Renouvellement d'un CDD : règles, durée et délai de carence

Vous êtes en contrat à durée déterminée (CDD) et vous vous demandez s’il peut être prolongé ? La loi encadre strictement le renouvellement de ce type de contrat, notamment pour éviter qu’un emploi permanent au sein de l’entreprise ne soit pourvu de manière indéfinie par des contrats précaires. Conditions de renouvellement, délai de carence entre deux contrats, durée maximale autorisée, risques de requalification en CDI : voici ce que vous devez savoir avant de signer un avenant ou de conclure un nouveau CDD.

Renouvellement du CDD : dans quels cas est-ce possible ?

Un CDD, quel qu’en soit le motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. C’est le principe fondamental qui régit toute utilisation de ce type de contrat. Si votre contrat précise une date de fin exacte, celle-ci doit figurer dans le document signé. À l’inverse, un CDD conclu sans terme précis ne peut pas être renouvelé.

Sous réserve du respect de cette règle, votre CDD peut être renouvelé deux fois maximum, sauf si votre convention collective ou accord de branche prévoit un nombre de renouvellements différent. Toutefois, ce renouvellement n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes :

• une clause de renouvellement est incluse dans votre contrat initial ;
• votre employeur vous propose un avenant avant l’échéance du contrat en cours.

Le délai de carence entre deux CDD

Lorsqu’un CDD prend fin, l’employeur ne peut pas recourir immédiatement à un nouveau CDD pour le même poste, que ce soit avec vous ou avec un autre salarié. Un délai de carence obligatoire doit s'écouler entre les deux contrats.

En l’absence de disposition spécifique dans la convention collective, ce délai de carence est calculé en fonction de la durée totale du contrat initial, renouvellement inclus :

• si le contrat a duré moins de 14 jours, le délai de carence correspond à la moitié de cette durée ;
• si le contrat a duré 14 jours ou plus, le délai de carence correspond au tiers de cette durée.

La durée du CDD est calculée en jours calendaires, c’est-à-dire en tenant compte de tous les jours de l'année, y compris les week-ends et jours fériés. Le délai de carence lui-même est calculé uniquement sur la base des jours ouvrables de l’entreprise ou de l’établissement concerné.

Un simulateur mis à disposition par le ministère du Travail vous permet de vérifier ce que prévoit votre convention collective à ce sujet.

Les cas où aucun délai de carence n’est requis

Certaines situations dispensent l’employeur d’avoir à observer un délai de carence entre deux CDD. C’est notamment le cas lorsque le contrat est conclu pour :

• remplacer un salarié temporairement absent ;
• remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;
• pourvoir un emploi saisonnier ou d’usage (temporaire par nature) ;
• remplacer un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, ou un professionnel libéral.

Durée maximale autorisée pour un CDD renouvelé

Un accord collectif ou un accord d’entreprise peut fixer à la fois le nombre maximum de renouvellements et la durée totale autorisée d’un CDD. En l’absence d’un tel accord, la loi prévoit des plafonds qui varient selon le motif du contrat :

• Cas général : 18 mois maximum ;
• Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat est suspendu : jusqu'au retour du salarié remplacé, avec possibilité de prolonger jusqu'au surlendemain de sa reprise, dans la limite de 18 mois ;
• Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, ou d'une personne exerçant une activité libérale : jusqu'au surlendemain du jour de reprise, dans la limite de 18 mois ;
• Attente de l'arrivée d'un salarié recruté en CDI : 9 mois maximum ;
• Départ définitif d'un salarié avant suppression de son poste : 24 mois maximum ;
• Accroissement temporaire d'activité : 18 mois maximum ;
• Commande exceptionnelle à l'exportation : 24 mois maximum ;
• Travaux urgents liés à des mesures de sécurité : 9 mois maximum ;
• Emploi à caractère saisonnier : jusqu'à la fin de la saison ;
• Contrat exécuté à l'étranger : jusqu'à la réalisation de l'objet du contrat, dans la limite de 24 mois ;
• Contrats favorisant l'embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE, CUI-CAE) : durée fixée par la loi ou le règlement propre à chaque dispositif ;
• Complément de formation professionnelle : durée fixée par la loi ou le règlement propre à chaque dispositif ;
• Emploi pour lequel le recours au CDI n'est pas d'usage : 18 mois maximum.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des règles ?

Le non-respect du délai de carence ou des conditions de renouvellement entraîne la requalification automatique du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans ce cas, l’employeur peut être condamné à verser une indemnité au moins égale à un mois de salaire.

De plus, si vous continuez à travailler pour votre employeur après la date de fin de votre CDD sans qu’un renouvellement ait été formalisé, votre contrat est automatiquement converti en CDI. Vous conservez alors l’ancienneté acquise pendant la période en CDD.