Comment bénéficier d'un congé de deuil parental ?
Lors du décès d’un enfant de moins 25 ans, chaque parent salarié peut demander un congé de deuil parental auprès de son employeur. Quelles sont les formalités à effectuer par les parents et l’employeur ? Comment est fixée l'indemnité journalière touchée durant ce congé de droit ?
Quelles sont les conditions d’obtention ?
Pour demander un congé de deuil parental, il faut respecter un délai d’un an à partir de la date du décès de l’enfant.
En cas de décès multiple, les parents peuvent obtenir un congé de deuil pour chaque enfant.
Les personnes concernées par le congé de deuil sont :
- les parents si l’enfant avait moins de 25 ans au moment du décès ;
- toute personne sans lien de filiation qui avait la charge effective et permanente de l’enfant de moins de 25 ans ;
- les parents si leur enfant est décédé avant sa naissance (lorsque le fœtus atteint un poids d’au minimum 500 gr ou après 22 semaines d’aménorrhée).
Quelles sont les formalités pour demander un congé de deuil ?
Lorsque le parent est salarié, il informe par courrier son employeur au moins 24 heures avant la prise du congé de deuil. Il lui transmet une copie de l’acte de décès. L’employeur ne peut pas refuser le congé.
L’employeur établit une attestation de salaire avec le formulaire cerfa 11135*04, ainsi qu’une attestation rédigée sur papier libre pour communiquer le congé de deuil du salarié ainsi que de ses dates. Il transmet ces documents par courrier postal à la CPAM. En cas de reprise anticipée, l’employeur informe la CPAM de la date de reprise.
Si les parents sont auxiliaires médicaux, praticiens, travailleurs indépendants ou conjoints collaborateurs, ils envoient leur demande de congés de deuil à leur organisme de sécurité sociale. Ils fournissent également une attestation sur l’honneur de cessation d’activité durant leur congé, ainsi qu’un acte de décès.
Quelle est la durée légale du congé de deuil ?
Pour le travailleur salarié, la durée légale du congé de deuil est de 8 jours maximum. Il peut prendre ce congé avec ou séparément des 7 jours d'absence minimum autorisée par l’employeur en cas de décès d’un enfant.
Pour les auxiliaires médicales, les praticiens ainsi que les travailleurs indépendants, la durée légale du congé de deuil est de 15 jours maximum.
Quelle est l'indemnisation du salarié pendant le congé de deuil ?
Pour les salariés, ce sont les salaires des 3 derniers mois avant le congé qui sont utilisés pour calculer l'indemnité journalière. Pour les activités saisonnières, ce sont les 12 derniers mois qui sont pris en compte par la CPAM.
Pour 2022, la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale est de 3 428,00 €. Après déduction du taux forfaitaire, l’IJ maximum s'élève à 89,03 € par jour. Les indemnités journalières sont soumises à l’impôt sur le revenu, ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.
À partir du 1er jour de paiement, l'indemnité est versée environ tous les 14 jours au salarié ou directement à l’employeur en cas de subrogation. Aucun délai de carence n’est appliqué.
Cette indemnisation n’est pas cumulable avec le congé paternité, de maternité, d’adoption, ou de maladie. Elle n’est pas cumulable avec les IJ versées en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail.
Une allocation de la CAF pour les parents endeuillés
Lorsque l’enfant est âgé de 16 à 25 ans, la famille doit faire un choix entre l’allocation de la CAF ainsi que le capital décès versé par la CPAM. Les deux prestations ne sont pas cumulables.
Cette allocation est cumulable avec les IJSS versées durant le congé de deuil.
Il existe deux cas de figure où la CAF peut verser une allocation aux parents confrontés au décès d’un enfant :
- Lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et s’il réside avec ses parents au moment du décès.
- Si le décès survient dès la vingtième semaine de la grossesse. Dans ce cas, la famille doit présenter un acte de naissance sans vie, qu’elle soit allocataire ou non.
Le montant de l’allocation varie entre 1 000 et 2 000 euros en fonction des ressources de la famille et du nombre d’enfants à charge. Si la famille est déjà allocataire, le montant est automatiquement versé.
Si les parents ne sont pas allocataires, ils doivent prendre contact avec la CAF pour créer un dossier et déclarer leurs ressources.
Certaines prestations familiales peuvent continuer à être versées durant les 3 mois qui suivent le décès de l’enfant.
