Congé de présence parentale : conditions et démarches
Le congé de présence parentale permet à un salarié de bénéficier de temps d’absence au travail pour s’occuper de son enfant malade ou handicapé. Ce congé ne peut pas être refusé dès lors que la demande a été faite en bonne et due forme et que le salarié remplit les conditions d’obtention. La loi du 15 novembre 2021 précise notamment les conditions de renouvellement de ce congé.
Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?
Un parent salarié peut adresser une demande de congé de présence parentale s’il a un enfant remplissant les conditions suivantes :
- à charge effective et permanente ;
- atteint d’une maladie, d’un handicap ou ayant subi un accident grave nécessitant des soins contraignants et une présence soutenue ;
- de moins de 20 ans ;
- ne touchant pas un salaire supérieur à 1 028,96 euros brut ;
- ne bénéficiant pas de prestation familiale ou d’allocation logement.
À noter : la charge effective et permanente signifie des obligations alimentaires, de garde, de surveillance et d’éducation du parent dans le but de protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.
Comment en faire la demande ?
La demande est à adresser directement à l’employeur. Celle-ci doit être faite au moins 15 jours avant la date du début de congé souhaité et doit être remise en main propre contre récépissé ou en lettre recommandée avec accusé de réception.
Un certificat médical doit obligatoirement être joint à la demande. Celui-ci doit indiquer le caractère indispensable de la présence du parent auprès de son enfant, ainsi que la durée estimée des soins.
Durée du congé de présence parentale
La durée initiale d’un congé de présence parentale est de 310 jours maximum par enfant et par maladie, handicap ou accident. Ces 310 jours de congé sont à prendre sur une période de trois ans.
Le salarié peut décider de fractionner ses jours de congés en en prenant ponctuellement et peut les diviser en demi-journées. Il peut également décider de les étaler sur la durée et de les prendre sous forme de temps partiel.
Afin de prendre un congé ponctuel, le salarié doit prévenir son employeur au moins 48 heures à l’avance, sauf en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de son enfant ou de situation de crise nécessitant sa présence sans délai.
Comment renouveler le congé de présence parentale ?
Il est possible de « recharger » le nombre de jours de congé de présence parentale si ceux-ci ont été épuisés avant la fin de la période de trois ans. Cette nouvelle demande peut à nouveau ouvrir droit à 310 jours de congés au maximum, toujours sur une période de trois ans. Cependant, la demande de renouvellement doit être faite au même motif que la demande initiale (même maladie, handicap ou conséquences d’un accident grave).
La demande de renouvellement doit inclure un certificat médical attestant du caractère indispensable de la poursuite des soins et d’une présence soutenue auprès de l’enfant. De plus, le service de contrôle médical de la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) doit également donner son accord pour ce renouvellement.
Situation du salarié pendant le congé
Durant le congé, le contrat de travail est suspendu. Le salarié ne touche donc pas de rémunération. En revanche, il lui est possible de toucher une allocation journalière de présence parentale (AJPP). Limitée à 22 jours d’allocation par mois, elle est accordée en fonction de la situation familiale du salarié. La demande d’AJPP est à faire auprès de la CAF ou MSA.
Le salarié en congé de présence parentale conserve les avantages qu’il a acquis avant le congé et les périodes d’absence sont tout de même prises en compte dans le calcul de l’ancienneté, ainsi que dans le calcul des heures de formation alimentant le compte personnel de formation (CPF).
À l’issue du congé, le salarié doit retrouver son emploi ou un poste similaire avec une rémunération équivalente.
Il est à noter que :
- le silence gardé par le service du contrôle médical de la CPAM jusqu’au dernier jour du 2e mois civil qui suit la réception de la demande d’AJPP par la CAF vaut avis défavorable ;
- le silence gardé par la CAF jusqu’au dernier jour du 3e mois civil qui suit la réception de la demande d’AJPP vaut décision de rejet ;
- la CAF notifie, dès qu’elle en a connaissance, l’avis favorable du service du contrôle médical de la CPAM au demandeur.
Fin du congé de présence parentale
Le congé de présence parentale prend fin à l’issue de la période de trois ans ou si les 310 jours de congés ont été utilisés. Comme précisé précédemment, il est néanmoins possible de renouveler cette période si la situation de l’enfant le nécessite.
La fin du congé de présence parentale peut aussi avoir lieu avant le terme en cas de décès de l’enfant ou si le foyer du salarié subit une forte diminution de ses ressources. Dans ces deux cas, le salarié doit prévenir son employeur au moins un mois avant la date souhaitée de fin de congé.
