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Congé pour mariage ou PACS : conditions, modalités et demande

Les salariés peuvent bénéficier de jours de congé pour un mariage ou un PACS. À quelles conditions ? Quelles en sont les modalités ? Comment en bénéficier ?
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Certains évènements familiaux ouvrent droit à un congé exceptionnel. C’est le cas du mariage et du PACS. Les salariés qui se marient ou qui concluent un PACS peuvent donc prétendre à plusieurs jours d’absence.

Congé pour mariage ou PACS : conditions, modalités et demande




Conditions pour bénéficier d’un congé pour mariage ou PACS

Tous les salariés du secteur privé peuvent demander un congé pour mariage ou PACS.

Cela est valable, quelles que soient la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage) et leur ancienneté dans l’entreprise.

Modalités du congé pour mariage ou PACS

Celui-ci est de 4 jours ouvrables. Certaines conventions collectives, accords d’entreprise ou de branche peuvent néanmoins prévoir des dispositions plus favorables. Dans le cas du mariage d’un enfant, le salarié a droit à 1 jour ouvrable.

Ces jours de congé sont assimilés à du temps de travail effectif. Ils ne peuvent être déduits des congés annuels ou des RTT et la rémunération du salarié est maintenue. Cette période d’absence est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté du salarié.

Il est possible de prendre ce congé avant, pendant ou après l’évènement, mais impérativement dans la période durant laquelle a lieu l’évènement.

Si le salarié est déjà en congés payés au moment de l’évènement, il ne pourra demander à bénéficier de ces 4 jours d’absence ultérieurement.

Un salarié qui conclut un PACS pourra bénéficier d’un nouveau congé s’il se marie. Le mariage et le PACS étant en effet deux évènements distincts. Ces jours peuvent également être octroyés en cas de remariage ou de signature d’un nouveau PACS.

Demande de congé pour mariage ou PACS

La demande de congé doit être adressée à l’employeur, généralement par écrit ou selon les modalités définies par l’entreprise.

Le salarié devra fournir un justificatif (copie de l’acte de mariage, de la convention de PACS, etc.) à son retour dans l’entreprise.

L’employeur ne peut refuser la demande de congé, ni même imposer au salarié de déduire ces jours de ses congés annuels.