Est-il possible d'acheter le logement social dans lequel on vit ?
Une personne qui habite en HLM (Habitation à loyer modéré) peut devenir propriétaire de son logement si son bailleur accepte de lui vendre. Cette vente est néanmoins réglementée. Voici les informations à connaître si vous souhaitez acquérir votre logement social.
Qui sont les locataires qui peuvent acheter leur logement social ?
Un logement social peut être vendu sur décision d’un bailleur. Dans ce cas, l’occupant qui y réside depuis plus de 2 ans est prioritaire.
Mais le locataire a également la possibilité d’initier la demande s’il souhaite devenir propriétaire de son logement et qu’il y vit depuis au moins 2 ans. Dans cette situation, il doit en faire la demande au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, qui disposera de deux mois pour lui donner une réponse.
Si le locataire ne peut acquérir le logement, il peut demander à ce que le bailleur le vende à son époux, sans condition de ressources, ou à un ascendant ou descendant, quel que soit sa situation matrimoniale, et à condition qu’il respecte les plafonds de ressources applicables pour un logement social PLS (Prêt locatif social).
Quels sont les logements sociaux éligibles ?
Tous les logements sociaux ne sont pas éligibles à ce dispositif. En effet, pour vendre un logement au locataire en place, il est indispensable que l’habitation ait été achetée ou construite il y plus de 10 ans (sauf exception) et que celle-ci soit conforme aux normes minimales d’habitabilité et de performances énergétiques.
Bon à savoir : Un bailleur social peut également mettre en vente un logement ancien vacant, neuf ou à construire dans le cadre de l’accession à la propriété au locataire ou à toute autre personne. Pour trouver un logement social disponible à la vente, il est possible d’utiliser la plateforme Bienveo ou de prendre contact avec les bailleurs sociaux.
Quel est le prix de vente des logements sociaux ?
Les prix de vente des logements sociaux sont fixés par les bailleurs. Ces derniers doivent être comparables à ceux des habitations similaires sur le marché.
Dans le cadre du rachat de leur logement social, les locataires ont la possibilité de bénéficier d’un prêt à taux zéro. Celui-ci peut les aider à financer jusqu’à 10 % du coût total de l’achat.
Quelles sont les obligations du bailleur social ?
Avant de procéder à la vente du logement social, le bailleur est tenu de transmettre certains documents au locataire et lui communiquer par écrit certaines informations :
- Le montant des charges locatives et de copropriété sur les deux dernières années
- La liste des travaux réalisés au cours des 5 dernières années
- La liste des travaux d’amélioration envisagés dans les parties communes, une estimation du montant global et la quote-part qui revient à l’acheteur
- Un document stipulant que la taxe foncière devra être payée par l’acheteur tous les ans, et dès l’année qui suit la vente
- Un exemplaire de l’état descriptif de division de l’immeuble
- Le règlement de copropriété
L’acheteur doit également être informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige lors de la vente.
Est-il possible de revendre ou louer le logement social acheté ?
Revente
La revente du logement social est réglementée si le bien a été acquis il y a moins de 5 ans.
Si le nouveau propriétaire souhaite revendre son logement dans les 5 années qui suivent l’achat, il devra en premier lieu prévenir l’ancien bailleur. Celui-ci a en effet la priorité sur le rachat.
Par ailleurs, s’il l’avait acheté à un prix inférieur à celui initialement proposé par le bailleur, il devra lui verser la différence.
Au-delà de 5 années, la revente du logement est libre.
Ces informations doivent nécessairement figurer dans le contrat de vente, sous peine de nullité.
Mise en location
La mise en location du logement social acquis depuis plus de 5 ans est libre.
En revanche, si le logement a été acheté il y a moins de 5 ans à un prix inférieur à celui initialement proposé par le bailleur social, le nouveau propriétaire ne pourra pas demander un loyer supérieur à celui qui lui était appliqué lorsqu’il était locataire.
Ces informations doivent également figurer dans le contrat de vente, sous peine de nullité.
