Service privé fourni par DemarchesAdministratives.fr

En quoi consiste l’Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprises (ACCRE) ? Qui peut en bénéficier ? Comment en faire la demande ? Un micro-entrepreneur a-t-il droit de bénéficier de l’ACCRE ?

Demande d'aide ACCRE

L’aide ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprises) permet aux demandeurs d’emploi créateurs ou repreneurs d’une entreprise de bénéficier d’exonération partielle de charges sociales pendant 12 mois (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, veuvage, allocations familiales) ou 36 mois (statut micro-entrepreneur). Comment obtenir l’ACCRE ? Qui peut en bénéficier ?

.

Demande d’aide ACCRE

Qui peut bénéficier de l’ACCRE ?

L’attribution de l’ACCRE vous permet de bénéficier d’une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité dans le cadre du NACRE (nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise). Un créateur éligible à l’ACCRE peut également bénéficier du NACRE et d’autres aides.

Si vous percevez le RSA (revenu de solidarité active), l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou l’ATA (allocation temporaire d’attente), vous continuez à les percevoir pendant les premiers mois d’activité de votre entreprise. Ces aides ne doivent pas être confondues avec les aides financières de Pôle emploi à la création et à la reprise d’entreprise (maintien de l’allocation de retour à l’emploi [ARE] ou versement en capital d’aide à la reprise ou à la création d’entreprise [ARCE]).

  • les demandeurs d’emploi indemnisés par Pôle emploi ou susceptibles de l’être : les bénéficiaires de l’ARE (aide au retour à l’emploi) ou de l’ASP (l’allocation de sécurisation professionnelle)
  • les personnes non indemnisées inscrites en tant que demandeur d’emploi depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou de l’ATA (allocation temporaire d’attente).
  • les jeunes de 18 à 25 ans inclus
  • les jeunes âgés de 29 ans maximum qui ne bénéficient pas d’indemnité chômage
  • les jeunes handicapés âgés de 29 ans maximum
  • le salarié repreneur ou licencié d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
  • le titulaire d’un CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise)
  • les créateurs ou repreneurs d’une entreprise dans un QPPV (quartier prioritaire de la politique de la ville)
  • les personnes bénéficiaires de la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant)

Les conditions à respecter

Vous devez créer ou reprendre une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Cela doit être effectué à titre individuel ou sous forme de société à condition d’en exercer le contrôle effectif. Vous pouvez également entreprendre l’exercice d’une autre profession non salariée (micro-entrepreneurs inclus).

Sont exclus de la demande d’ACCRE la création et la reprise d’associations, le GIE (groupement d’intérêt économique), et les GE (groupements d’employeurs).

Effectuer une demande d’ACCRE

La constitution du dossier, le dépôt et la date de la demande d’ACCRE

Remplir le formulaire cerfa 13584 02 de demande d’ACCRE. Ce document est à remettre lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’une entreprise auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) dont vous dépendez. Vous avez également la possibilité d’effectuer cette démarche dans les 45 jours suivant le dépôt de cette déclaration.

Joindre à votre demande les trois documents suivants : le formulaire de déclaration de l’entreprise au CFE ou sa copie, le feuillet spécifique du formulaire de demande d’aide qui vaut attestation sur l’honneur de non-bénéfice de l’aide depuis trois ans et un justificatif d’appartenance à l’une des catégories bénéficiaires de l’ACCRE.

À la réception du dossier, le CFE vous délivre un récépissé d’enregistrement de votre demande d’ACCRE, informe les organismes sociaux de votre demande, et transmet la demande à l’Urssaf dans les 24 h.

L’Urssaf statue sur la demande dans un délai d’un mois. Si la réponse est favorable, l’Urssaf délivre une attestation d’admission. Si la demande est refusée, elle motive et notifie sa décision. En l’absence de réponse dans le délai d’un mois, l’ACCRE est considérée comme acceptée.

Un chômeur créateur d’entreprise est-il imposable ?

L’ACCRE est imposable. Cette aide consiste à verser les allocations chômage restantes au jour de la création ou au jour de la date d’obtention de l’ACCRE.

Un micro-entrepreneur a-t-il droit de percevoir l’ACCRE ?

Le micro-entrepreneur peut cumuler son statut avec l’ACCRE afin de bénéficier d’exonération de charges sociales et d’un accompagnement pendant les premières années d’activité. Cette mesure s’applique dans les limites de chiffres d’affaires.

Le plafond de l’ACCRE est porté au niveau des seuils du régime fiscal de la micro-entreprise :

  • 170 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement : hôtels, chambres d’hôtes, gites ruraux, meublés de tourisme;
  • 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC (bénéfices non commerciaux) et des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Le paiement des cotisations sociales par le micro-entrepreneur s’effectue sur la base du chiffre d’affaires (CA) généré par l’activité.

Le cumul de l’ACCRE et du dispositif du micro-entreprenariat permet l’application de taux minorés pour le calcul des cotisations durant les trois premières années d’activité.

À partir de la quatrième année, le micro-entrepreneur bénéficiaire de l’ACCRE est soumis au même taux de prélèvement social que les autres micro-entrepreneurs.

Les taux de cotisations sociales sont progressifs sur les trois périodes suivantes :

  • 25 % sur la première période, jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l’activité
  • 50 % durant la deuxième période, les 4 trimestres suivants
  • 75 % sur la troisième période, les 4 trimestres suivants

Taux de cotisations sociales 2016 pour les micro-entrepreneurs bénéficiaires de l’ACCRE : prenons un exemple avec une déclaration d’activité au 1er janvier 2016.

  • Entre le 1/1/2016 et le 30/9/2016 (période P1)
  • Entre le 1/10/2016 et le 30/9/2017 (période P2)
  • Entre le 1/10/2017 et le 30/9/2018 (période P3)
  • À partir du 1er octobre 2018 (période P4)


  • Vente de marchandises : 3,4 % (P1) ; 6,7 % (P2) ; 10,1 % (P3) ; 13,4 % (P4).
  • Prestations de services artisanales ou commerciales : 5,8 % (P1) ; 11,6 % (P2) ; 17,4 % (P3) ; 23,1 % (P4).
  • Professions libérales relevant du régime social des indépendants (RSI) : 5,8 % (P1) ; 11,6 % (P2) ; 17,4 % (P3) ; 23,1 % (P4).
  • Professions libérales relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) : 5,8 % (P1) ; 11,5 % (P2) ; 17,2 % (P3) ; 22,9 % (P4).

Ce dispositif concerne uniquement le prélèvement social forfaitaire, le taux forfaitaire fiscal restant inchangé : 1 %, 1,7 % ou 2,2 % selon l’activité.

 






Les démarches connexes
Déposer une demande de création de SCI société civile immobilière
Déposer une demande de création de SCI société civile immobilière
La création d’une société civile immobilière permet dans de nombreuses situations une gestion plus simplifiée des biens immobiliers en cas de succession, ou d’accès à la propriété par plusieurs personnes. Quelles sont les étapes clés pour créer et immatriculer une SCI ? Combien ça coute ?
Obtenir un acte de décès
Obtenir un acte de décès
Comment obtenir un acte de décès ? à qui s'adresser en fonction de la nationalité et le lieu de mort du défunt ?

 
Service privé fourni par DemarchesAdministratives.fr