Comment saisir la Commission d'accès aux documents administratifs ?

Le principe est simple : tout citoyen est en droit de solliciter auprès d’une administration un document administratif, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Mais dans la pratique, il peut arriver que certains interlocuteurs tardent à répondre ou émettent un refus arbitraire. Le saviez-vous ? En cas de difficulté à obtenir un document administratif, il est possible de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs. On vous explique tout dans cet article !

Quel est le rôle de la Commission d’accès aux documents administratifs ?

La Commission d’accès aux documents administratifs, souvent appelée CADA, est une autorité administrative indépendante. Son rôle n’est pas de se substituer au travail des administrations, mais de veiller au respect du droit d’accès aux documents publics. Concrètement, la Commission d’accès aux documents administratifs intervient lorsqu’un particulier, une association, une entreprise ou même une administration n’arrive pas à obtenir un document administratif.

Sa mission est simple : examiner si le document demandé est communicable au regard du Code des relations entre le public et d’administration. Car, en effet, la plupart des documents administratifs sont librement communicables. Mais d’autres peuvent faire l’objet de restrictions, notamment lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte à la vie privée, au secret médical, au secret industriel et commercial ou encore à la sûreté de l’État.

Bon à savoir : l’avis de la Commission d’accès aux documents administratifs ne relève pas en lui-même d’un acte juridique. Il permet d’éclairer sur l’aspect légal de la demande. Cette étape peut, à elle seule, dénouer certaines situations litigieuses. Mais elle est aussi indispensable pour engager un éventuel recours devant un juge.

Commission d’accès aux documents administratifs : les documents concernés

Vous vous en doutez, il existe un large panel de documents administratifs. Et une question revient souvent : la Commission d’accès aux documents administratifs peut-elle se prononcer sur n’importe quel type de documents ? Bonne nouvelle, la réponse est oui. Voici quelques exemples de documents pour lesquels il est possible de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs :

• délibérations ;
• rapports ;
• courriers administratifs ;
• décisions ;
• études ;
• statistiques ;
• documents budgétaires ;
• pièces d’urbanisme ;
• documents relatifs aux marchés publics ;
• archives publiques.

Quand saisir la Commission d’accès aux documents administratifs ?

Saisir la Commission d’accès aux documents administratifs est une démarche à ne pas prendre à la légère. En première intention, il est donc toujours préférable de s’adresser directement à l’administration concernée. Cette étape s’effectue par courrier, courriel ou formulaire en ligne. Parfois, l’absence de réponse n’est qu’un simple oubli. Il ne faut donc pas hésiter à relancer !

C’est uniquement dans ces deux cas de figure qu’il devient possible de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs.

En cas de refus explicite

Il s’agit du cas le plus clair. L’administration répond explicitement qu’elle refuse de transmettre le document demandé.

Ce refus peut être motivé juridiquement, mais il arrive aussi qu’il soit peu clair, ou carrément abusif. Dans les deux cas, le demandeur peut alors faire appel à la Commission d’accès aux documents administratifs.

En cas de silence prolongé

En matière d’accès aux documents administratifs, l’administration dispose en principe d’un mois pour répondre. À défaut de réponse dans ce délai, le silence vaut décision implicite de refus. Si malgré une relance le silence perdure, il est légitime de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs.

Est-ce qu’il existe un délai pour saisir la Commission d’accès aux documents administratifs ?

Oui, et le respect de ce dernier est essentiel. En effet, une saisine tardive peut rendre la demande irrecevable, et même empêcher un éventuel recours contentieux ultérieur. Il est donc très important de solliciter la Commission d’accès aux documents administratifs dans un délai de deux mois. Ce délai court :

• à compter de la notification du refus ;
• ou à compter du refus implicite, c’est-à-dire en cas de non-réponse de l’administration depuis un mois.

Attention, multiplier les relances informelles ne suspend pas ce délai ! Même si vous tentez des démarches amiables, il est prudent de ne pas attendre les derniers jours pour saisir la Commission d’accès aux documents administratifs.

Quels documents fournir à la Commission d’accès aux documents administratifs ?

Vous souhaitez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs ? Plusieurs pièces justificatives sont à prévoir. Ces dernières permettent de mieux comprendre la nature du litige. Voici les documents à mettre dans le dossier :

• la copie de la demande initiale adressée à l’administration ;
• la copie de la réponse de refus, lorsqu’elle existe ;
• le cas échéant, tout élément permettant d’établir la date de la demande en cas de silence administratif ;
• l’identification précise du document demandé.

