plan personnalisé de compensation (PPC).

Le PPC est ensuite examiné par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui peut :

1. reconnaître la qualité de travailleur handicapé ;
2. ne pas reconnaître la qualité de travailleur handicapé :
1. avec impossibilité d’accéder à tout travail, quel qu’il soit ;
2. ou à la possibilité d’accéder au marché du travail normalement.

En cas de décision positive, la durée pendant laquelle la reconnaissance est accordée est mentionnée. La RQTH est attribuée pour une durée déterminée de 1 à 10 ans. Elle est renouvelable, au besoin, sur dépôt d’un nouveau dossier.

Comment faire un renouvellement de dossier RQTH ?

Durant l’étude du dossier et jusqu’à ce que la CDAPH rende sa décision, le décret n°2018-850 du 5 octobre 2018 prévoit le maintien de la RQTH. Cela permet d’éviter les ruptures de droit et d’éviter aux personnes en situation de handicap de subir les délais de traitement.

RQTH acceptée : quelles sont les mesures dont vous bénéficiez ?

Une fois la reconnaissance de travailleur handicapé obtenu, vous pouvez bénéficier :

• de l’orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle par la CDAPH ;
• de l’accès à la fonction publique par concours (aménagé ou non) ou par recrutement contractuel spécifique ;
• des aides de l’Agefiph ;
• de l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap pour les entreprises ;
• de la priorité d’accès à différentes mesures d’aides à l’emploi et à la formation ;
• d’aménagements des dispositifs existants (contrat d’apprentissage, contrat unique d’insertion, etc.) ;
• d’une durée de préavis légal doublé en cas de licenciement,
• etc.