Congés payés : peut-on les cumuler sur l'année suivante ?
Chaque salarié bénéficie de congés payés, quels que soient son ancienneté, son secteur d’activité privé ou public, son temps d’activité à temps plein ou partiel, et la nature de son contrat (CDD, CDI ou intérim).
La période de congé des salariés peut générer des dysfonctionnements dans les entreprises. Pour s’adapter et anticiper d’éventuelles défaillances, chaque chef d’entreprise met en place une organisation spécifique pendant les vacances. Il doit aussi préciser certaines règles concernant un sujet délicat : le report des journées de congé non utilisées à l'année suivante. Existe-t-il une date limite pour poser ces congés ? Sont-ils perdus si vous ne les prenez pas ? Faisons le point sur la situation.
Comment sont calculés les congés payés ?
Depuis 1982, chaque employé acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail chez le même employeur, qu’il soit à temps partiel ou à temps plein. Le calcul se fait sur une année complète selon une période de référence classiquement comprise entre le 1er juin de l’année passée et le 31 mai de l’année suivante. Ainsi, chacun dispose de 5 semaines par an.
Quand poser les jours de repos ?
Les jours de congé sont le plus souvent à demander entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. Néanmoins, la règle repose d'abord sur un principe d'accord entre l'employeur et l'employé. En ce sens, ils peuvent être pris dès l’embauche (c'est-à-dire par anticipation) quand l’organisation interne le permet. En cas d’embauche en dehors de la période de référence, ils pourront être pris jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.
En cas de mésentente sur les dates souhaitées, votre supérieur peut vous en imposer d’autres. Toutefois, il devra respecter certains critères comme l'ancienneté, la priorité liée à un handicap ou le fait d'avoir des enfants.
Peut-on reporter ses congés acquis non utilisés sur l’année suivante ?
D’une manière générale, oui, un patron peut convenir avec son employé de repousser à l’année suivante des congés non pris. En l’absence de convention particulière, c’est le principe d'accord bilatéral qui prévaut. Malgré tout, dans certains cas, sachez que cette mesure prend la forme de dispositions obligatoires réglementées par les conventions d'entreprises ou les accords de branches.
Dans le cadre d’un aménagement du temps de travail, si votre entreprise a subi une activité irrégulière et a réaménagé en conséquence votre emploi du temps, vous pouvez reporter vos congés non pris jusqu'au 31 décembre de l’année suivante.
Dans le cadre d’un congé maternité, parental ou maladie, vous continuez de cumuler des droits aux congés payés. Si vous n’aviez pas pris vos vacances avant cette interruption et qu’à votre retour dans l'entreprise, vous ne pouvez pas le faire avant la fin de la période légale, vous bénéficiez automatiquement d’un report jusqu’au 31 mars de l'année suivante. De même, si vous retrouvez vos fonctions après le 31 mars et qu’il vous reste des congés de l’année précédente à solder, vous pourrez les conserver jusqu’au 31 décembre.
Un employeur peut-il refuser une demande de congés ?
Oui, il peut refuser une demande de congé, mais rappelons que lorsque votre employeur ne peut pas accéder à votre demande, il est tenu de vous proposer d’autres dates. Si vous ne les acceptez pas ou si vous omettez de les utiliser dans la période prévue, vos congés payés sont perdus.
Par ailleurs, vous pouvez exiger un paiement de vos congés payés acquis non utilisés uniquement lorsque vous n’avez pas pu les prendre du fait de votre employeur.
Les congés que l’employeur ne peut pas vous refuser
Pour les événements familiaux exceptionnels, vous avez le droit à un congé rémunéré. 4 jours ouvrables pour votre mariage ou pacs. Une journée pour le mariage d’un enfant. 3 jours ouvrables pour une naissance ou une adoption. 3 à 5 jours pour le décès d’un membre de la famille.
Dans tous les cas, il convient de vérifier ce que prévoient vos accords de conventions qui peuvent être plus favorables. Notez que votre service de ressources humaines vous demandera de produire les justificatifs nécessaires.
Si vous obtenez l’accord de votre employeur, vous pouvez reporter vos jours de congés payés à la prochaine période de référence.
Sauf s’il s’agit d’une rupture de contrat ou si l’impossibilité de prendre les congés payés est due à l’employeur, le Code du travail ne prévoit pas que les congés payés non pris soient payés. En effet, le congé doit être une période de repos et non une rétribution.
Non, vous n’avez pas besoin d’achever une période de référence pour poser vos congés payés. Vous pouvez les prendre quand vous les avez acquis ou par anticipation, si l’employeur les valide.
Non, sauf si un accord d’entreprise prévoit un report de ces jours de congés payés, votre employeur n’est aucunement obligé d’accepter votre demande de report.
