Comment mettre en place une ordonnance de protection ?

L‘ordonnance de protection a été mise en place afin de protéger les victimes de violences intrafamiliales et conjugales dans l'urgence. Elle a été créée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010. Cette procédure s’adresse aux couples séparés, mariés, concubins et pacsés (articles 515-9 du Code civil). Les violences peuvent être sexuelles, physiques, économiques ou psychologiques. Elles peuvent mettre en danger la victime et/ou ses enfants. Comment faire la demande ? À qui s'adresser ? Tour d'horizon du sujet.

Comment saisir le JAF pour obtenir une ordonnance de protection ?

La victime de violences complète le formulaire cerfa 15458 afin d’obtenir des mesures de protection. Celui-ci est accompagné d’une notice pour aider à le remplir. La victime envoie le tout au tribunal judiciaire dont dépend le lieu du domicile conjugal, le lieu de résidence habituel des enfants ou le domicile du défendeur.

Elle doit apporter des preuves (témoignages, récépissés de plaintes, journal de communications électroniques, certificat médical...). Sans preuves solides, le JAF ne peut pas délivrer l’ordonnance de protection.

Dès que la requête est déposée, le JAF rend une ordonnance, celle-ci fixe la date d’audience.

La victime reçoit un recommandé avec accusé de réception qui contient une convocation à l’audience. Elle peut aussi lui être adressée verbalement contre un récépissé ou un émargement.

Quant au défendeur, il reçoit sa convocation par voie de signification avec un délai de deux jours (maximum) à compter de l’ordonnance qui fixe la date de l’audience.

L’audience a lieu hors de la présence du public, en chambre du conseil que l’on appelle aussi le bureau du juge. Le procureur de la République est également convoqué afin qu’il puisse donner son avis.

Les deux parties peuvent faire appel à un avocat ou choisir de se défendre elles-mêmes. L'État prend en charge les frais de justice (signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience).

Une ordonnance de protection exécutoire à titre provisoire

À tout moment, l’ordonnance peut être supprimée, complétée ou suspendue. Elle peut aussi être modifiée. On dit qu’elle est exécutoire à titre provisoire.

La durée maximum des mesures prononcées est de six mois. Mais selon la situation, les mesures peuvent aussi être prolongées ou renouvelées automatiquement. C’est le cas si pendant la durée d’application, le juge est saisi pour une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale ou une requête de divorce par exemple.

En revanche, il ne peut pas y avoir de renouvellement automatique d’une mesure de port d’un bracelet anti-rapprochement. Il faut à nouveau le consentement des deux parties.

Quels types de mesures de protection peuvent être prononcées ?

À partir de la fixation de la date d’audience, le JAF délivre l’ordonnance de protection dans un délai de six jours (maximum). Afin d’assurer la protection de la victime, le juge aux affaires familiales peut prononcer à l’encontre du défendeur différentes mesures d’interdiction :

• l’interdiction de contacter le demandeur ;
• l’interdiction de se déplacer dans des lieux précis ;
• l’interdiction de porter une arme ou d’en détenir une ;
• l'interdiction de se rapprocher de la victime, en respectant une distance (avec l’obligation de porter un dispositif anti rapprochement de type électronique).

Bon à savoir : afin qu’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement soit mis en place, il faut que la victime ait demandé au préalable une interdiction de contact.

Et lorsqu’il y a des enfants, des mesures sont édictées par l’ordonnance de protection notamment en matière de :

• droit de visite ;
• droit d’hébergement ;
• exercice de l’autorité parentale ;
• contribution à l’entretien et à l’éducation ;
• suspension des droits du parent violent…

Le juge peut ordonner d’autres mesures comme :

• l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle ;
• la résidence séparée du couple…

La victime de violences peut obtenir une autorisation pour que son adresse soit dissimulée. Elle peut aussi élire domicile auprès du procureur de la République, de son avocat, ou d’une personne morale qualifiée.

En principe, le logement commun est attribué à la victime. Même si elle est déjà bénéficiaire d’un hébergement d’urgence. Avec l'ordonnance, elle peut aussi demander un logement social en attribution prioritaire.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des mesures imposées ?

Le non-respect des mesures de l’ordonnance de protection constitue un délit. Celui-ci est sanctionné par une amende de 15 000 € ainsi que 2 ans d’emprisonnement.

Où trouver de l’aide en tant que victime de violences conjugales ?

Les victimes de violences conjugales peuvent demander de l’aide en contactant les numéros et dispositifs suivants :

• le site Parcours-Victime ;
• le numéro gratuit violence femme info (3919) ;
• le centre d'information des droits des femmes (CIDFF) ;
• le numéro de l’association réseau France Victimes (116 006) ;
• la messagerie instantanée pour signaler les violences à un militaire de la gendarmerie ou à un fonctionnaire de police.