Important : toujours effectuer une demande précise. Par exemple, demander « tous les documents concernant mon dossier » est trop vague. Il vaut mieux viser des éléments identifiables : un rapport daté, une délibération déterminée, un arrêté précis, un compte-rendu de réunion, une étude administrative particulière…

Saisir la Commission d’accès aux documents administratifs : mode d’emploi

Aujourd’hui, le moyen le plus simple pour saisir la Commission d’accès aux documents administratifs consiste à utiliser le formulaire en ligne.

En effet, le site de la CADA permet de déposer une demande d’avis en ligne et d’y joindre directement les pièces justificatives. Le formulaire distingue notamment les demandes formulées par les particuliers et celles formulées par les administrations.

Autre solution : saisir la Commission d’accès aux documents administratifs par courrier postal ou par e-mail. La Commission recommande toutefois d’éviter les envois multiples par différents canaux pour un même dossier.

Dans la demande, il est recommandé de présenter les éléments de façon claire :

• l’administration concernée ;
• la date de la demande initiale ;
• la nature exacte du document demandé ;
• la date du refus ou la mention du silence gardé par l’administration.

Pas de panique, il n’est pas nécessaire d’employer des termes juridiques complexes. Une présentation chronologique, précise et factuelle suffit.

Que se passe-t-il après la saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs ?

Une fois la saisine enregistrée, la Commission d’accès aux documents administratifs examine le dossier. Le délai peut varier en fonction de sa complexité. En moyenne, il faut compter un peu plus de deux mois.

En cours d’instruction, la Commission d’accès aux documents administratifs peut demander des précisions complémentaires, interroger l’administration concernée ou solliciter la communication du document litigieux.

Après instruction, elle rend un avis qui peut s’avérer :

• favorable à la communication du document ;
• défavorable ;
• ou favorable sous certaines réserves, par exemple après occultation de certaines données sensibles.

L’administration concernée par la demande doit ensuite indiquer la suite qu’elle entend donner. Dans de nombreuses situations, l’avis de la Commission d’accès aux documents administratifs pèse considérablement dans la décision finale de l’administration, même s’il ne l’oblige pas juridiquement.

Que faire si l’administration maintient son refus malgré l’avis favorable de la Commission d’accès aux documents administratifs ?

Dans de rares situations, malgré un avis favorable de la Commission d’accès aux documents administratifs, le litige persiste. En ces circonstances, le demandeur peut alors saisir le tribunal administratif.

Cette étape contentieuse intervient obligatoirement après la procédure préalable devant la Commission d’accès aux documents administratifs.

Le juge administratif, à l’aide du travail effectué par la Commission d’accès aux documents administratifs, pourra apprécier :

• la nature du document ;
• la portée des exceptions invoquées ;
• la légalité du refus opposé.

C’est ainsi qu’il pourra ordonner, ou non, la communication du document.

FAQ : Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

La saisine de la CADA est-elle gratuite ?

Oui, la saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs est entièrement gratuite. Aucun frais n’est demandé, que la demande soit effectuée en ligne, par courrier ou par e-mail.

Combien de temps met la CADA pour rendre un avis ?

Le délai moyen de traitement est généralement compris entre un et deux mois. Toutefois, ce délai peut varier en fonction de la complexité du dossier ou du nombre de demandes en cours d’instruction.

L’administration est-elle obligée de suivre l’avis de la CADA ?

Non, l’avis rendu par la CADA n’a pas de caractère contraignant. L’administration reste libre de maintenir son refus. En pratique, cet avis est toutefois très souvent suivi, car il repose sur une analyse juridique du droit d’accès aux documents administratifs.

Peut-on saisir la CADA par e-mail ?

Oui, il est possible de saisir la CADA par voie électronique. Néanmoins, l’utilisation du formulaire en ligne disponible sur le site officiel est recommandée, car elle permet de structurer la demande et de transmettre facilement les pièces justificatives.

Quels sont les documents qui ne sont pas communicables ?

Certains documents administratifs ne peuvent pas être communiqués afin de protéger des intérêts légitimes. C’est notamment le cas des documents portant atteinte à la vie privée, au secret médical, au secret des affaires ou à la sécurité publique. Dans certains cas, une communication partielle est possible après suppression des informations sensibles.

Faut-il obligatoirement saisir la CADA avant le tribunal administratif ?

Oui, la saisine de la CADA constitue une étape préalable obligatoire avant tout recours devant le tribunal administratif. Sans cette démarche, le juge administratif pourra rejeter la demande comme irrecevable.

Que faire en cas d’absence de réponse après un avis favorable ?

Si l’administration ne donne pas suite à un avis favorable de la CADA, il est possible d’engager un recours devant le tribunal administratif. Le juge pourra alors apprécier la légalité du refus et, le cas échéant, ordonner la communication du document.