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Saisir le juge de proximité

Comment saisir le juge de proximité : procédure amiable, conciliation, requête conjointe, présentation volontaire, déclaration au greffe, jugement civil, assistance d'un avocat

Un conflit avec un voisin, des difficultés relatives au paiement d’une dette, une demande d’injonction qui n’aboutie pas, tous ces litiges peuvent être portés devant le juge de proximité s’ils ne dépassent pas 4 000 €. A qui s’adresser ? Comment saisir le juge de proximité ? C’est ce que nous expliquons ici.

Saisir le juge de proximité



Comment saisir le juge de proximité pour régler un conflit à l'amiable ?

Il y a trois modes possibles de saisine du juge de proximité lors d’une procédure amiable. Celle-ci n'est pas obligatoire.

La première option est de faire une demande de conciliation. Pour cela, déposez auprès du greffe du tribunal d’instance du domicile du défendeur le formulaire cerfa 14333 téléchargeable en bas de la démarche. Votre demande doit être remise sur place.

La seconde possibilité est d’envoyer une requête conjointe des parties. Enfin, la troisième option est une présentation volontaire des parties devant le juge.

Comment saisir le juge de proximité si la procédure amiable n’aboutit pas ?

Il peut arriver que la conciliation n’aboutisse pas. Dans ce cas, les parties peuvent à nouveau saisir le juge de proximité qui rendra sa décision lors d’un procès civil. Cette procédure peut être effectuée directement ou après une tentative de conciliation.

Le défendeur doit saisir la juridiction de proximité par déclaration au greffe du tribunal du domicile de son adversaire via le formulaire cerfa 12285 disponible ci-dessous. Il est important d’ajouter à ce document le montant de la somme réclamée et les motifs justifiant ce montant.

Quel est le coût de la saisine du juge de proximité ?

Saisir le juge de proximité est gratuit. Cependant les parties souhaitant être assistées d'un avocat doivent en assumer son coût. Toutefois, sachez qu’il est possible de faire une demande d’aide juridictionnelle pour se faire rembourser les frais occasionnés par l’assistance d’un avocat.