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Délais de carence à respecter dans le cadre d'un renouvellement de CDD

Une entreprise peut être amenée à conclure plusieurs CDD successifs avec le même salarié. Cependant, la législation impose le respect d’un délai de carence pour préserver le caractère exclusif du CDD.
Sommaire

Le recours à un CDD (Contrat à durée déterminée) doit rester exceptionnel et être utilisé pour faire face à un besoin ponctuel. C’est pourquoi la législation encadre de manière stricte le renouvellement des CDD. Parmi les règles à respecter un délai de carence entre deux contrats avec le même salarié. Le point à ce sujet.

Délais de carence à respecter dans le cadre d’un renouvellement de CDD




Exceptions au délai de carence

De manière générale, si l’employeur souhaite renouveler le CDD d’un salarié, il est tenu de respecter un délai de carence.

Néanmoins, dans certaines situations il est possible d’enchainer plusieurs CDD sans tenir compte de ce délai de carence. C’est notamment le cas lorsque le salarié a été embauché pour remplacer un employé absent ou qui fait l’objet d’une suspension de contrat.

Étant donné le caractère provisoire de leur activité, les saisonniers peuvent également signer plusieurs CDD successifs avec le même employeur, sans respecter de délai de carence.

Enfin, il en est de même pour un renouvellement de CDD destiné à réaliser des travaux urgents liés à des mesures de sécurité.

À noter qu’un accord de branche ou une convention peut prévoir des dispositions relatives au délai de carence. Il convient donc de s’y référer au préalable.

Calcul du délai de carence

Sauf dispositions contraires prévues par un accord de branche ou une convention, la durée d’un délai de carence s’apprécie en fonction de la durée totale d’un CDD, renouvellement inclus.

Ainsi, pour un contrat de travail inférieur à 14 jours, le délai de carence à appliquer correspond à la moitié de la durée du CDD.
S’il est supérieur à 14 jours, il est fixé à ⅓ de la durée totale du contrat.

Contrairement à la durée du CDD qui est comptée en « jours calendaires », celle du délai de carence se base sur les « jours d’ouverture » de l’entreprise.

Si ce délai de carence n’est pas respecté, le CDD est requalifié en CDI (Contrat à durée indéterminée). D’ailleurs, l’employeur s’expose à une sanction financière. En cas de non-respect de cette règle, il doit en effet procéder au versement d’une somme d’argent destinée à indemniser le salarié et dont le montant correspond au moins à un mois de salaire.

Délai de carence à respecter dans le cadre d’un renouvellement de CDD sur un autre poste

L’employeur a la possibilité de conclure un nouveau CDD avec le même salarié sur un autre type de poste que celui pour lequel il a conclu le premier contrat. Dans ce cas, on ne parle pas de délai de carence, mais d’un délai d’interruption.

Le Code du travail n’a défini aucune règle à ce sujet. Néanmoins, des textes de loi estiment que le délai entre les 2 contrats doit être suffisamment long et l’employeur doit être en mesure de prouver qu’il s’agit bien d’un poste différent.