Demande de certificat de non-gage d'un véhicule

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Qu’est que le certificat de situation administrative d'un véhicule ?

Le certificat de situation administrative fait parti des documents à présenter lors de la vente d’un véhicule d’occasion avec le certificat de cession (également appelé certificat de vente) et le certificat d’immatriculation du véhicule (habituellement appelé carte grise).

Le certificat de situation administrative est appelé également certificat de non-gage. Ce document est composé d’une attestation d’absence d’inscription de gage sur véhicule et d’une attestation d’absence d’opposition au transfert de la carte grise.

En France, lors de la vente d’un véhicule terrestre à moteur d’occasion, le vendeur doit fournir un certificat de situation administrative à l’acheteur. Ce certificat prouve à l’acquéreur que le véhicule qu’il souhaite acheter n’a pas été volé et qu’il ne fait pas l’objet d’un gage, ni d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation. En effet, le titulaire du certificat d’immatriculation ne peut pas vendre son véhicule s’il fait l’objet d’une opposition. C’est le cas pour un véhicule accidenté, volé ou encore si le propriétaire n’a pas payé ses amendes d’infraction au code de la route.

Sans ce certificat de situation administrative, la vente du véhicule d’occasion n’est pas légale. Comment l'obtenir ?


Demande de certificat de non-gage d'un véhicule

A qui s’adresser pour une demande de certificat de situation administrative ?

La demande de certificat de situation administrative s’effectue au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre choix.

Certaines sous-préfectures sont équipées de bornes automatiques en libre service qui délivrent immédiatement le certificat de situation administrative sans avoir à se présenter au guichet.

A Paris, la demande de certificat est à faire au bureau des cartes grises de la préfecture de police.


Vous pouvez également faire une demande par courrier à la préfecture ou à la sous-préfecture.

A Paris, faire la demande par courrier au service des cartes grises de la préfecture de police.


Enfin, autre possibilité, faire la demande en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur.

Le demande en ligne s'effectue ici. Le document vous est remis immédiatement.


Quels sont les documents à fournir pour la demande de certificat de situation administrative ?

Le certificat d’immatriculation (la carte grise) du véhicule concerné par la vente pour une demande au guichet ou une demande en ligne. Si vous faites une demande au guichet ou sur une borne automatique, un document à remplir sur place vous sera remis.

Pour faire une demande par courrier, envoyer sur papier libre les informations concernant le numéro d’immatriculation, la marque, le type et la puissance du véhicule. Joindre à votre demande par correspondance une enveloppe timbrée au nom du demandeur.

Pour obtenir un certificat détaillé, il faut se présenter obligatoirement au guichet avec la carte grise du véhicule, une pièce d’identité et la déclaration de perte ou de vol si besoin.


La délivrance du certificat de situation administrative, certificat de non-gage du véhicule

Le certificat de situation administrative est délivré uniquement pour les véhicules immatriculés en France.


La remise du certificat peut prendre deux formes selon la situation administrative du véhicule : existence ou non d’un véhicule gagé ou frappé d’opposition.

Le certificat de situation administrative simple :

Ce document vous est remis si rien n’empêche la vente du véhicule. Il assure que le véhicule a été entièrement payé et qu’il n’est pas frappé d’une opposition ou mis en gage. Il est écrit sur ce document la mention « la situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition ».

Si la mention « vu la situation administrative, vous êtes invité à vous rendre en préfecture » est indiquée sur le certificat, vous devrez vous présenter personnellement ou représenté par votre avocat à la préfecture pour obtenir un certificat détaillé.

Le certificat de situation administrative détaillé :

Ce document vous est remis lorsque le véhicule est gagé ou frappé d’opposition au transfert de la carte grise.

Il est nécessaire ici de régulariser la situation administrative du véhicule pour obtenir le certificat d’immatriculation.

Si l’acquéreur a quand même conclu la vente, il a la possibilité de se retourner contre le vendeur afin d’obtenir la levée du gage ou de l’opposition frappant le véhicule.


Comment parvenir à retirer le gage ou l’opposition frappant le véhicule ?

Le gage touche les véhicules achetés avec l’aide d’un crédit.

Pour obtenir la levée du gage de la part de l’organisme financier, rembourser totalement votre crédit et faire une demande de certificat de situation administrative simple.

Autre option, la société de crédit peut vous autoriser à vendre le véhicule si le nouveau propriétaire s’engage à payer le solde du crédit.


L’opposition peut être judiciaire, demandée par un huissier, demandée par le Trésor public ou par les experts automobiles.

L’opposition judicaire touche les véhicules inscrits au fichier des véhicules volés. La levée de l’opposition est automatique si votre véhicule est retrouvé et vous est restitué.

L’opposition demandée par un huissier dans le cadre d’une saisie est levée si vous réglez la somme qu’il exige.

Prendre contact avec le Centre amendes service ou le Centre des impôts pour lever l’opposition du Trésor public.

Enfin, le véhicule frappé d’une opposition demandée par les experts automobiles est un véhicule accidenté ou irréparable. La levée de l’opposition est possible uniquement si le véhicule a été réparé et a fait l’objet d’une nouvelle expertise. La levée de l’opposition est impossible si le véhicule est classé véhicule économiquement irréparable (VEI) ou véhicule gravement accidenté (VGA), sauf s’il est vendu ou cédé à un démolisseur.


Coût de la demande et durée de validité du certificat de situation administrative

La demande de certificat de situation administrative est gratuite.

Le certificat remis à l’acquéreur du véhicule doit dater de moins de 15 jours au moment de la transaction de cession.

 

 

Objectifs de la démarche

  • Certificat de situation administrative
  • Certificat de non-gage d'un véhicule